Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation
Transporter certains produits pétroliers requiert la justification d’une capacité de transport. Une part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord est requise par principe… mais il existe désormais une dérogation en cas d’absence de capacité suffisante. Laquelle ?
Une obligation de justification d’une capacité de transport maritime sous pavillon français
Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français.
Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.
Cette obligation s’applique aussi aux personnes qui livrent à l'avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.
La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.
La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c’est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.
Cette obligation de capacité peut être justifiée en :
- disposant de navires par la propriété ;
- disposant de navires par l'affrètement à long terme ;
- constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes à un contrat type.
Une capacité de transport maritime dérogatoire
Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.
Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.
Source : Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D631-2 du Code de l'énergie
Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation © Copyright WebLex - 2022
mercredi 12 octobre 2022
Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs !
Pour aider les professionnels à faire face aux aléas climatiques, le Gouvernement a créé un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs, afin de les protéger en cas de pertes importantes de récoltes. Il sera effectif à compter du 1er janvier 2023…
Assurance récolte : une meilleure protection contre les aléas climatiques
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif d’assurance récolte verra le jour, qui comprendra 3 niveaux de couverture des pertes :
- les aléas courants, qui seront assumés par les agriculteurs ;
- les aléas significatifs, qui seront pris en charge par l’assurance subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
- les aléas exceptionnels, qui déclencheront une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.
Ces différents niveaux de couvertures se feront dans le respect des paramètres suivants (révisables dans 3 ans) :
- un seuil et une franchise minimale pour l’assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures ;
- un taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d’indemnisation par l’État pour les non-assurés fixé à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;
- un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions (arboriculture, prairies, etc.).
Source : Communiqué de presse n° 181 du ministère de l’Agriculture du 30 septembre 2022 :« Assurance récolte : Un dispositif assurantiel pour protéger tous les agriculteurs des aléas climatiques »
Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs ! © Copyright WebLex - 2022
mercredi 12 octobre 2022
Conformité des entrepôts de données de santé : une checklist publiée par la Cnil
Lorsqu’on parle de protection des données personnelles, une catégorie de données reçoit généralement une attention toute particulière: il s’agit des données de santé. Les enjeux autour de leur conservation et de leur protection étant importants, la CNIL met à la disposition des professionnels des outils pour assurer leur conformité. Quels sont-ils ?
Une vérification de conformité à la portée de tous les professionnels
Sont qualifiés d’entrepôts de données de santé les bases de données qui ont vocation à recueillir des informations afin d’en faire un traitement destiné à la recherche, à des études ou à des évaluations dans le domaine de la santé.
En novembre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié un référentiel à destination des professionnels souhaitant créer une telle base.
Désormais, afin de simplifier la vérification de leur conformité, les professionnels peuvent se baser sur un nouvel outil de la Cnil.
Il s’agit d’une check-list permettant de vérifier simplement la conformité de la base aux principes exposés par le référentiel de 2021.
Notez toutefois qu’il n’est pas nécessaire de répondre par l’affirmative à toutes les questions posées par la check-list pour qu’un traitement de données puisse être valide. Dans ce type de situation, il faudra se rapprocher de la Cnil pour se voir éventuellement remettre une autorisation de traitement.
Source : Actualité de la Cnil du 28 septembre 2022 : « Entrepôts de données de santé : la CNIL publie une « check-list » de conformité à son référentiel »
Entrepôt de données médicales : bien cocher les cases !© Copyright WebLex - 2022
mardi 11 octobre 2022
De nouvelles lignes directrices pour la préparation de médicaments
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pour mission de prévenir les risques sanitaires liés aux médicaments. Dans cette optique, elle publie des lignes directrices que les professionnels des secteurs de la santé doivent respecter. Une publication de ce type à destination des pharmaciens vient d’être dévoilée… Que prévoit-elle ?
Préparation de médicaments : publication des règles à venir
Les pharmaciens d’officine ou hospitaliers sont amenés à réaliser des préparations de médicaments ou de matériels médicaux. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect de certaines règles.
Ces règles sont éditées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les règles actuellement en vigueur datent de 2007… Il devenait donc nécessaire de les revoir.
La nouvelle réglementation, élaborée grâce à un comité scientifique regroupant pharmaciens d’officine, hospitaliers, inspecteurs et universitaire, vise à uniformiser les pratiques des pharmaciens, afin de s’assurer que leurs préparations respectent certaines exigences de qualité.
Ainsi les nouvelles lignes directrices qui viennent d’être publiées entreront en vigueur le 20 septembre 2023. D’ici là, d’autres publications doivent suivre pour compléter le corpus réglementaire.
L’ANSM précise néanmoins que malgré cette publication, ce sont bien les règles de 2007 qui restent applicable tant que les nouvelles ne sont pas officiellement entrées en vigueur.
Source : Actualité de l’ANSM du 20 septembre 2022 : « L’ANSM publie les nouvelles règles des bonnes pratiques de préparation »
De nouvelles lignes directrices pour la préparation de médicaments © Copyright WebLex - 2022
mardi 11 octobre 2022
Revenus fonciers : attention aux travaux réalisés !
Une société effectue de gros travaux sur un immeuble qu’elle détient afin de le mettre en location. À cette occasion, elle déduit certaines dépenses de ses revenus fonciers, s’agissant de travaux d’entretien et d’aménagement. Ce que conteste l’administration fiscale… Pourquoi ?
Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux…
Une société est propriétaire d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d’important travaux :
- d’entretien et d’amélioration (déductibles des revenus fonciers, toutes conditions remplies) ;
- de reconstruction et d’agrandissement (non déductibles des revenus fonciers).
Au moment de déclarer ses revenus fonciers, la société décide donc de porter en déduction les seuls travaux d’entretien et d’amélioration, à savoir : les frais de réfection d’un conduit de cheminée et de façade, de remplacement de menuiseries, de réfection des réseaux sanitaires, d’assainissement, de chauffage et de système électrique.
Sauf qu’à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette déduction...
Selon elle, en effet, ces dépenses sont indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement : ils ont été réalisés par une seule entreprise, dans le cadre d’un chantier de reconstruction et d’agrandissement. Une entreprise qui a d’ailleurs édité une facture unique.
Par conséquent, tout comme les travaux de reconstruction et d’agrandissement, les travaux d’entretien et d’amélioration qui n’en sont pas dissociables ne sont pas admis en déduction du revenu foncier.
Ce que confirme le juge. La société ne prouve pas suffisamment que les travaux dont elle demande la déduction sont indépendants de l’opération de transformation et d’agrandissement des locaux qu’elle met en location.
Le caractère indissociable des dépenses ne permet donc pas de déduction, même partielle !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2022, n° 20DA01161
Revenus fonciers : attention aux travaux réalisés ! © Copyright WebLex - 2022
mardi 11 octobre 2022
Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ?
Un agriculteur qui réclame des indemnités pour les travaux d’amélioration qu’il a effectué sur des parcelles agricoles… Un bailleur qui refuse de payer, parce que les conditions d’octroi de ce type d’indemnité ne sont pas réunies… Mais un courrier qui change la donne, selon l’agriculteur… À tort ou à raison ?
Travaux d’amélioration : l’agriculteur locataire peut être indemnisé !
Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural, fait face à d’importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.
Pour résorber les dettes, le liquidateur réclame, notamment, une indemnité au bailleur pour les travaux d’amélioration réalisés par l’agriculteur au cours du bail rural.
Par courrier, le bailleur demande des éclaircissements : il demande au liquidateur de l’informer du montant et du mode de calcul de l’indemnité qu’il entend réclamer.
Finalement, aucun accord n’est trouvé et le bailleur finit par refuser de payer la moindre indemnité : il rappelle que pour obtenir gain de cause, l’agriculteur devait soit obtenir son autorisation, soit l’informer préalablement des travaux envisagés, soit obtenir l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.
Or, l’agriculteur a effectué les travaux sans autorisation et sans l’en avoir informé. Il n’a donc droit à aucune indemnité.
« Faux », conteste l’agriculteur, qui rappelle que :
- par courrier, le bailleur a acquiescé au principe d'une indemnité en compensation des travaux d’amélioration qui ont été effectués ;
- le bailleur a une parfaite connaissance de la situation des parcelles louées de par ses liens familiaux avec lui et de sa proximité géographique avec lesdites parcelles.
« Vous avez raison », répond le juge… à l’agriculteur ! Le bailleur doit donc lui verser une indemnité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 septembre 2022, n° 21-12632
Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 11 octobre 2022
