Aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : simplification en vue !
Dans les cas d’acquisition, d’amélioration ou de construction de bâtiments destinés à la location, il est possible, pour le porteur du projet, d’obtenir des subventions de la part de l’État. Jusqu’à présent, les règles encadrant le plafonnement de ces aides pouvaient manquer de clarté… Ce qui a poussé le Gouvernement à les simplifier…
Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ?
Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d’habitation principale, de logements sociaux.
Concrètement, ces logements doivent être proposés à la location à des personnes pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) et ce, pour une durée minimale de 15 ans.
Jusqu’à présent, le montant des subventions accordées par l’État était fonction de certains plafonds calculés de façon différente selon la nature du projet concerné.
Parce que ces règles de calcul n’étaient pas toujours très lisibles, le Gouvernement a décidé d’adopter une règle de calcul commune à toutes les opérations visées.
Les plafonds sont donc dorénavant fixés à :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement, s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
En cas de surcoûts exceptionnels, le représentant régional de l’État peut décider d’accorder une somme complémentaire au porteur du projet allant jusqu’à :
- 5 000 € par logement ;
- 20 000 € par logement s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Source :
- Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
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vendredi 30 septembre 2022
Titres-restaurants : le plafond journalier d’utilisation augmente
Les titres-restaurants n’en finissent plus de faire parler d’eux. Ils ont animé le débat pendant la crise sanitaire, leur utilisation faisant l’objet de nombreuses dérogations, notamment afin de soutenir le secteur de la restauration. Aujourd’hui, le Gouvernement se penche sur la question du plafond journalier d’utilisation… Faisons le point.
Titres-restaurants : un plafond journalier d’utilisation rehaussé !
Pour rappel, les titres-restaurants ont récemment fait l’objet de dérogations. Il est ainsi possible de les utiliser pour des produits non directement consommables (tels que les œufs) jusqu’au 31 décembre 2023.
Mais ce n’est pas tout ! Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants passe, dès le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 € et ce, sans date de fin, pour l’instant. Autrement dit, il vous sera possible de dépenser 25 € au restaurant ou en faisant vos courses.
Notez toutefois que l’utilisation des titres-restaurants reste limitée aux jours ouvrés. Ainsi, vous ne pouvez pas les utiliser le dimanche ou les jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur dans le cas où les salariés travailleraient pendant ces jours).
Source : Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
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vendredi 30 septembre 2022
Coronavirus et apprentissage : une aide exceptionnelle qui ne profitera pas à tout le monde…
Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle liée à l’embauche d’un apprenti, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. Problème : certains employeurs ont devancé le Gouvernement, et ont embauché des apprentis dès le mois de juin 2020. Peuvent-ils tout de même bénéficier de cette aide ?
Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus en juin 2020 ?
Pour rappel, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé par voie de presse, en juin 2020, la mise en place d’une aide exceptionnelle pour inciter les employeurs à embaucher des apprentis.
Cette annonce a été suivie d’effet, puisque la loi a clairement établi que cette aide exceptionnelle serait versée pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.
Or, certains employeurs, sans attendre la publication de la loi, ont conclu des contrats d’apprentissage dès le mois de juin 2020...
Interrogé sur la possibilité, pour ces employeurs, de bénéficier d’une dérogation, le Gouvernement vient de répondre par la négative. Selon lui, la date de conclusion du contrat d’apprentissage est un élément essentiel dans les critères d’éligibilité de l’aide.
Par conséquent, aucune dérogation ne peut être accordée aux employeurs ayant conclu des contrats d’apprentissage avant le 1er juillet 2020.
Source : Réponse ministérielle Isaac-Sibille du 27 septembre 2022, Assemblée nationale, n° 502 : « Date de mise en application de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti »
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vendredi 30 septembre 2022
Professions libérales : du nouveau concernant votre retraite
Si actuellement la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) est l’organisme en charge de la collecte des cotisations liées aux retraites des professions libérales, cela va bientôt changer… Explications.
Cotisations vieillesse : l’Urssaf prend le relais de la Cipav !
Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite des professions libérales.
Toutefois, afin de simplifier les démarches relatives aux cotisations sociales, il est prévu, pour les professionnels adhérents à la Cipav, qu’à compter du 1er janvier 2023, ce soit l’Urssaf qui collecte leurs :
- cotisations de retraite de base ;
- cotisations de retraite complémentaire ;
- cotisations d’invalidité-décès.
Vous n’aurez aucune démarche à faire : cette modification sera automatique. Quant à la périodicité et aux moyens de paiement, il faudra se référer à ce qui est déjà mis en place par l’Urssaf.
Pour finir, notez qu’à compter de cette même date, toutes ces cotisations seront proportionnelles au revenu d’activité.
Source : Actualité de l’Urssaf du 26 septembre 2022 : « L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav »
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vendredi 30 septembre 2022
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides : des précisions techniques
Le déploiement d’infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables peut passer par le gestionnaire du réseau public de distribution. Des précisions techniques viennent d’être apportées à ce sujet... Quelles sont-elles ?
Quelques rappels sur l’installation des infrastructures de recharge
Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d’installer ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Deux contributions sont dues par les utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective :
- une contribution au titre de l’infrastructure collective, qui est déterminée notamment en fonction :
- ○ du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné ;
- ○ de la puissance de raccordement demandée ;
- ○ du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective ;
- ○ de l'évaluation du taux moyen d'équipement à long terme en points de recharge ;
- une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.
La contribution due au titre de l’infrastructure collective peut être plafonnée, ce plafonnement étant différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.
Les montants de ces 2 contributions sont inscrits dans une convention de raccordement, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou syndicat des copropriétaires). C’est d’ailleurs cette convention qui précise les délais d'installation, ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau et qui indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.
Des précisions techniques pour les infrastructures collectives
Des précisions viennent d’être apportées concernant ces infrastructures collectives. Il est expressément prévu qu’elles doivent :
- permettre de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;
- relever du réseau public de distribution d'électricité ;
- être installées sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, lorsque le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) en fait la demande.
Des précisions sont également apportées concernant la convention de raccordement, qui doit quant à elle, inclure obligatoirement certains éléments, comme :
- le périmètre de desserte de l'infrastructure collective ;
- le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;
- le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l'infrastructure collective ;
- le délai de mise en service de l'infrastructure collective ;
- le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;
- les règles de calcul de cette contribution ;
- les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de branchement individuels alimentés par l'infrastructure collective ;
- des indications sur le coût d'installation d'un point de recharge en aval d'un branchement individuel et les coûts récurrents associés à un contrat de fourniture d'électricité destiné à l'alimentation d'un ou plusieurs points de recharge et ce, à des fins de comparabilité.
La convention est limitée dans le temps, à savoir 20 ans à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires).
Source : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L353-12 et L342-3-1 du Code de l'énergie
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vendredi 30 septembre 2022
Modulation de la variation de l’IRL en Corse : les données prises en compte sont connues !
Jusqu’au 30 juin 2023, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet de calculer le montant du loyer révisé, fait l’objet d’un plafonnement. Avec quelques spécificités pour la Corse…
La loi pouvoir d’achat limite la hausse de l’IRL…
Afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.
Pour rappel, tout propriétaire bailleur peut, sous réserve du respect de certaines conditions et si une clause du bail le prévoit, réviser le montant du loyer chaque année. L’IRL constitue la base pour calculer la révision du loyer et cet indice est déterminé chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en fonction de l’évolution des prix. Ainsi, le loyer suit la variation annuelle de l’IRL qui, en 2022, est en nette augmentation du fait de l’inflation.
Concrètement, avec le dispositif temporaire mis en place par la loi, les révisions qui seront faites avec l'IRL publié en octobre 2022 seront plafonnées et ce, jusqu'en juillet 2023.
La hausse de l’IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- de 2 % à 3,5 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
Ce « bouclier loyer » a notamment été adapté pour la Corse en raison des spécificités de l’île au regard des caractères de son parc de logement, considéré comme insuffisant et avec un niveau élevé des loyers.
… avec une adaptation pour la Corse
La loi permet au préfet de moduler la variation de l’IRL (entre 2 % et 3,5 %) pendant cette période en Corse.
Si cette modulation est mise en place, le préfet doit prendre en compte 3 critères, en utilisant certaines données… désormais connues.
Le 1er critère est celui des caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, (entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian). Dans ce cas, 2 taux doivent être pris en compte :
- le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
- le taux de pauvreté.
Le 2e critère à prendre en compte est celui de l’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social). Pour caractériser ce déséquilibre, les données suivantes doivent être prises en compte :
- le niveau des loyers ;
- le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
- le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
- la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements.
Enfin, le 3e critère porte sur l’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse. Pour évaluer cet écart, le préfet devra considérer le dernier indice des prix à la consommation publié par l’Insee.
Source : Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Modulation de la variation de l’IRL en Corse : les données prises en compte sont connues ! © Copyright WebLex - 2022
vendredi 30 septembre 2022
