Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 403

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Actualités comptables

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance pour la déclaration 2022 ?

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, les propriétaires, locataires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire doivent tendre vers un objectif de sobriété énergétique. À ce titre, ils doivent déclarer leur consommation d’énergie, par l’intermédiaire d’une plateforme Web dédiée. Quelle est la date limite pour réaliser cette démarche ?

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l’occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d’énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L’année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence (choisie par elles).

Comme il s’agit d’une année « d’apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Source : Communiqué de presse des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 septembre 2022 : « Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations »

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance pour la déclaration 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

vendredi 30 septembre 2022

C’est l’histoire d’un employeur pour qui seul le travail accompli mérite salaire…

Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d’activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d'un 1er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés en CDI…

D’où un 2d conflit : la salariée réclame un rappel de salaire pour les périodes intermissions… Périodes pendant lesquelles elle n’a toutefois pas travaillé, rétorque l’employeur pour qui cette dernière ne démontre pas s’être tenue à sa disposition pendant ce temps. Sauf qu’entre ces 27 missions qui se sont déroulées sur 6 mois avec des durées variables, il lui était impossible de travailler pour un autre employeur, conteste la salariée. D’autant plus qu’elle n’a jamais refusé une seule des missions proposées…

Ce que constate aussi le juge pour qui le rythme d’exécution de ces missions, qui n’étaient séparées que de quelques jours, obligeait bien la salariée à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. D’où sa demande de rappel de salaire… validée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2021, n° 20-12712

La petite histoire du jour

vendredi 30 septembre 2022

BTP : des mesures pour soutenir les entreprises

Face à la hausse du prix des matériaux et aux difficultés d’approvisionnement, le Gouvernement a annoncé 13 mesures pour soutenir les entreprises du BTP. Quelles sont-elles ?

Hausse du prix des matériaux, difficultés d’approvisionnement : le Gouvernement vous soutient !

Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation.

Elles sont actuellement au nombre de 13 :

relèvement de 20 % à 30 % des seuils planchers des avances pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME ;
amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;
publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP, pour éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées ;
révision des prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ;
amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières ;
pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte d’appels d’offres les marchés publics de travaux ;
abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux ;
ciblage et meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal ;
publicité obligatoire et rapide du montant d’éco-contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la REP ;
prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022 ;
renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030 ;
lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.

Notez que d’ici la fin de l’année 2022, d’autres mesures devraient voir le jour. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse n° 159 du ministère de l’Économie du 22 septembre 2022 : « Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur »

BTP : des mesures pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2022

jeudi 29 septembre 2022

Collecte de déchets = collecte de taxes ?

Parce qu’une société paye déjà la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets instituée par sa commune, elle demande à être exonérée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)… Une demande refusée par l’administration, puis par le juge… Pourquoi ?

Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ?

À l’occasion d’un litige l’opposant avec l’administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu’elle s’acquitte déjà d’une redevance spéciale pour l’enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant.

Schématiquement, les professionnels comme les particuliers sont, en principe, soumis à la TEOM qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, voire non ménagers, par les communes.

En parallèle, ces mêmes communes peuvent mettre en place une redevance spéciale pour financer les dépenses relatives à la collecte et au traitement des déchets non ménagers et peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de TEOM les locaux soumis à cette redevance spéciale.

Dans cette affaire, l’administration s’oppose à la demande d’exonération de TEOM de la société en rappelant que :

si les déchets non ménagers peuvent être collectés et traités par la commune sans technique particulière au vu de leurs caractéristiques et de la quantité gérée, alors celle-ci peut instaurer une redevance spéciale, même si la TEOM est déjà mise en place ;
ce n’est pas parce que la redevance est mise en place que son produit doit nécessairement financer la totalité des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets non ménagers : la TEOM peut aussi concourir au financement de ces dépenses.

Ici, non seulement la commune a mis en place la TEOM et la redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, mais rien ne prouve que les montants fixés sont manifestement disproportionnés par rapport au service apporté !

Ce que confirme le juge qui, à son tour, rejette la demande d’exonération de TEOM de la société.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 29 novembre 2021, n° 454684

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jeudi 29 septembre 2022

Aide au tonnage de canne : les montants 2021 sont connus !

À chaque nouvelle campagne de récolte de canne, le montant de l’aide au tonnage livré dans les centres de réception est mis à jour. Les nouveaux chiffres pour 2021 ont été publiés.

Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l’aide au tonnage

Pour mémoire, l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d’être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de marchandises (tonnages) de cannes livrées aux industriels des usines sucrières et aux distilleries.

Cette aide est octroyée dans la limite de certaines enveloppes départementales qui viennent d’être modifiées.

Ainsi, pour la campagne de récolte 2021, ces enveloppes sont les suivantes :

Guadeloupe : 2 467 841,47 € ;
Guyane : 23 703,91 € ;
Martinique : 523 697,32 € ;
La Réunion : 6 944 757,30 €.

Source : Arrêté du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception

jeudi 29 septembre 2022

Dépannages sur autoroutes et routes express : nouveaux tarifs pour 2022/2023

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes) le professionnel doit, en effet, respecter un barème. Chaque année, ce barème est modifié : il est désormais connu pour 2022/2023 !

Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes express

Les sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs :

un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire, qui varie selon l’heure et le jour d’intervention, est fixé de la manière suivante depuis le 25 septembre 2022 :

138,01 € pour une intervention en semaine, de 8 heures à 18 heures (contre 132,70 € auparavant) ;
170,65 € pour une invention en semaine, de 18 heures à 8 heures, le week-end et les jours fériés (contre 164,09 € auparavant).

Source : Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

jeudi 29 septembre 2022