Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes !

Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit’Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre coût, mais que des sociétés privées proposent d’effectuer contre rémunération.

Si la démarche est légale, le Gouvernement est néanmoins interpellé sur le fait que plusieurs de ces sociétés ne sont pas transparentes dans leur approche. En floutant les lignes entre administration et sociétés privées, elles peuvent amener les internautes à penser qu’ils s’adressent aux services de l’État.

L’utilisation de la Marianne sur le site ou l’usage d’URL comme « gouv.com » et « gouv.org » sont notamment pointés du doigt.

Le Gouvernement indique que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du suivi de ces sociétés et de leurs pratiques. Ainsi, depuis 2020, 80 contrôles ont été réalisés, des suites administratives ou contentieuses ayant été données dans 45 d’entre eux.

Il est rappelé que pour améliorer la protection des internautes, les offices d’enregistrement qui se chargent de la réservation des noms de domaines de site Internet peuvent, dès lors qu'ils sont saisis par une personne ayant un intérêt à agir, refuser l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine.

De plus, la DGCCRF a la possibilité de demander le déréférencement ou le blocage d’un site Internet qui serait susceptible de tromper les internautes.

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 15 septembre 2022, Sénat, no 00428 : « Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux »

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Secteur agricole et amiante : des obligations concernant certains bâtiments

Pour rappel, l’amiante est interdit en France depuis 1997. Toutefois, certains bâtiments, construits avant cette date, en contiennent encore.

Dès lors, en tant qu’exploitant agricole, vous devez respecter un certain nombre de règles si vous êtes propriétaire d’un bâtiment construit avant 1997.

Afin de vous aider dans ces démarches, un guide est désormais mis à votre disposition et rappelle :

• ce qu’est l’amiante ;
• vos obligations, comme faire appel à un diagnostiqueur ;
• les précautions à prendre avant de réaliser des travaux sur ce type de bâtiments.

Vous pouvez également retrouver à la fin de ce document :

• une foire aux questions ;
• une liste des diagnostiqueurs d’amiante ;
• une liste des entreprises certifiées habilitées à procéder au retrait ou à l’encapsulage d’amiante ;
• etc.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 9 septembre 2022 : « Amiante : un guide pour accompagner les exploitants agricoles »

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Démarchage : changement d’année, changement de numéro !

Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.

Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux numéros de téléphones portables, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des numéros commençant par 09 37 ou 09 38.

L’usage des numéros en 09 ne s’arrête pas au démarchage : ils pourront aussi être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC par exemple).

L’Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d’éviter l’épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant par 06 ou 07.

Les numéros polyvalents font aussi l’objet de changements : ces numéros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 (pour l’Outre-mer), pourront être utilisés par les plateformes d’appels, sous réserve d’avoir obtenu une autorisation de leur opérateur.

La modification unilatérale du contrat par l’opérateur n’est pas une vente forcée

Pour rappel, la loi permet aux opérateurs de télécommunication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l’opérateur doit, d’une part, informer le consommateur de ces nouveautés au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur et, d’autre part, lui rappeler que s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans aucun frais (et sans droit à dédommagement) dans un délai de 4 mois suivant la notification des nouveautés.

En pratique, les consommateurs sont informés par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.

Interrogé sur cette pratique qui, pour certains, s’apparente à de la vente forcée, le Gouvernement a indiqué que la loi ne prévoyait tout simplement pas la possibilité d’un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque opérateur.

Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l’Union européenne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le législateur européen a en effet considéré que les paramètres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif étaient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.

Source :

• Actualité Service-Public.fr du 14 septembre 2022 : « Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini ! »
• Réponse ministérielle Dagbert du 15 septembre 2022, Sénat, no 00547

Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs… © Copyright WebLex - 2022