Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ?
En 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) étant amené à céder sa place au Guichet unique, l’Urssaf vient apporter des précisions sur la manière dont vous devez procéder pour faire vos déclarations en attendant. Explications.
Guichet unique : déjà utilisable ?
Pour rappel, le Guichet unique doit prendre la place du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Il a notamment vocation à faciliter les déclarations administratives en favorisant un meilleur lien avec les organismes administratifs.
Notez que ce service est déjà accessible pour certains secteurs via le portail en ligne de l’INPI. Ainsi, peuvent y accéder dès à présent :
- les professions libérales (sauf les auto-entrepreneurs) ;
- les artisans ;
- les artistes-auteurs.
Pour autant, certains services restent encore disponibles : à titre d’exemple, les auto-entrepreneurs peuvent continuer à effectuer leurs démarches à partir du site autoentrepreneur.urssaf.fr.
En outre, continuent à utiliser, pour le moment, le site cfe.urssaf.fr :
- les marins ;
- les dirigeants d’association ;
- les vendeurs à domicile ;
- les collaborateurs occasionnels du service public ;
- les utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants.
Pour finir, retenez que ce dernier site reste également accessible pour les démarches relatives aux déclarations d’emploi d’un 1er salarié mais également, pour les fins d’emploi.
Source : Actualité de l’Urssaf du 16 septembre 2022 : « Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises »
Guichet unique : comment faire ses déclarations en attendant ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 23 septembre 2022
Travailleurs indépendants et aides financières : des spécificités en cas de maladie ou de handicap
Le statut de travailleur indépendant permet, dans certains cas, de bénéficier d’aides spécifiques. Afin de mieux s’y retrouver, l’Assurance maladie est venue faire un rappel des aides auxquelles le travailleur indépendant peut prétendre en cas de maladie ou de handicap… Tour d’horizon.
Des aides financières spécifiques…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de l’Assurance maladie. Toutefois, leur statut leur permet également de bénéficier d’aides spécifiques, en plus des aides dont bénéficient tous les assurés.
- Aide financière exceptionnelle (AFE)
Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles pouvant menacer la pérennité de leur activité.
Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :
- être reconnu comme étant en « invalidité » au titre de l’activité indépendante ;
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
- être dans le besoin et ce, de manière constatée et indiscutable.
- Aide au répit du travailleur indépendant actif
Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui doivent réduire leur activité ou dont l’activité normale est perturbée par la situation d’un de leur proche en état de perte d’autonomie et qui nécessite un accompagnement régulier.
Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :
- être travailleur indépendant cotisant actif : votre statut est sans incidence ;
- en cas de polyactivité, exercer une activité indépendante à titre principal ;
- être aidant d’un parent.
- Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)
Cette aide fait partie du parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants à poursuivre leur activité ou à se reconvertir.
Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :
- être cotisant indépendant actif ;
- être en arrêt de travail depuis moins de 18 mois ;
- être reconnu comme étant « travailleur handicapé » (RQTH).
Vous retrouverez les démarches à suivre pour demander chacune de ces aides ici.
Source : Actualité de l’Assurance maladie du 14 septembre 2022 : « Les travailleurs indépendants ont droit à des aides spécifiques en cas de difficulté : lesquelles ? »
Travailleurs indépendants et aides financières : des spécificités en cas de maladie ou de handicap © Copyright WebLex - 2022
vendredi 23 septembre 2022
Étiquetage des vins : quelle réglementation ?
Le Gouvernement vient de rappeler la réglementation relative aux mentions obligatoires et facultatives sur les étiquettes des bouteilles de vin. Que peut-on y apprendre ?
Des mentions obligatoires, d’autres facultatives
Le Gouvernement rappelle que la réglementation prévoit 2 grandes catégories de vin :
- les vins sans indication géographique ;
- les vins avec indication géographique, ces derniers étant soumis à des conditions de production strictes et étant eux-mêmes divisés en deux groupes :
- ○ ceux avec indication géographique protégée (IGP) ;
- ○ ceux avec appellation d’origine protégée (AOP).
Concernant l’étiquetage des bouteilles de vin, il existe 9 mentions obligatoires :
- la dénomination de vente ;
- le titre alcoométrique volumique acquis (pourcentage d’alcool) ;
- le volume nominal (volume de liquide) ;
- la provenance ;
- les informations relatives à l’embouteilleur ;
- la présence d’allergènes ;
- l’indication de la teneur en sucre pour les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ;
- le numéro de lot ;
- le message sanitaire pour les boissons dont le volume nominal est supérieur à 1,2 % d’alcool (message ou pictogramme déconseillant la consommation d’alcool pour les femmes enceintes).
Notez que deux nouvelles mentions deviendront obligatoires à compter du 8 décembre 2023 : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.
Au-delà de ces mentions obligatoires, vous pouvez retrouver sur les étiquettes certaines mentions facultatives, comme :
- le millésime (pour pouvoir faire valoir une année de millésime, le producteur doit avoir récolté au moins 85 % des raisins pendant l'année mentionnée sur la bouteille) ;
- le cépage ;
- la méthode de production (exemple : « élevé en fût de chêne » ou encore « fermentation en bouteille », « vin biologique ») ;
- l'exploitation agricole, réservée aux AOP et IGP ;
- les logos de l’Union européenne « AOP » et « IGP » ;
- la teneur en sucre pour les vins dits « tranquilles ».
Source : Publication du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 septembre 2022 : « Conseils conso : quelles sont les mentions à vérifier sur les étiquettes des bouteilles de vin ? »
Étiquetage des vins : quelle réglementation ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 23 septembre 2022
Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : rappel du mode d’emploi
Les résultats d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2020 sur les allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques ont été publiés… et font état de nombreuses anomalies ! L’occasion d’un rappel en la matière…
Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : de quoi parle-t-on ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté en 2020 afin de vérifier l’utilisation des allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques accompagnant les compléments alimentaires vendus sur les places de marché sur internet.
La DGCCRF rappelle qu’il existe différentes catégories d’allégations. On trouve ainsi :
- les allégations nutritionnelles, qui sont des messages ou des représentations qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’un aliment possède un certain nombre de calories, de nutriments ou équivalents ayant un effet nutritionnel, comme « pauvre en matières grasses » ou encore « riche en vitamine C » ;
- les allégations de santé, qui sont les messages qui avancent l’existence d’une relation entre une catégorie d’aliment et la santé, comme « la vitamine D est nécessaire à une croissance et un développement osseux normaux des enfants » ;
- les allégations thérapeutiques, qui sont les messages qui affirment qu’une denrée alimentaire a des propriétés particulières de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, comme « réduit la douleur arthritique ».
L’utilisation de ces allégations est réglementée depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, seules certaines allégations nutritionnelles et de santé sont autorisées. Les allégations thérapeutiques sont, quant à elles, interdites.
Des allégations encore mal utilisées
La DGCCRF a décelé, lors de son enquête, un taux d’anomalie de 60 % (75 opérateurs ont été contrôlés). Les non-conformités relevées portent sur tous les types d’allégations.
Ainsi, concernant :
- les allégations nutritionnelles, il a été détecté, par exemple, que l’allégation « source de » a été utilisée à tort en raison d’une teneur en vitamine trop faible ;
- les allégations de santé, il a été détecté des allégations non autorisées, comme « L’ananas est un actif minceur naturel », chez 33 des 75 opérateurs contrôlés ;
- les allégations thérapeutiques, il a été détecté au moins une allégation interdite chez 38 des opérateurs contrôlés.
La DGCCRF indique également avoir relevé l’absence de certaines mentions, pourtant obligatoires.
Un nouvel outil est mis à disposition des professionnels permettant de retrouver plus facilement les allégations de santé qu’ils peuvent utiliser.
Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 19 septembre 2022 : « Allégations nutritionnelles et de santé : une réglementation encore trop souvent méconnue »
Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : rappel du mode d’emploi © Copyright WebLex - 2022
vendredi 23 septembre 2022
Vers une évolution de la pratique de la médecine pour contrer les déserts médicaux
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constate que la situation de l’accès aux soins de proximité ne va pas en s’améliorant. Les déserts médicaux s’agrandissent et 11 % de la population adulte n’aurait pas de médecin traitant déclaré. Si des mesures ont déjà été prises pour améliorer la situation, d’autres propositions sont faites. Quelles sont-elles ?
Des pistes pour garantir l’accès aux soins à tous
La notion de « désert médical » désigne une zone géographique dans laquelle l’accès aux soins est insuffisant pour la population du fait de l’absence ou du nombre réduit de médecins installés localement.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) propose plusieurs pistes pour limiter les conséquences de ces déserts médicaux :
- reporter l’âge de départ à la retraite pour les médecins ou faciliter le cumul emploi-retraite, sous réserve que cela se fasse à des conditions attractives pour les praticiens ;
- améliorer la transmission avec les jeunes professionnels pour assurer une transition ;
- décharger les praticiens des tâches administratives pour qu’ils se concentrent sur les soins.
Pour ce dernier point, des professions nouvelles ont été créées, comme les assistants médicaux et les infirmiers en pratique avancée, afin d’établir plusieurs niveaux de compétences au sein d’un établissement médical pour répartir plus efficacement les tâches et améliorer l’accueil de la patientèle.
D’après le HCAAM, c’est cette possibilité d’un travail en équipe qui offre la meilleure perspective d’amélioration de la situation. Constatant qu’en 2019, 39 % des médecins exerçaient toujours seuls dans leur cabinet, le Haut conseil note tout de même une tendance à la baisse de cette façon de pratiquer et prévoit que la pratique en profession regroupée devrait devenir majoritaire d’ici 10 ans.
Source : Actualité de Vie-publique.fr du 16 septembre 2022 « Soins de proximité : mieux garantir l'accès des patients aux médecins »
Déserts médicaux : l’union fait la force © Copyright WebLex - 2022
vendredi 23 septembre 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui s’estime éligible à une exonération d’impôt… puisqu’il se douche chez son voisin…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui s’estime éligible à une exonération d’impôt… puisqu’il se douche chez son voisin…
Un particulier vend sa maison et réalise une plus-value à cette occasion. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il demande à être exonéré de l’impôt applicable sur le gain réalisé. Refus de l’administration, pour qui rien ne prouve qu’il s’agisse de sa résidence « principale »…
« Pourtant les preuves sont là ! », rétorque le particulier : il a bien déclaré cette adresse comme étant sa résidence principale dans sa déclaration d’impôt. Sauf que le maire de la commune affirme que le propriétaire ne l’a jamais réellement habitée, rétorque l’administration : et la faible consommation en eau est là pour le prouver. « Normal ! », rétorque l’intéressé : pour économiser, il prend ses douches et fait ses lessives chez ses proches…
« Peu importe », tranche le juge : la faible consommation d’eau prouve bien que le particulier n’habite pas cette maison de manière habituelle. Elle ne peut donc pas être considérée comme étant sa résidence « principale » : sa vente est donc soumise aux impôts !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 mars 2022, n° 20LY02224
vendredi 23 septembre 2022
