Responsabilité des produits défectueux : quand la télévision prend feu…
Une télévision prend feu et endommage la maison d’un couple. Celui-ci réclame alors une indemnisation au fabricant de cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux. « Trop tard », lui répond la société qui refuse de l’indemniser… À tort ou à raison ?
Responsabilité des produits défectueux : 3 ans pour agir !
La maison d’un couple est endommagée par un incendie provoqué par une télévision.
À l’issue de 2 expertises, le couple réclame des indemnités à la société qui a fabriqué cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux.
Sauf que cela fait plus de 3 ans que le couple sait que l’incendie a pour origine la télévision, constate cette société. Or, la loi impose aux personnes qui réclament une indemnisation au titre de la responsabilité des produits défectueux d‘agir dans un délai de 3 ans…
L’action du couple est donc trop tardive, selon la société.
« Non », conteste celui-ci : ce n’est qu’à l’issue des 2 expertises qu’il a acquis la certitude que l’origine de l’incendie était la télévision, soit quelques mois avant son action en justice. Il a donc agi en temps voulu.
« Et non », le corrige le juge, qui donne raison au fabricant. Parce que l’origine de l’incendie était formellement connue depuis plus de 3 ans, l’action du couple contre le fabricant est tardive… et donc irrecevable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, n° 21-15374
Responsabilité des produits défectueux : « Allumez le feu ! »© Copyright WebLex - 2022
jeudi 22 septembre 2022
Gardes champêtres équipés de caméra : début de l’expérimentation
Dans le cadre de leur mission, les gardes champêtres peuvent être autorisés à s’équiper de caméra pour filmer leurs interventions. De fait, cela occasionne une collecte et un traitement de données à caractère personnel. Un cadre doit donc être fixé…
Traitement des données filmées par les gardes champêtres : un cadre légal
Depuis le 18 septembre 2022, les gardes champêtres peuvent, sur autorisation du préfet, porter une caméra afin de filmer leurs interventions. L’enregistrement ne peut pas être permanent : il n’est possible que si un incident se produit ou est susceptible de se produire du fait de la nature de l’intervention ou du comportement des personnes concernées.
Même si le garde champêtre lui-même n’est pas autorisé à accéder aux enregistrements, il en résulte nécessairement un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré.
Selon le territoire sur lequel intervient le garde champêtre il appartient aux maires des communes concernées de présenter un dossier au préfet du département afin d’obtenir l’autorisation de l’usage des caméras. Les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier sont consultables ici.
Il est précisé que ce sont les communes qui sont responsables du traitement des données récoltées. Les enregistrements doivent être remis par le garde champêtre dès son retour au service et transférés sur un support informatique sécurisé. Ils ne pourront être consultés qu’à ce moment et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un visionnage en temps réel.
Sauf le cas où les enregistrements doivent être utilisés pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont supprimés 6 mois après leur captation.
Cette expérimentation prendra fin le 24 novembre 2024.
Source : Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Promenade en forêt : souriez, vous êtes filmés ! © Copyright WebLex - 2022
jeudi 22 septembre 2022
Plan sobriété énergétique : à établir en septembre 2022 !
En raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022 pour éviter des coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. Que doit-il contenir ?
Plan sobriété énergétique : quel contenu ?
Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.
Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.
Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.
A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :
- revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
- promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
- mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».
Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.
Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…
Source : Actualité du gouvernement.fr du 29 août 2022
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jeudi 22 septembre 2022
Secteur agricole et « Pec résilience » : un délai supplémentaire
Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides sociales afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne. Pour pouvoir en bénéficier, les professionnels de ce secteur doivent adresser un dossier de demande avant une date limite… qui vient finalement d’être reportée…
« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date !
Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) avant une date limite qui était jusque-là fixée au 1er octobre 2022.
Toutefois, l’administration vient de décider de vous accorder un délai supplémentaire : vous pouvez donc déposer vos demandes jusqu’au 12 octobre 2022, toujours à l’aide d’un formulaire type (étant précisé que les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022).
Notez qu’une notice est mise à votre disposition, afin de vous présenter les dispositifs de prise en charge et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Source : Actualité de la Mutualité sociale agricole du 8 septembre 2022 : « Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022 »
Secteur agricole et « Pec résilience » : bonne nouvelle, la date de dépôt est reportée ! © Copyright WebLex - 2022
jeudi 22 septembre 2022
Vendanges et temps de travail : des dérogations ?
L’heure des vendanges a sonné ! Nombreux sont les viticulteurs qui connaissent un surcroît d’activité pendant cette période et souhaitent obtenir des dérogations aux règles relatives au temps de travail. Mais les vendanges sont-elles un motif suffisant pour obtenir de telles dérogations ? Réponse du Gouvernement…
Périodes de vendanges : attention à bien anticiper
Chaque année, la période des vendanges est un moment crucial pour le secteur viticole qui connaît un surcroît d’activité.
Pour pallier ce besoin spécifique lié à leur activité, les viticulteurs réclament auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des dérogations relatives au temps de travail, d’autant plus que la main d’œuvre se fait rare.
Une demande que n’entend pas satisfaire le Gouvernement, le secteur agricole bénéficiant déjà de règles légales dérogatoires en ce qui concerne le temps de travail.
Il rappelle, en effet, que la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine, et en moyenne à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Or, dans ce secteur d’activité, le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures peut se faire sur une période de 12 mois consécutifs et non de 12 semaines.
De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, les entreprises du secteur agricole peuvent aller au-delà du plafond de 48 heures, sous réserve de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs.
Retenez néanmoins que les juges estiment depuis un certain temps, tout comme l’administration, que les activités correspondant à un surcroît d'activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une « circonstance exceptionnelle » et ne permettent donc pas de bénéficier de la dérogation correspondante.
Ainsi, dans le cadre d’un surcroît d’activité prévisible lié aux spécificités des travaux agricoles, le Gouvernement recommande donc aux viticulteurs d’anticiper l’organisation du travail.
Source : Réponse ministérielle Détraigne du 16 décembre 2021, Sénat, no 25913 : « Dérogation au temps de travail en période de vendanges »
Dérogation au temps de travail pendant les vendanges : la coupe est pleine ! © Copyright WebLex - 2022
mercredi 21 septembre 2022
Salles de sport : dans le viseur de l’administration ?
Environ 6,2 millions de Françaises et Français sont inscrits dans une salle de sport. Un chiffre qui ne cesse de progresser et qui amène par conséquent la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à garder un œil attentif sur les pratiques commerciales des professionnels du secteur…
Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sport
Dans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de sport et centres de remise en forme entre 2019 et 2020.
Lors de ces contrôles, ce sont les contrats proposés aux consommateurs qui sont principalement passés au crible. Il ressort de ces opérations que de nombreuses irrégularités persistent. La DGCCRF, en effet, a pu mettre en évidence au moins une irrégularité dans 65 % des cas en 2019 et dans 57 % des cas en 2020.
Dans une majorité de cas, les clauses des contrats ou d’autres documents, comme les règlements intérieurs, comportent des clauses illicites ou abusives. Ces clauses, dont le consommateur n’a pas toujours connaissance, viennent nuire significativement à l’équilibre du contrat.
Elles peuvent, par exemple, permettre aux professionnels de modifier unilatéralement les conditions du contrat (prix, caractéristiques de la prestation), voire lui donner un droit de résiliation du contrat sans avoir à justifier d’un motif.
Pour ce qui est des obligations d’affichage de tarifs, d’information du consommateur, et de communication de l’ensemble des conditions générales, la majorité des salles contrôlées sont défaillantes, car ce sont ici 58 % des contrôles qui relèvent au moins un manquement.
Moins fréquentes, mais plus graves, les pratiques commerciales trompeuses sont identifiées dans 25 % des contrôles. Ces pratiques sont celles qui vont amener le consommateur à contracter avec une perception erronée de la prestation. L’aspect trompeur peut porter par exemple sur le prix ou la durée d’engagement.
La DGCCRF indique ainsi que plusieurs amendes administratives et pénales sont venues sanctionner les manquements les plus importants.
Source : Actualité de la DGCCRF du 13 septembre 2022 : « Protection économique du consommateur dans le secteur des salles de sport et de remise en forme »
Salles de sport : biceps, abdos et conditions générales de vente © Copyright WebLex - 2022
mercredi 21 septembre 2022
