Vers des produits interdits d’importation pour lutter contre la déforestation ?
L’Union européenne a décidé de mettre en place de nouvelles règles pour limiter sa responsabilité dans la déforestation mondiale... Ce qui n’est pas sans conséquence pour les professionnels. Explications.
Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises
Pour limiter la responsabilité de l’Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s’assurer que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.
Pour autant, aucun pays ni aucun produit de base ne fera l’objet d’une interdiction d’importation.
Les entreprises mettant des produits sur le marché commun devront simplement faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement.
L’UE classera les pays (ou certaines parties de pays) selon le niveau de risque bas, standard ou élevé : les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d’obligations que ceux issus de pays à risque élevé.
Notez que ce devoir de vigilance concernera le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (cuir, chocolat, meubles, etc.).
Le Parlement européen souhaite que soit également inclus dans la réglementation la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimés.
La version finale du texte instituant ce devoir de vigilance doit encore faire l’objet de négociations entre les différents États membres de l’UE et le Parlement européen. Affaire à suivre…
Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 13 septembre 2022 : « Changement climatique : de nouvelles règles pour contribuer à limiter la déforestation mondiale imputable à l’UE »
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mercredi 21 septembre 2022
Jeton individuel d’accès (token access) : le point sur les bonnes pratiques
Un jeton individuel d’accès (token access) permet à un utilisateur de se connecter à un site Web ou une application mobile sans avoir à ressaisir ses identifiants. La CNIL vient de faire un rappel sur les bonnes pratiques en la matière…
Jeton individuel d’accès : entre usage et risques
L’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :
- les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe ;
- la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l’accès à un service donné (validation d’un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d’information, etc.) ;
- la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d’examen médicaux, etc.).
Dans tous les cas, concrètement, l’utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d’authentification : lorsqu’il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l’authentification et active la fonctionnalité demandée par l’utilisateur.
Si l’utilisation d’un token access présente de multiples avantages, cela n’est pas sans risques : c’est, en effet, un moyen d’accès aux données personnelles de l’utilisateur.
C’est pour cela que l’envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.
Pour réduire les risques liés à l’utilisation d’un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :
- journaliser la création et l’utilisation des jetons ;
- définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
- générer un lien d’authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
- imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l’accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
- limiter le nombre d’accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
- restreindre l’utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
- supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
- permettre la révocation d’un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
- permettre à l’utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).
Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :
- la confirmation de la création d’un compte utilisateur ;
- le suivi de livraison ;
- l’échange de fichiers.
Source : Actualité de la CNIL du 8 septembre 2022 : « Les jetons individuels de connexion ou token access »
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mercredi 21 septembre 2022
Covid-19 : une aide financière aux pigistes pour 2021
Parmi les aides exceptionnelles accordées aux professionnels pendant la crise du coronavirus (Covid-19), une aide financière pour les journalistes pigistes avait été mise en place. Certains détails restaient néanmoins à définir concernant l’aide accordée au titre de l’année 2021. Quels sont-ils ?
Covid-19 et aide pour les pigistes : pour qui ? Combien ?
Pour rappel, sont considérés comme « journalistes pigistes », les journalistes qui, non attachés à une rédaction, sont rémunérés au nombre d’articles livrés par des organes de presse avec qui une présomption de salariat s’applique. Cette présomption est matérialisée par la convention qui les lie.
Pour soutenir les pigistes ayant subi une diminution d’activité du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les années 2020 et 2021.
Pour en bénéficier, au titre de l’exercice 2021, les pigistes doivent remplir certaines conditions :
- avoir bénéficié d’un minimum de 5 bulletins mensuels de pige en 2019 ;
- avoir reçu, en 2019, un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
- avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre 2019 et 2021 ;
- avoir au titre de l’année 2021, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 80 000 €.
Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :
- qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, qui :
- ○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;
- ○ ou qui a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;
- ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effet au cours de l'une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l'aide versée au titre de l'année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.
Sauf exception, le montant de l’aide est calculé en appliquant un taux (modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts composant le foyer fiscal), sur une base égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus en 2019 et les revenus de pige annuels net perçus en 2021.
Il est précisé que le calcul effectué ne peut avoir pour effet d’aboutir à une indemnité supérieure à 100% des pertes constatées.
Source :
- Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
- Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
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mardi 20 septembre 2022
CFE minimum : où la payer ?
Votre entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs communes différentes. Question : où devez-vous payer votre cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale…
CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue…
Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.
Jusqu’à présent, si votre entreprise disposait de plusieurs établissements sur le territoire d’une même commune ou situés dans des communes différentes, cette cotisation minimum était due au lieu du « principal établissement », à savoir :
- le siège social de l’entreprise ;
- ou le lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultat.
Cette règle change quelque peu… Désormais, pour l’administration fiscale, en cas de pluralité d’établissements, votre « établissement principal » est :
- celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important, en cas d’activité commerciale ;
- celui où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
- celui où sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.
Si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante.
Pour finir, notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.
- Actualité du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 24 août 2022 : « CFE –Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum – Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum »
- BOFIP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10
- BOFIP : BOI-IF-CFE-20-40-20
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mardi 20 septembre 2022
Secteur agricole et crise ukrainienne : il est temps de faire sa demande d’aide
Pour rappel, le Gouvernement a mis en place des aides sociales afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne. Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers doivent adresser un dossier de demande avant une date limite… qui approche à grands pas…
« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : la date approche !
Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) avant le 1er octobre 2022 à l’aide d’un formulaire type.
Notez qu’une notice est mise à votre disposition, afin de vous présenter les dispositifs de prise en charge et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Source : Actualité de la Mutualité sociale agricole du 8 septembre 2022 : « Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles »
Secteur agricole et « Pec résilience » : ne ratez pas la date de dépôt ! © Copyright WebLex - 2022
mardi 20 septembre 2022
Création d’un nouveau droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Le réchauffement climatique fait de l’eau un enjeu important, comme en témoigne cet été 2022. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine. Comment peut-il être mis en œuvre ?
Un droit de préemption pour préserver l’eau destinée à la consommation humaine
Le Gouvernement vient de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.
En clair, lorsque des surfaces agricoles situées dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sont mises en vente, les personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » peuvent les acheter prioritairement (en évinçant les acquéreurs, le cas échéant).
En conséquence, pour permettre la mise en œuvre de ce droit :
- il faut adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en 4 exemplaires au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire ;
- il faut respecter un délai de 2 mois durant lequel le titulaire du droit de préemption peut décider de l’utiliser ou non ; ce délai peut être suspendu lorsque certains documents complémentaires sont réclamés (servitudes, hypothèques, baux, etc.).
Le bénéficiaire du droit de préemption qui le met en œuvre peut ensuite céder, louer ou mettre à disposition temporairement les biens acquis.
En pratique, notez que ce droit va être institué, par le préfet, au bénéfice de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour la gestion de l’eau.
Source : Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Droit de préemption : « À l’eau le monde ! » © Copyright WebLex - 2022
mardi 20 septembre 2022
