Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de réclamer le paiement d’un supplément de TVA.

4 ans plus tard, la société décide de contester les conclusions de ce contrôle.

« Trop tard », selon l’administration, qui rappelle qu’une société qui souhaite contester un redressement fiscal dispose d’un délai égal à celui dont elle-même bénéficie pour établir l’impôt.

Et parce qu’en matière de TVA et de taxe sur le chiffre d’affaires l’administration dispose d’un délai de reprise de 3 ans, la contestation de la société, formulée au bout de 4 ans, est trop tardive !

Sauf qu’ici, elle s’est vu reprocher l’exercice d’une « activité occulte », rappelle la société. Or, dans ce cas, l’administration dispose d’un délai spécial de reprise de 10 ans… Ce qui porte son propre délai de réclamation à 10 ans !

En conséquence, l’administration ne peut pas écarter sa contestation au seul motif qu’elle serait trop tardive… Ce que confirme le juge.

Notez que dans cette affaire, le juge va encore plus loin ! Il indique que ce n’est pas parce que l’administration n’use pas de son délai spécial de reprise que la société doit en être privée pour présenter ses réclamations.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 22 juillet 2022, no 451206

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ? © Copyright WebLex - 2022

Des coups de pouce pour le secteur du cloud !

Tirant un bilan très satisfaisant de sa stratégie nationale pour le cloud, le ministère de l’Économie insiste notamment sur l’initiative du « SecNumCloud » : il s’agit d’un visa délivré aux prestataires justifiant d’un niveau d’excellence dans la sécurité offerte par leur solution.

Afin de poursuivre dans cette dynamique positive, le ministre annonce 5 pistes pour favoriser le développement de ce secteur en France :

• Un accompagnement pour l’obtention du visa

Le processus d’obtention de la qualification SecNumCloud pouvant s’avérer complexe pour les plus petites structures, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sera chargée d’accompagner les start-up et les PME évoluant dans le secteur et souhaitant se faire certifier.

• Une meilleure transformation numérique des administrations

Pour que les données de l’administration bénéficient d’un niveau de protection adapté, le Gouvernement va revoir la définition et sa classification des données particulièrement sensibles, afin de faciliter le choix de solution cloud de chaque administration.

De plus, une mission devrait être confiée à la Direction interministérielle du numérique pour accélérer la transition vers le numérique des administrations.

• Une harmonisation européenne

Le Gouvernement souhaite que l’Union européenne se saisisse de la question en envisageant un cadre réglementaire permettant d’assurer un niveau d’exigence commun au sein de l’Union et, peut-être, de permettre l’émergence d’un acteur européen dans un marché pour l’instant dominé par des acteurs non-européens.

• La validation du PIIEC cloud

Un PIIEC, ou Projet important d’intérêt européen commun, est un mécanisme qui permet aux États membres de l’UE de financer des initiatives privées au-delà des limites habituellement fixées. Constatant le nombre de projets mis en place entre les acteurs européens de la filière, le Gouvernement encourage la Commission européenne à valider le PIIEC cloud.

• Une nouvelle interface entre l’État et le marché

Un nouveau Comité stratégique de filière (CSF) devrait être créé. À l’image de ce qui existe dans 19 autres filières, comme l’aéronautique, le nucléaire ou l’alimentaire, un CSF est un organe qui permet un dialogue entre l’État, les entreprises et les salariés d’un secteur d’activité. Il participe au développement de la filière en suivant 4 axes principaux :

• ○ transition écologique ;
• ○ innovation et digitalisation ;
• ○ souveraineté et compétitivité ;
• ○ développement des compétences et de l’attractivité de l’industrie.

À ce stade il ne s’agit que d’annonces qui devront être matérialisées par des textes réglementaires. À suivre…

Source : Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 12 septembre 2022 : « Cloud : cinq nouveaux dispositifs pour soutenir le développement du secteur »

« Cloud computing » : la tête dans les nuages © Copyright WebLex - 2022

L’implantation d’une éolienne n’entraîne pas forcément une baisse de taxe…

Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale :

• procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des biens, et des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ;
• détermine, le cas échéant, ce que l’on appelle un « coefficient de situation » : il s’agit d’un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

À ce titre, les nuisances sonores et visuelles résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d’accès, de certaines commodités, etc.).

Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière due par le propriétaire… Chaque situation sera appréciée au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Maurey du 7 octobre 2021, Sénat, no 23425 : « Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée »

Implantation d’éolienne = réduction de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022