Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? »
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration…
Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type
Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour impayé locatif.
Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :
- l’identité et les coordonnées du rédacteur ;
- l’indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
- la mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
- l’identité du locataire assigné ;
- la situation familiale du locataire assigné ;
- etc.
Source : Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? » © Copyright WebLex - 2022
mercredi 14 septembre 2022
Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ?
Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues pour cette année ?
Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde !
Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de cet avantage : cette mesure s’applique également aux professionnels.
Pour mémoire, la CAP (ancienne « redevance audiovisuelle ») était due, sauf exception, par toute personne détenant un téléviseur ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.
En votre qualité de professionnel, du fait de la suppression de cette contribution, si vous n’avez rien payé pour 2022, vous n’avez rien à régler et l’administration n’a pas à vous rembourser.
En revanche, si vous avez déjà réglé tout ou partie de votre CAP 2022, l’administration fiscale procédera au remboursement automatique de la somme acquittée, sur le compte bancaire de votre entreprise, au plus tard au mois d’octobre 2022. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
À toutes fins utiles, notez que si vous êtes redevable d’une somme non réglée à l’échéance pour une autre imposition, le montant du remboursement correspondant à la CAP pourra être imputé sur la somme due.
Source : Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 5 septembre 2022 : « Professionnels : ce que vous devez savoir sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public »
Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ? © Copyright WebLex - 2022
mercredi 14 septembre 2022
Impôts locaux 2022 : des questions, 1 brochure
Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre !
Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre disposition
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a trait à plusieurs thématiques :
- les principales nouveautés à retenir sur l’année 2022 (notamment en ce qui concerne la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale prévue en 2023, et la mise en place d’un dégrèvement progressif d’ici-là) ;
- le calendrier de paiement des taxes ;
- les informations essentielles à connaître sur chacune d’entre elles, notamment en ce qui concerne la valeur locative cadastrale prise en considération dans le cadre de leur calcul, leurs champs d’application respectifs, etc.
Pour consulter la brochure, cliquez ici.
Source : Actualité Service-Public.fr du 5 septembre 2022 : « Impôts locaux 2022 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux »
Impôts locaux 2022 : des questions, 1 brochure © Copyright WebLex - 2022
mardi 13 septembre 2022
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enquête
Les diagnostics immobiliers contiennent des informations très importantes (plomb, performance énergétique, etc.) pour les potentiels acquéreurs et locataires. De quoi justifier une enquête de la DGCCRF pour contrôler la qualité du travail effectué par les diagnostiqueurs immobiliers. Verdict ?
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d’anomalies pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d’anomalies de 72 % sur 312 établissements contrôlés.
Elle a principalement observé que :
- les obligations de formation et de certification des professionnels sont respectées ;
- l’information précontractuelle du consommateur et la réglementation des contrats de vente conclus hors établissement ne sont pas respectées.
Concernant les anomalies, la DGCCRF constate en premier lieu un manque d’information sur les prix des prestations : la grille tarifaire est souvent peu claire, voire incomplète.
Par ailleurs, elle note que les diagnostiqueurs immobiliers ne connaissent pas leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client).
La plupart du temps, en effet, les professionnels ne recueillent pas l’accord écrit du client avant de débuter le diagnostic et ne respectent pas l’interdiction de recevoir un paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En outre, les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation et ce, même si les clients n’en font pas expressément la demande.
Enfin, sachez également que la DGCCRF a décidé, à l’issue de l’enquête, de cibler les franchises, notamment pour contrôler les franchiseurs qui diffusent aux franchisés des documents incomplets ou non-conformes.
Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 2 septembre 2022 : « Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes »
Activité des diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF enquête © Copyright WebLex - 2022
mardi 13 septembre 2022
Un nouvel outil pour la formation des professionnels de santé
Les professionnels de santé dotés d’un ordre (médecins, pharmaciens, etc.) sont soumis à une obligation de certification périodique. Définie en 2019, cette obligation prévoit un meilleur suivi de la formation des professionnels de santé. Pour faciliter les démarches des praticiens, le ministère de la Santé annonce la venue d’un nouvel outil…
Un portail en ligne à disposition de chaque praticien
Les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont des professions ayant en commun d’être encadrées par un ordre professionnel et donc, sont concernées par l’obligation de certification périodique.
À ce titre, ils doivent régulièrement suivre des formations pour tenir à jour leurs connaissances et compétences concernant les soins qu’ils prodiguent, mais également le traitement de la relation avec le patient et le suivi de leur santé personnelle.
Désormais, cette obligation fera l’objet d’un contrôle par les ordres de chaque profession. Pour les praticiens qui commenceront à exercer à partir du 1er janvier 2023 le contrôle se fera tous les 6 ans, pour les autres, tous les 9 ans.
Si un référentiel de certification est proposé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), chaque praticien reste libre dans le choix des formations à suivre.
Afin de permettre aux professionnels de santé de suivre au mieux leurs formations et de connaitre leur bilan, le ministère de la Santé a confié à l’Agence du Numérique en Santé (ANS) la mission de développer un portail en ligne à destination des praticiens.
Avec une mise en ligne progressive des fonctionnalités dès le début 2023, son développement se fera en collaboration avec les instances représentatives de chaque profession.
Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 1er septembre 2022 : « Certification périodique : le ministère confie à l’ANS la conception d’une plateforme numérique à destination des professionnels de santé »
Formation des professionnels de santé : ordre de marche ! © Copyright WebLex - 2022
lundi 12 septembre 2022
La facturation électronique : bientôt un accès au portail public
Votre entreprise est concernée par la réforme sur la facturation électronique et vous vous posez des questions sur son application? Pas d’inquiétude, l’administration fiscale vous propose une expérimentation…
Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 !
Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l’obligation de facturation électronique et de transmission de certaines données à l’administration est généralisée.
Cette dématérialisation s’effectue, selon le choix de l’entreprise, soit via :
- le portail public de facturation ;
- une des plateformes dites « partenaires » de l’administration.
Cette obligation s’applique en principe à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, un calendrier progressif est mis en place pour les différentes entreprises en fonction de leur taille, au vu des coûts nécessaires à cette numérisation. Ainsi, la facturation électronique s’appliquera effectivement :
- au 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
- au 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.
Afin de vous familiariser avec cette nouvelle technique, une phase d’expérimentation s’ouvrira à compter du 3 janvier 2024 et vous donnera accès librement au portail public de facturation, sur le site du gouvernement.
Source : Communiqué de presse n° 74 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 août 2022 : « Généralisation de la facturation électronique : de nouvelles étapes franchies »
La facturation électronique : bientôt un accès au portail public © Copyright WebLex - 2022
lundi 12 septembre 2022
