LFR 2022 et frais de déplacement des bénévoles : un nouveau barème kilométrique ?
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique spécifique et distinct de celui applicable aux salariés. Une spécificité qui vient de disparaître…
Un barème kilométrique identique pour les salariés et les bénévoles d’association
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction d’impôt pour don).
Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il était jusqu’à présent admis qu’il soit fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.
Désormais, pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022, il est prévu que les frais engagés par les bénévoles d’association peuvent être évalués via le barème kilométrique applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professionnelle.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 21)
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jeudi 01 septembre 2022
LFR 2022 : vers une suppression du chèque conversion ?
Depuis quelques années, la mise en place d’un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.) était attendue. Finalement, cette mesure ne verra jamais le jour…
Chèque conversion : un dispositif qui ne verra jamais le jour !
La loi de finances pour 2019 a mis en place « le chèque conversion ». Ce chèque permet au propriétaire d’un appareil ou équipement gazier (d’une certaine puissance et dans certaines communes) de financer tout ou partie de son remplacement.
Il permet également de prendre en charge, en tout ou partie, le montant d’achat et d’installation d’un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur.
Cette mesure n’a jamais pu être mise en pratique (le décret d’application n’étant jamais paru) et a été remplacée, notamment par des aides financières.
Par conséquent, la mesure est supprimée.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 34)
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jeudi 01 septembre 2022
LFR 2022 et heures supplémentaires : toujours exonérées d’impôt ?
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires étaient exonérées d’impôt sur le revenu, toutes conditions remplies, dans la limite de 5 000 € par an. Un seuil qui vient tout juste d’être revalorisé…
Heures supplémentaires : un plafond d’exonération revu et corrigé !
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5 000 € par an.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, ce seuil a exceptionnellement été réhaussé à 7 500 € pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où le plafond de 5 000 € était dépassé.
Ce rehaussement de seuil (7 500 € au lieu de 5 000 €) est désormais pérennisé et s’appliquera pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisée depuis le 1er janvier 2022.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)
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jeudi 01 septembre 2022
Correction de la déclaration de revenus 2022 : jusqu’à quand ?
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En cause : une erreur dans votre déclaration de revenus… Pouvez-vous la rectifier ? Et si oui, jusqu’à quand ?
Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?
Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).
Pour l’année 2022, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :
- vous pourrez faire votre correction en ligne, sur le site impôts.gouv.fr, si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu’au 14 décembre 2022 ;
- en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace (sur le site impôts.gouv.fr) soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour finir, notez que pour corriger en ligne votre déclaration électronique, vous ne pourrez pas utiliser votre smartphone ou votre tablette.
Source : Actualité du site impots.gouv.fr, du 10 août 2022
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jeudi 01 septembre 2022
LFR 2022 et tarifs réglementés de vente de gaz naturel : toujours gelés ?
Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ?
Un gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022
Pour rappel, le niveau des tarifs règlementés de vente de gaz naturel (TRVg) a été gelé, du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, à leur niveau (toutes taxes comprises) d’octobre 2021.
En raison de l’évolution peu favorable de la situation, le gel du niveau des TRVg est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans ce contexte, un dispositif de compensation des pertes est mis en place pour les fournisseurs de gaz, dont les modalités sont précisées.
Notez par ailleurs que tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er septembre 2022 ouvrent également droit à compensation.
Les compensations feront toutefois l’objet d’un acompte pour les petits fournisseurs approvisionnant moins de 500 000 sites.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 37)
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jeudi 01 septembre 2022
LFR 2022 et « prêts participatifs » : un dispositif prolongé
Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un dispositif de « prêts participatifs », qui devait prendre fin le 30 juin 2022, a été mis en place. Un dispositif finalement prolongé… Jusqu’à quand ?
« Prêts participatifs » : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Lors de la crise sanitaire, un dispositif de prêts participatifs a été mis en place pour aider les PME/TPE affaiblies à renforcer leur solvabilité, ainsi que leur solidité financière.
Pour mémoire, il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit afin de financer des opérations d’investissement ou de développement, sur une durée de 8 ans.
L’organisme prêteur bénéficie d’une garantie par l’Etat à hauteur de 30 % maximum du montant prêté.
Cette disposition, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 36)
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jeudi 01 septembre 2022
