Du nouveaux sur les possibilités de vaccination

Des textes publiés au mois de mars 2022 sont venus mettre à jour la liste des compétences des sages-femmes concernant la prescription de médicaments et de dispositifs médicaux, le traitement des IST (infections sexuellement transmissibles) et la vaccination.

C’est précisément ce dernier point qui connait une nouvelle mise à jour.

D’une part, la profession connait un élargissement de la patientèle à qui elle peut administrer des vaccins. Auparavant limitée aux femmes et aux nouveaux-nés, l’ensemble des mineurs pourront dorénavant bénéficier des soins des sages-femmes.

D’autre part, les listes de vaccins qui peuvent être prescrits et inoculés aux patientes et aux mineurs (rubéole, tétanos, BCG, etc.) a été étendue.

Il est également indiqué que ces mêmes vaccins peuvent être prescrits et administrés aux personnes vivant régulièrement dans l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte suivie.

Attention toutefois, les sages-femmes ne sont, pour le moment, pas autorisées à vacciner les personnes immuno-déprimées.

Source : Arrêté du 12 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Sages-femmes : (encore) de nouvelles compétences ! © Copyright WebLex - 2022

Covoiturage : conducteur, passager = traitement fiscal identique ?

Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail peut, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.

Cette déduction peut prendre la forme :

• soit d’une déduction forfaitaire de 10 % ;
• soit d’une déduction des frais réellement engagés (appelée « déduction au titre des frais réels »), sous réserve du respect de certaines conditions.

Par principe, l’administration fiscale applique automatiquement la déduction forfaitaire. Toutefois, si cela s’avère plus avantageux pour lui et sous réserve de justifications, le salarié peut décider d’opter pour la déduction au titre des frais réels.

Jusqu’à présent, dans le cas du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule pouvait bénéficier de la déduction de ses frais au titre des frais réels. A l’inverse, le passager, qui supporte partiellement les frais du trajet, ne pouvait pas déduire au titre des frais réels le montant réglé au conducteur.

Désormais, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c’est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d’autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.

Pour mémoire, les frais pris en considération dans le cadre du covoiturage sont :

• les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien ;
• les dépenses de pneumatiques ;
• les frais de consommation de carburant ;
• les primes d’assurance.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 20)

LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ? © Copyright WebLex - 2022

Les subventions prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés

Il s’agit d’une aide plafonnée à 25 000 € visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en réduisant leur exposition à des risques, notamment l’exposition à des produits chimiques dangereux ou les chutes de hauteur.

L’entreprise bénéficiaire doit s’en servir pour :

• acheter des équipements de prévention ;
• offrir des formations ;
• ou mener des actions destinées à évaluer les risques professionnels.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions. A titre d’exemple, l’entreprise doit :

• appartenir à certains secteurs d’activité (BTP, transport et logistique commerces de bouche, etc.), dont la liste complète est disponible ici ;
• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• être une entreprise de moins de 50 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• être à jour dans le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• etc.

La demande de cette aide se fait ici, par l’intermédiaire du site internet « net-entreprise.fr », jusqu’au 15 novembre 2022.

Les contrats de prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés

Les contrats de prévention visent à financer des projets de prévention plus importants.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :

• disposer d'un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• avoir un projet concret de prévention ;
• être à jour dans le paiement de ses obligations sociales ;
• entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de son secteur d'activité.

Le contrat de prévention s’établit avec la caisse régionale (Carsat, Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ou CGSS) et définit les modalités du projet et les aides apportées à l’entreprise.

Vous retrouvez ici les secteurs d’activités concernés par cette aide (BTP, transport et logistique commerces de bouche, etc.).

Si vous souhaitez en bénéficier, déposez votre demande par l’intermédiaire du site internet « net-entreprise.fr », au plus tard le 15 novembre 2022.

Source : Actualité du service public du 09 août 2022

TPE/PME : des aides financières pour améliorer la sécurité au travail ! © Copyright WebLex - 2022