Incendies : les mesures d’urgence de l’Urssaf

Au vu des incendies qui ravagent le territoire français, les employeurs et travailleurs indépendants affectés peuvent solliciter de l’Urssaf le report de leurs échéances de cotisations sociales via la mise en place d’un délai de paiement.

A ce titre, les employeurs bénéficieront d’une remise d’office pour les pénalités et majorations de retard dues.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, pourront demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

L’Urssaf précise que les demandes de report et d’aide d’urgence seront traitées en priorité, et feront l’objet d’une analyse bienveillante.

Retrouvez les coordonnées des services compétents, ici.

Source :

• Urssaf, communiqué de presse du 18 août 2022
• Urssaf, actualité du 19 août 2022, « L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les incendies »

Incendies : l’Urssaf vous accompagne ! © Copyright WebLex - 2022

Revalorisation des prestations sociales : une anticipation exceptionnelle

• Concernant le régime de base

Pour rappel, certaines prestations, allocations ou aides individuelles (pensions de retraite de base et d’invalidité des régimes de base, revenu de solidarité active, allocation des adultes handicapés, etc.), font l’objet d’une revalorisation annuelle, qui est effectuée sur la base d’un coefficient qui ne peut être inférieur à 1.

Afin de tenir compte de l’inflation, il est prévu que ces montants soient exceptionnellement revalorisés au 1er juillet 2022, grâce à un coefficient qui est porté à 1,04. Ce coefficient a vocation à s’appliquer à l’occasion de la 1ère revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022.

• Concernant le secteur agricole

Pour rappel, les non-salariés agricoles bénéficient d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire qui, concrètement, leur permet d’atteindre un montant minimal lors de la liquidation de leurs droits.

Pour le calcul de ce montant pour les carrières complètes des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le SMIC retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.

Afin de tenir compte de l’inflation actuelle, il est prévu, par exception, que le montant du SMIC retenu soit celui applicable au 1er juillet 2022 pour les périodes comprises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 9)

Loi pouvoir d’achat et prestations sociales : quelle revalorisation ? © Copyright WebLex - 2022

Prime de partage de la valeur : un versement conditionné

• Qui est concerné ?

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a pris fin en mars 2022. Afin de faire face aux conséquences de l’inflation, une prime de partage de la valeur (PPV) vient d’être mise en place et permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales.

Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022 par :

• les employeurs de droit privé ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Peuvent bénéficier de cette prime, dès lors qu’ils se trouvent dans cette situation au moment du versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise (ou de groupe), ou à la date de la signature de la décision unilatérale la mettant en œuvre :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ;
• les agents publics relevant de l’établissement public ;
• les travailleurs handicapés travaillant dans un établissement ou service d’aide par le travail et ayant un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les entreprises utilisatrices qui mettent en place la PPV doivent en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire qui en informera sans délai le CSE, s’il existe, et la versera alors au salarié en poste dans l’entreprise utilisatrice, selon les modalités et conditions prévues par l’accord d’entreprise (ou de groupe) ou la décision unilatérale que l’entreprise utilisatrice aura mis en place pour pouvoir verser la PPV.

• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le montant de la PPV peut différer en fonction de la situation du salarié et notamment en fonction :

• des rémunérations ;
• du niveau de classification ;
• de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• du temps de présence effective dans l’entreprise durant l’année visée (étant rappelé que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont considérés comme du temps de présence effective) ;
• de la durée du travail prévue par le contrat pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année.

Attention, cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer à :

• des éléments de la rémunération ;
• des augmentations de rémunération ou primes prévues par :

• ○ un accord salarial ;
• ○ le contrat de travail ;
• ○ les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

Le montant de la PPV et les conditions permettant aux salariés d’en bénéficier doivent être prévus par :

• un accord d’entreprise ou de groupe ;
• une décision unilatérale de l’employeur, auquel cas le CSE, le cas échéant, doit être consulté préalablement avant le versement de la PPV.

Notez que le versement de la PPV peut être fractionné. Ainsi, cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Autrement dit, il n’est pas possible de procéder à des versements mensuels.

• Des avantages ?

La PPV ouvre droit à une exonération de cotisations sociales limitée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette exonération concerne :

• toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ;
• certaines participations, taxes et contributions (comme la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, etc.).

Cette limite de 3 000 € peut être portée à 6 000 € dès lors que l’employeur met en place à la date de versement de la PPV, ou a conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

• un dispositif d’intéressement ;
• un dispositif de participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette limite peut également être portée à 6 000 € lorsque la PPV est versée par certaines structures (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales, etc.) ou lorsqu’elle est versée par des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) accueillant des personnes handicapées en cas d’embauche de salariés handicapés liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Enfin, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la PPV peut également être exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, à condition d’être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, toutes conditions remplies.

Dans ce cas, la PPV est tout de même incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Pour finir, retenez que le montant total exonéré d’impôt sur le revenu, au titre des revenus de l’année 2022, ne peut pas dépasser 6 000 €, en cas de cumul avec la PEPA.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1)

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