Loi pouvoir d’achat : fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH
Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un minimum de ressources, toutes conditions remplies (âge, incapacité, résidence, etc.).
Jusqu’à présent, les personnes éligibles au versement de cette aide pouvaient être amenées à devoir déclarer les ressources de leur conjoint, en plus de leurs propres ressources.
Une obligation qui, dans certains cas, pouvaient entraîner une baisse importante, voire une suppression des aides sociales.
Pour mettre fin à cette situation, et au plus tard le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint de la personne éligible ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Notez que pour les personnes bénéficiant de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de cette nouveauté, les anciennes règles pourront continuer à s’appliquer (prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation), dès lors que cela leur est plus favorable et ce, jusqu’à l’expiration de leur droit.
Un décret (non encore paru à ce jour) devrait prochainement apporter des précisions à ce sujet.
Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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mercredi 31 août 2022
Loi pouvoir d’achat et épargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé !
Pour soutenir la consommation des ménages, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service, limité dans le temps, vient d'être mis en place. Explications.
Une possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service
- Un nouveau cas de déblocage anticipé
Désormais, s’ajoute aux cas existants de déblocage anticipé de l’épargne salariale, un déblocage exceptionnel, présentant des avantages fiscaux et sociaux, pour financer :
- soit l’achat d’un ou de plusieurs biens ;
- soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service.
Sous réserve d’exception, les sommes pouvant être débloquées sont celles qui ont été attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 (sauf celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires).
- Les modalités du déblocage anticipé
La demande de déblocage anticipée doit émaner du salarié et peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle donne lieu à un versement unique, plafonné à 10 000 € net de prélèvements sociaux.
- Les sommes exclues du déblocage
Ne peuvent pas être débloquées par anticipation les sommes affectées au :
- plan d’épargne pour la retraite collectif ;
- plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
- plan d’épargne retraite obligatoire.
Il en va de même des sommes affectées à l’acquisition de fonds investis dans des entreprises solidaires.
- Information des salariés
L’employeur doit informer les salariés de l’existence de cette nouvelle possibilité de déblocage anticipée dans les 2 mois qui suivent le 16 août 2022.
- Déclaration auprès des impôts
L’organisme ayant la gestion de l’épargne salariale ou, à défaut, l’employeur, a l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées par le salarié.
Le salarié, quant à lui, tient à la disposition des impôts les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5)
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mardi 30 août 2022
Location : du nouveau pour les travaux de rénovation énergétique
Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, la loi autorise désormais le locataire à faire lui-même réaliser certains travaux de rénovation énergétique… dont la liste est désormais connue…
Un bref rappel
Le locataire d’un logement à usage d’habitation peut librement réaliser des travaux d’aménagement qui ne nécessitent pas l’accord du propriétaire.
En revanche, pour entreprendre des travaux de transformation, plus conséquents par nature, il doit en principe obtenir l’accord écrit du propriétaire. A défaut, le bailleur pourrait exiger une remise en l’état du logement au départ du locataire ou conserver le bénéfice des transformations effectuées, sans contrepartie pour le locataire.
Il existe toutefois quelques subtilités à connaître selon la nature des travaux…
La loi prévoit, en effet, une possibilité pour le locataire de demander l’autorisation du bailleur pour la réalisation de certains travaux et qui, à défaut de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, peuvent être réalisés aux frais du locataire et sans possibilité pour le bailleur d’exiger une remise en état des lieux : il s’agit des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique.
Des travaux de rénovation énergétique (enfin) définis !
La liste des travaux de rénovation énergétique qui constituent des « travaux de transformation » a été établie.
Peuvent ainsi être réalisés par le locataire, si le bailleur donne son accord (ou ne répond pas au locataire dans le délai de 2 mois imparti), les travaux suivants :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Source : Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
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mardi 30 août 2022
Euro numérique et transferts internationaux de données : des précisions du Comité européen de la protection des données
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient d’apporter des éclairages sur l’euro numérique et les transferts internationaux de données. Que faut-il en retenir ?
De l’importance du respect de la vie privée et de la protection des données
Pour rappel, l’euro numérique est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l’Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).
La Commission européenne avait lancé une consultation publique entre avril et juin 2022 sur le sujet. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a livré ses conclusions dans une communication du 14 juin 2022, et insiste particulièrement sur l’importance d’intégrer le respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de l’euro numérique.
Il souhaite également que les transactions qui seront réalisées en euro numérique en-dessous d’un certain seuil ne soient pas tracées pour protéger la confidentialité des transactions des utilisateurs.
L’euro numérique existera parallèlement aux espèces et devrait être disponible d’ici 2024.
L’intégralité de la communication du CEPD peut être consultée ici (en anglais).
Des précisions sur les conditions des transferts internationaux de données
Pour mémoire, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent, sous certaines conditions, transférer des données en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Ainsi, l’utilisation d’un mécanisme de certification approuvé est l’un des outils permettant d’encadrer ces transferts dans le respect de la réglementation.
Le CEPD a adopté des lignes directrices en juin 2022 permettant de clarifier l’utilisation de ce mécanisme. Elles sont soumises à consultation publique jusqu’à fin septembre 2022 avant adoption d’une version finale.
Elles sont consultables ici (en anglais).
Source : Actualité de la CNIL du 20 juillet 2022
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mardi 30 août 2022
Médecins : quand des données de patients se retrouvent sur le Web…
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a condamné un médecin pour des manquements relatifs à la règlementation sur la protection des données (RGPD). Concrètement, elle reproche au praticien de ne pas lui avoir notifié les violations qu’elle-même a constaté à l’issue de son enquête… Quelle est la valeur de cet argument ?
RGPD : une nuance à l’obligation de notification
Après avoir lu sur internet des informations préoccupantes au sujet de données d’imageries médicales qui seraient en libre accès sur la toile, la CNIL a décidé de mener l’enquête.
A cette occasion, elle a identifié plusieurs médecins comme étant les responsables du traitement de ces données problématiques et les a informés du risque qu’ils faisaient ainsi courir à leurs patients.
Quelques jours plus tard, l’un des praticiens concernés informe la CNIL que les mesures nécessaires pour faire cesser le risque ont été prises…
Pour autant, la commission décide tout de même de le condamner au paiement d’une amende de 3 000 €. Pourquoi ? Parce que 5 300 fichiers d’imageries médicales, accompagnés des informations personnelles de patients, étaient librement accessibles sur son réseau local et, de surcroit, sans aucun chiffrement des données.
Elle lui reproche également de ne pas avoir satisfait à l’obligation de notification qui incombe à tout responsable de traitement qui est averti d’une violation commise sous sa responsabilité.
Ce que le médecin conteste, estimant qu’il n’était pas nécessaire de notifier à la CNIL la situation, cette dernière étant à l’origine de l’enquête ayant mis au jour les violations reprochées…
Ce que confirme le juge, qui décide de maintenir l’amende du fait de l’imprudence du médecin, mais qui lui donne néanmoins raison au sujet de l’obligation de notification.
Il estime, en effet, qu’en informant le médecin de la violation de la règlementation applicable, la CNIL disposait déjà de toutes les informations nécessaires. Restait, pour seule obligation au médecin, de remédier à la situation.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2022, n°449694
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mardi 30 août 2022
Secteur médico-social : bien informer les personnes âgées
Suite au scandale survenu en début d’année 2022 à propos de révélations sur le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a décidé de réagir en renforçant, entre autres, l’obligation d’information de ces établissements. Une foire aux questions (FAQ) explicite cette « obligation renforcée »…
Secteur médico-social : une FAQ pour comprendre vos nouvelles obligations d’information
A la suite du scandale résultant de la publication de révélations sur le traitement réservé aux personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a pris des mesures pour :
- améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
- améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent ;
- accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués ;
- préciser certaines modalités de facturation.
Ces nouvelles mesures ont été explicitées dans une Foire Aux Questions (FAQ), consultable ici.
Notez qu’elles s’appliquent aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge) conclus à compter du 1er janvier 2023.
Source :
- Actualité de la DGCCRF du 22 juillet 2022
- Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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mardi 30 août 2022
