Une possibilité de résiliation à distance élargie…

À compter d’une date fixée par décret (et au plus tard le 1er juin 2023), il est prévu que lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur sera rendue possible selon cette même modalité.

Dans ce cadre, il est prévu que le professionnel garantisse au consommateur un accès gratuit, facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée.

Ce mode de résiliation (par voie électronique) sera également possible si le contrat n’a pas été conclu de cette façon à l’époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.

Lorsque le consommateur notifiera sa résiliation de contrat au professionnel, ce dernier devra lui confirmer qu’il a reçu sa demande et l’informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables sans retard injustifié, de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.

Notez que tout professionnel qui manquera à ces obligations sera passible d'une amende d’un montant maximum de :

• 15 000 € pour une personne physique ;
• 75 000 € pour une personne morale (entreprise, société, etc.).

… également pour les contrats d’assurance

Des dispositions similaires sont prévues dans le domaine des assurances.

Plus précisément, la règlementation prévoit désormais que pour les contrats d’assurance souscrits par voie électronique couvrant les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, la résiliation par voie électronique, par l’intermédiaire d’une fonctionnalité dédiée, est désormais possible.

Cette nouveauté s’applique :

• aux contrats d’assurance de dommages et d’assurance de personnes relevant du Code des assurances ;
• aux contrats de mutuelle relevant du Code de la mutualité ;
• aux contrats de prévoyance souscrits dans le cadre d’opérations collectives à adhésion obligatoire et facultative ou d’opérations individuelles relevant du Code de la sécurité sociale.

Là encore, il est prévu que ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2023. Elles s’appliqueront aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Contrats d’abonnements téléphoniques et internet : moins de frais en cas de résiliation anticipée

Pour rappel, lorsqu’un contrat d’abonnement à internet ou téléphonique prévoit une durée minimale d’engagement supérieure à 1 an, le consommateur peut y mettre fin par anticipation à compter de la 1re année.

Ainsi, lorsqu’un consommateur est par exemple engagé pour 2 ans et qu’il résilie par anticipation, il doit payer entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12e mois et doit ensuite régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants, jusqu’au 24e mois.

Désormais, les frais de résiliation sont fixés à 20 % après la première année (au lieu de 25 %) pour les offres permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un terminal subventionné (smartphone par exemple).

Quant aux contrats qui ne permettent pas l’achat d’un terminal subventionné, ils peuvent être résiliés par anticipation sans avoir à s’acquitter des mensualités restantes dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat, si la résiliation intervient après la 1re année d’engagement.

Enfin, notez que les personnes en situation de surendettement pourront résilier leur contrat d’accès à internet ou mobile par anticipation, sans indemnité, dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret.

Toutes ces nouveautés ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, sauf exception.

Contrats de fourniture de services de télévision et de médias à la demande : la résiliation facilitée

Pour mémoire, un abonné ne peut mettre fin à son contrat de fourniture de services de télévision et de médias à la demande (par exemple Netflix ou Disney+) qu’à la date anniversaire du contrat. Ces contrats sont, en effet, par principe, conclus pour une durée déterminée et se reconduisent tacitement, faute de réaction de l’abonné après que le fournisseur l’a prévenu de sa reconduction à venir.

Désormais, un abonné peut mettre fin à ce type de contrat à tout moment, à compter de la 1re reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Contrats d’assurance affinitaire : un délai de rétractation allongé

Les assurances affinitaires sont les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service. Malgré une part de marché très faible, ces assurances représentent environ 20 % des saisines du médiateur de l’assurance.

Pour mieux protéger les consommateurs, le délai de rétractation d’un contrat d’assurance affinitaire passe de 14 à 30 jours à compter du 1er janvier 2023.

Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter du paiement de la première prime, et il n’est plus nécessaire de prouver la détention d’une assurance faisant doublon pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de rétractation.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (articles 15 à 19)

Loi pouvoir d’achat : du nouveau concernant la résiliation de certains contrats © Copyright WebLex - 2022

3 nouveautés concernant les négociations collectives de branche

• Nouveau délai pour engager une négociation sur les salaires

Pour rappel, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les organisations liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) doivent se réunir pour négocier sur les salaires.

Désormais, à défaut d’initiative de la partie patronale dans les 45 jours (contre 3 mois auparavant), la négociation sur les salaires doit s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative.

• Fusion des branches professionnelles ne respectant pas le SMIC

Pour rappel, le gouvernement peut engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Désormais, cette fusion est également possible, toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque la branche ne respecte pas le SMIC.

• Extension des avenants sur les salaires

Il existe actuellement une procédure spécifique pour l’extension des avenants à convention étendue portant uniquement sur les salaires. Pour mémoire, il s’agit d’une procédure d’examen accélérée par rapport à la procédure « classique » d’extension d’une convention ou d’un accord collectif.

La loi ajoute désormais à cette procédure le cas où le SMIC a augmenté au moins 2 fois au cours des 12 mois précédant la conclusion d’un avenant à convention étendue portant uniquement sur les salaires.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (articles 7 et 8)

Loi pouvoir d’achat : quoi de neuf en matière de négociation collective ? © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité de l’établissement de santé = indemnisation

Après la pose d’une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.

Mais, l’état de la patiente se dégrade, notamment en raison de plaies infectées aux jambes. Elle est finalement reconduite chez elle, et décède.

Estimant que l’établissement de santé est responsable du décès, les héritiers de la patiente lui réclame une indemnisation…

Ce que conteste l’établissement : il rappelle que la patiente est arrivée dans un état de dénutrition sévère et qu’elle était particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation.

Mais les héritiers persistent : les plaies aux jambes de la patiente, cause de son décès, sont dues aux frottements contre les ridelles de son lit médicalisé dans l’établissement de santé. Ce dernier est donc bel et bien fautif.

Ce que confirme le juge, qui décide de condamner l’établissement de santé à indemniser les héritiers.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 juillet 2022, n° 452391

Établissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ? © Copyright WebLex - 2022