Influenceurs : l’AMF et l’ARPP élargissent leur coopération
Alors que la publicité en ligne pour des produits financiers augmente, au même titre que la volatilité des produits en question, les dérives se multiplient. Une situation qui pousse les autorités à coopérer pour se doter d’outils adaptés…
Une coopération renforcée pour l’AMF et l’ARPP
Depuis 2011, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) collaborent dans le cadre d’une convention de partenariat sur la communication du secteur des services financiers.
Le 19 juillet 2022, cette coopération s’est renforcée avec la signature d’un avenant qui est venu élargir le cadre de leur partenariat.
Avec ce nouvel avenant les 2 autorités établissent un programme de travail commun pour 2022 et 2023.
Dans ce programme, il est prévu un échange de compétences respectives, ainsi que la mise à jour et la création de recommandations concernant les activités relatives aux cryptoactifs et à la finance durable.
Il est également prévu de resserrer la collaboration sur le sujet des influenceurs qui proposent, par le biais des réseaux sociaux, des investissements financiers, parfois de manière trompeuse, sans évoquer les risques que cela représente, voire même sans évoquer l’éventuel aspect rémunéré de la publication.
De cette coopération devrait naitre un Certificat de l’influence responsable. Attribué par l’ARPP, ce certificat devrait permettre de rassurer les marques souhaitant travailler avec les influenceurs, ainsi que leur public
Source : L'AMF et l'ARPP renforcent leur collaboration en faveur d'une publicité claire et responsable dans le domaine des produits financiers
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lundi 29 août 2022
Rémunération d’un dirigeant de société : quelle fiscalité ?
Le dirigeant d’une société membre d’un groupe de sociétés fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel. L’occasion, pour l’administration, de requalifier en « complément de rémunération » l’un des avantages qu’il a reçus… Pour quelles conséquences ?
Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « complément de rémunération » ?
Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d’un même groupe achète des actions de la société mère à titre préférentiel. Cet avantage lui est consenti par une société membre du groupe dont il n’est pas salarié, ainsi que par une actionnaire « de référence » contrôlant la société mère.
A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que cet avantage constitue, en réalité, un complément de rémunération du dirigeant, imposable par conséquent dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Mais ce n’est pas l’avis du dirigeant : il rappelle, en effet, qu’il n’est salarié ni de la société qui lui a consenti cet avantage, ni de la société mère elle-même. Dès lors, l’acquisition à titre préférentiel d’actions de celle-ci ne constitue pas un complément de rémunération…
« Faux », tranche le juge : ici, l’avantage consenti, c’est-à-dire la possibilité d’acheter des actions de la société mère à titre préférentiel, vise à rétribuer le dirigeant pour les fonctions qu’il exerce au sein du groupe.
Dès lors, il constitue bien un « complément de rémunération » imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des TS.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022, n° 456671
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lundi 29 août 2022
Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?)
Repoussé à plusieurs reprises, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) qui devait finalement être mis en place le 1er octobre 2022 au plus tard, semble avoir été définitivement abrogé… Pour le moment en tout cas…
Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?
Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la réglementation européenne imposait sa mise en place au 1er janvier 2022.
Suite à cela, dans une décision rendue en urgence en mai 2022, le juge a estimé que l’entrée en vigueur de ce contrôle technique ne pouvait pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.
Une décision écartée par le Gouvernement, qui vient d’annoncer la suppression pure et simple de cette mesure. Le contrôle technique pour ces véhicules ne semble donc plus à l’ordre du jour.
À toutes fins utiles, notez que le juge vient de confirmer sa position dans une décision du 27 juillet 2022, sans pour autant évoquer la récente décision du Gouvernement. Reste donc à voir comment le Gouvernement réagira au regard de cette nouvelle décision…
Source : Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
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vendredi 29 juillet 2022
Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants
Suite aux incendies de juillet 2022 en Gironde, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a déclenché son plan « catastrophe et intempéries » afin d’aider les travailleurs indépendants qui ont été touchés par ces événements. De quoi s’agit-il ?
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Grâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal) peuvent demander une aide financière exceptionnelle pour répondre à leurs besoins les plus urgents.
A toutes fins utiles, retenez :
- qu’il n’est pas nécessaire que l’événement soit qualifié de « catastrophe naturelle » pour prétendre à cette aide ;
- que le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant.
Pour en bénéficier, il suffira de :
- vous connecter à votre espace personnel urssaf.fr ;
- transmettre votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).
Vous retrouverez ici les détails de cette aide, ainsi que le formulaire de demande.
Source : Actualité de l’Urssaf : Incendies en Gironde en juillet 2022 : aide de l’action sociale pour les travailleurs indépendants
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vendredi 29 juillet 2022
Une obligation d’information sur la provenance des vins ?
Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du vin qu’ils commercialisent ? Réponse…
L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire
Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.
Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c’est-à-dire :
- le pays d’origine ;
- les pays d’origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
- la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l’UE ;
- la dénomination ou appellation d’origine protégée (DOP et AOP) ;
- l’indication géographique protégée (IGP).
Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
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vendredi 29 juillet 2022
Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles
La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les éleveurs et pisciculteurs de Corse et des départements d’Outre-mer fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Un dispositif d’urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs
- Conditions
L’aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d’Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole ;
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- ayant au moins 1 500 € de charges d’alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d’intégration) sur la période courant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 sur le dernier exercice clos avant le 28 février 2022, sauf exceptions.
Attention, à la Réunion, l’aide n’est destinée qu’aux exploitations piscicoles.
- Montant
Le montant de l’aide n’est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :
- le montant des achats d’alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 : si l’entreprise ne peut pas fournir de données précises pour cette période pour cause d’absence d’historique, de données représentatives ou de cas de force majeure, d’autres périodes peuvent être retenues ;
- un pourcentage forfaitaire de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM ;
- et un taux d’aide de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM.
Le montant minimum éligible pour bénéficier de l’aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n’est pas atteint, l’aide ne pourra pas être versée.
Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.
- Délai
Le Gouvernement indique que le dispositif d’aide doit être mis en œuvre sans délai.
Pour le moment, la date limite d’engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.
- Contrôle
Enfin, les demandes font systématiquement l’objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l’objet de contrôle après paiement.
Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
Sources :
- Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
- Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles © Copyright WebLex - 2022
jeudi 28 juillet 2022
