Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?
Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande que cette rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’objectif ? Obtenir non seulement le paiement de son salaire mais aussi, diverses indemnités… Mais peut-il réellement obtenir gain de cause ?
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d'un mois de salaire ?
Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en raison de manquements suffisamment graves de son employeur.
A la suite de la prise d’acte, le salarié peut décider de saisir le juge pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse… et donc, le paiement de diverses indemnités.
Dans une récente affaire, un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai. Il décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en juin et, quelques mois plus tard, de saisir le juge pour demander la requalification de cette rupture en licenciement, et des indemnités.
A tort, selon l’employeur, qui considère :
- que le non-paiement du salaire invoqué par le salarié n’est pas une circonstance suffisamment grave pour justifier une prise d’acte ;
- que le salarié a agi de manière prématurée.
« Non ! », estime le juge, qui rappelle qu’au mois de juin, le salaire du mois précédent n’était pas payé… Un manquement imputable à l’employeur qui empêchait donc la poursuite du contrat de travail du salarié !
Attention, retenez que suivant les cas, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être considérée par le juge comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Il existe toujours un risque pour le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail de ne pas obtenir gain de cause. De même, l’employeur s’expose à ce que cette prise d’acte soit assimilée à un licenciement et donc, à devoir verser des indemnités. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un conseil !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022, n° 20-21690
Salaire impayé = prise d’acte justifiée ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 22 juillet 2022
Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport
La lutte contre les feux de forêt en Gironde donne lieu à diverses mesures d’aménagement pour le secteur des transports. Faisons le point…
Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de repos
L’intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles.
Tout d’abord, il est prévu, dès le 22 juillet 2022, que les opérations de transport de produits, d’engins, d’équipements, de matériels et de machines qui sont nécessaires à la lutte contre les feux de forêt bénéficient de dérogations exceptionnelles jusqu’au 1er août 2022 inclus, à savoir :
- le dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de 2 heures ;
- le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de 4 heures ;
- la possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre 2 temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
- la possibilité de prendre 2 temps de repos hebdomadaires réduits au cours de 2 semaines consécutives, à la condition toutefois que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du 2e temps de repos hebdomadaire réduit.
Notez par ailleurs que les services des sociétés de location d’hélicoptères qui sont en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêt peuvent, de même que le personnel nécessaire à leur fonctionnement, être réquisitionnés.
Source :
- Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
- Arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde
- Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts
Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport © Copyright WebLex - 2022
vendredi 22 juillet 2022
Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ?
Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle compétence. Laquelle ?
DGE : le point sur sa compétence
Pour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes dus par certaines entreprises.
Parmi les entreprises concernées figurent celles dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ à la clôture de l’exercice.
Ces dispositions viennent d’être aménagées et prévoient notamment que sur option, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises peuvent y déposer leurs déclarations.
Pour mémoire, on parle « d’ETI » pour désigner les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et qui :
- occupent plus de 249 personnes mais moins de 5 000 personnes ;
- ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 Md € ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds €.
Dans ce cas, la nouvelle compétence de la DGE s’applique aux déclarations qui doivent être déposées :
- à compter du 1er février de la première année suivant celle de la signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier et le 31 octobre ;
- ou à compter du 1er février de la deuxième année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Source : Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 22 juillet 2022
Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques
Entre autres conséquences, la guerre en Ukraine provoque des problèmes d’approvisionnement, notamment en produits contenant de l’huile de tournesol… Ce qui cause des difficultés aux professionnels de l’industrie alimentaire, mais aussi aux professionnels de l’industrie cosmétique. Pour quelles conséquences ?
Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d’étiquetage
En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d’autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur l’étiquette, si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- la sécurité des consommateurs n’est pas mise en danger (la dérogation doit être accompagnée d’une attestation confirmant la non remise en cause de la sécurité du produit) ;
- la dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum à compter de son octroi) ;
- il faut justifier de difficultés avérées d’approvisionnement en matières premières ;
- des conditions minimales d’information des consommateurs, proportionnées aux changements de composition, doivent être respectées.
Source : Actualité de la DGCCRF du 13 juillet 2022
Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques © Copyright WebLex - 2022
vendredi 22 juillet 2022
C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…
C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…
Une société fait l’objet d’un contrôle qui aboutira à un redressement fiscal. Un contrôle qui traîne en longueur, constate la société, alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, voire 6 mois sous conditions. Or, ici, le contrôle a duré plus de 6 mois…
Parce que l’administration a poursuivi son examen en contrôlant les comptes d’un de ses fournisseurs pour recouper les éléments qu’elle a déjà recueillis dans l’entreprise pour justifier son redressement fiscal, la durée de son contrôle fiscal a été prolongé d’autant, pour une durée finale de plus de 6 mois, constate la société, qui réclame l’annulation du contrôle… « Aucun rapport », rétorque l’administration, pour qui les 2 contrôles sont indépendants l’un de l’autre…
Ce que confirme le juge : le fait que l’administration fiscale exploite les éléments recueillis lors du contrôle d’un fournisseur de la société n’influe pas sur la durée de son propre contrôle... qui est ici régulier, puisque réalisé dans les délais impartis !
vendredi 22 juillet 2022
Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ?
A la suite de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2021, vous vous apercevez que vous êtes éligible à un remboursement de la part de l’administration fiscale. Quand celui-ci sera-t-il versé ?
Remboursement de l’IR, mode d’emploi
La période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur le revenu définitif, vous allez savoir si vous pouvez bénéficier d’un remboursement.
- Les situations visées
Ce remboursement concerne 2 situations particulières :
- la première vise la restitution de crédits d’impôt pour les dépenses effectuées en 2021 auxquels vous êtes éligible ; c’est le cas, par exemple, si vous avez engagé des dépenses liées à la garde de vos enfants, à l’emploi d’un salarié à domicile, etc. ;
- la seconde concerne le trop-versé d’impôt : en pratique, il s’agit de la situation dans laquelle le montant de votre prélèvement à la source est supérieur au montant total de l’impôt dû.
- Quand ?
En principe, le remboursement s’effectue soit le 21 juillet 2022, soit le 2 août 2022.
- Comment obtenir ce remboursement
Vous n’avez aucune démarche à effectuer : le remboursement, si vous y êtes éligible, est automatique.
Il s’effectue prioritairement par virement, si l’administration fiscale dispose de vos coordonnées bancaires, ou par chèque.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 18 juillet 2022, n° 16
Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 21 juillet 2022
