Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaître

Pour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Des nouveautés viennent d’être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d’identité et de domicile.

A titre d’exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.

A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu’il envoie à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

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Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !

Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de vaccination, sur leur temps de repos.

A cette occasion, ils ont perçu une rémunération… imposable.

Interrogé sur la possibilité de créer une exonération d’impôt sur le revenu pour ce type de rémunération, le gouvernement répond par la négative et ce, principalement pour 2 raisons.

Tout d’abord, au regard de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cette exonération profiterait, en réalité, aux personnes titulaires des plus hauts revenus.

Ensuite, la mise en place d’un tel dispositif viendrait fragiliser le principe d’égalité devant les charges publiques, qui implique que les contribuables, en fonction de leur niveau de revenus, participent de manière égale aux charges communes.

Pour finir, le gouvernement rappelle avoir adopté plusieurs mesures, ces dernières années, pour favoriser le pouvoir d’achat :

• fixation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6 % pour les pensions de retraite et d’invalidité les plus modestes ;
• suppression généralisée de la taxe d’habitation sur la résidence principale dès 2023 ;
• Ségur de la santé.

Source : Réponse ministérielle Le Gac du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°41594

Vaccination contre la Covid-19 : une exonération d’impôt pour les infirmiers ? © Copyright WebLex - 2022

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?

Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s’acquitter l’employeur.

Toutefois, cette règle n’est pas valable en cas d’indemnisation du préjudice d’un salarié.

C’est notamment ce qu’a fait valoir un employeur qui a été amené, dans une récente affaire, à verser une indemnité transactionnelle à certains salariés, dans le but de clore un litige relatif au non-respect de ses obligations en matière de santé et de repos.

Une indemnité qui a occasionné un redressement de l’Urssaf, qui a estimé qu’il s’agissait là d’un élément de rémunération à inclure dans l’assiette des cotisations sociales.

Un avis que ne partage pas le juge pour qui cette indemnité avait pour objectif d’indemniser le préjudice que ces salariés avaient subi en raison du manquement de l’employeur.

Dès lors, cette indemnité transactionnelle n’est pas assimilable à un élément de rémunération et n’entre donc pas dans l’assiette des cotisations sociales.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 février 2022, n°20-19516

Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ? © Copyright WebLex - 2022