Plan de résilience : ouverture du dispositif d’aide financière pour les agriculteurs
Le gouvernement a mis en place un plan de résilience pour soutenir les entreprises impactées par la guerre en Ukraine. Ce plan comporte un volet financier qui permet, entre autres, aux agriculteurs de bénéficier d’une aide exceptionnelle. Pour l’obtenir, il est temps d’en faire la demande !
Une aide pour compenser les surcoûts d’alimentation animale
Dans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d’être ouverte.
Elle sera complétée dans les prochaines semaines par 2 autres dispositifs : un pour les filières en intégration et un autre pour les départements d'Outre-Mer et la Corse.
Le montant de l’aide actuellement ouverte va varier entre 1 000 € et 35 000 € par exploitation, en fonction de la dépendance à l’achat d’alimentation animale selon les 3 niveaux suivants :
- catégorie 1 : entre 10 % (inclus) et 30 % (exclu) de taux de dépendance, l’éleveur perçoit un forfait de 1 000 € ;
- catégorie 2 : entre 30 % (inclus) et 50 % (exclu) de taux de dépendance, l’éleveur bénéficie d’une prise en charge du surcoût à hauteur de 40 % ;
- catégorie 3 : avec un taux de dépendance supérieur à 50 %, l’éleveur bénéficie d’une prise en charge du surcoût à hauteur de 60 %.
Le surcoût d’alimentation animale est calculé sur la base du montant d’achat d’alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 inclus, avec l’application d’un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d’aliment en 2022, fixé à 40%.
Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide peuvent en faire la demande sur le portail FranceAgriMer, jusqu’au 17 juin 2022.
Source : Actualité du ministère de l’Agriculture du 30 mai 2022
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vendredi 03 juin 2022
Origine du miel : à étiqueter ?
A compter du 1er juillet 2022, l’étiquetage de l’origine du miel va faire l’objet de modifications. Lesquelles ?
Etiquetage de l’origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022
A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l’étiquetage de l’origine du miel :
- lorsqu’il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté seront indiqués sur l'étiquette ;
- lorsqu’il n'est pas conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l’UE ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :
- ○ « Mélange de miels originaires de l'UE » ;
- ○ « Mélange de miels non originaires de l'UE » ;
- ○ « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
Notez que les pots de miel mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi que ceux étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022, restent soumis à l’ancienne réglementation.
Source : Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
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vendredi 03 juin 2022
Marins-pêcheurs : une exonération partielle d’impôt sur le revenu…
Toutes conditions remplies, les marins-pêcheurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Des précisions sur le calcul de cette exonération viennent d’être apportées. Lesquelles ?
Des précisions concernant le montant de la rémunération de référence
Les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.
Pour cela :
- ils doivent être domiciliés fiscalement en France ;
- leur employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
- l'activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur. En pratique, l’administration fiscale admet que l’exercice de l’activité de pêche dans un espace marin situé à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d’Outre-mer équivaut à exercer une activité dans un autre Etat que la France.
Cette exonération d’impôt s’applique aux salaires des marins-pêcheurs. Plus précisément, la fraction de rémunération exonérée est comprise entre 40 % et 60 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence qui s’élève à :
- 19 031 € au titre de l’imposition des revenus de 2021 ;
- 19 293 € au titre de l’imposition des revenus de 2022 (sous réserve d’actualisation en cours d’année 2022).
Source : Actualité Bofip-impôts du 16 mai 2022
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vendredi 03 juin 2022
Création d’entreprise en ZAFR : attention au caractère « nouveau » de l’activité
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société de sécurité se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR), son activité n’étant pas « nouvelle ». Mais c’est quoi une activité « nouvelle » ?
On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…
Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23e mois suivant, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.
Parmi les conditions à remplir, l’entreprise créée doit exercer une activité « nouvelle ». Sont donc notamment exclues du régime de faveur les entreprises issues d’une concentration, d’une reprise ou d’une restructuration d’activités préexistantes.
C’est précisément ce que le juge vient de rappeler à une société de sécurité qui demandait à bénéficier de ce régime de faveur.
Dans cette affaire, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause l’application de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, considérant que la société avait été créée dans le cadre de la reprise ou de la restructuration d’activités préexistantes.
Pour preuves, elle indique que :
- le gérant de la société est également dirigeant et actionnaire de 2 autres sociétés de sécurité ;
- près d’un tiers du personnel embauché par la société lors de sa création était salarié ou ancien salarié de l’une ou l’autre des 2 autres sociétés de sécurité dans la période immédiatement antérieure ;
- la majeure partie du chiffre d’affaires de la société a été réalisée avec 3 des clients des 2 autres sociétés de sécurité.
Des preuves qui suffisent à convaincre le juge : au vu de l’identité d’activité, du transfert de clientèle, du transfert des moyens de production et des liens privilégiés existants entre les 3 sociétés, la société de sécurité créée n’exerce pas une activité « nouvelle ».
Le redressement fiscal est donc validé !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 23 mars 2022, n°19DA01715
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vendredi 03 juin 2022
C’est l’histoire d’une entreprise qui solde à tout prix…
C’est l’histoire d’une entreprise qui solde à tout prix…
Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas en stock depuis au moins un mois…
« Faux », conteste la société : si on se réfère à la date d’arrivée de ces produits dans le dépôt de son fournisseur, ils sont bien stockés depuis plus d’un mois. Donc, elle peut les proposer en solde, estime-t-elle… « Non », répond la DGCCRF : prendre en compte la date d’arrivée des produits dans le dépôt du fournisseur suppose que ce fournisseur et l’entreprise soient « étroitement liés ». Ce qui n’est pas le cas ici : les 2 entreprises sont totalement indépendantes l’une de l’autre et n'ont aucun lien juridique ou économique.
Une absence de lien qui confirme que la société n’aurait pas dû solder les produits livrés par son fournisseur depuis moins d’un mois, estime le juge, qui lui ordonne de payer l’amende due !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 février 2022, n° 21-83226
vendredi 03 juin 2022
Prêt immobilier : les nouveautés du 1er juin 2022
Depuis le 1er juin 2022, des nouveautés sont applicables concernant l’assurance emprunteur souscrite à l’occasion de la conclusion d’un crédit immobilier. Elles concernent le droit à l’oubli. Explications.
Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?
Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d’assurance.
Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de l’acquéreur à rembourser (décès, invalidité, perte d’emploi ou incapacité de travail, etc.).
Depuis le 1er juin 2022, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. C’est ce qu’on appelle le « droit à l’oubli ».
De plus, les emprunteurs n’ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
- l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte (habitation et professionnel).
En raison de ces modifications, le modèle-type de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt est mis à jour.
Enfin, pour rappel, le consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Ce droit n’est ouvert aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date qu’à compter du 1er septembre 2022.
Source : Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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jeudi 02 juin 2022
