Contrôle technique des motos : à partir de quand ?
Le gouvernement a prévu de rendre effectif le contrôle technique des motos au 1er janvier 2023. Une date trop tardive, selon certaines associations qui estiment que cette obligation devrait être applicable plus tôt. A tort ou à raison ?
Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tard
La réglementation européenne impose la mise en place d’un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.
Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter l’application de cette mesure au 1er janvier 2023.
Un report contesté par certaines associations pour qui aucun élément ne peut justifier un tel délai de mise en œuvre.
Ce que confirme le juge, qui estime qu’un report au-delà du 1er octobre 2022 est injustifié.
La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider de la date effective de la mise en place du contrôle technique des motos…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 2022
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lundi 30 mai 2022
Vacances en France = impôt en France ?
Un particulier, divorcé, travaille régulièrement à l’étranger et ne revient sur le sol français que pour les vacances. D’autant que ses enfants vivent toujours en France… Une situation qui fait dire à l’administration fiscale que le particulier doit payer son impôt sur le revenu en France. Qu’en pense le juge ?
Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »
Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.
Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu’il possède.
Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l’administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l’impôt sur le revenu français.
Sauf que le « foyer » d’une personne célibataire s’entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, rappelle le juge. A ce titre, les séjours effectués temporairement ailleurs (pour raisons professionnelles par exemple) sont sans incidence.
Ici, les éléments fournis par l’administration ne suffisent pas à prouver que le « foyer » du particulier se situe en France… et ne suffisent pas à lui réclamer le paiement de l’impôt sur le revenu français, tranche le juge.
L’administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2022, n°450692
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lundi 30 mai 2022
Soldes d’été 2022 : ça commence quand ?
Quand débutent les soldes d’été 2022 ? A cette question, il n’existe pas une, mais plusieurs réponses, selon le département dont vous dépendez…
Soldes d’été : top départ le 22 juin 2022 !
La période des soldes d’été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19 juillet
Toutefois, il existe des dates dérogatoires pour :
- les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales : les soldes débutent le 6 juillet et se terminent le 2 août ;
- la Corse : les soldes débutent le 13 juillet et se terminent le 9 août.
Par ailleurs, il existe également des dates dérogatoires en Outre-mer :
- pour la Guadeloupe : les soldes débutent le 24 septembre et se terminent le 21 octobre ;
- pour la Martinique et la Guyane : les soldes débutent le 6 octobre et se terminent le 2 novembre ;
- pour La Réunion : les soldes débutent le 3 septembre et se terminent le 30 septembre (notez qu’il s’agit des soldes d’hiver) ;
- pour Saint-Pierre-et-Miquelon : les soldes débutent le 20 juillet et se terminent le 10 août ;
- pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : les soldes débutent le 8 octobre et se terminent le 4 novembre.
Source : Actualité de service-public.fr du 19 mai 2022
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vendredi 27 mai 2022
Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ?
A l’occasion du contrôle fiscal d’une société, l’administration peut refuser la déduction de certaines charges et considérer qu’il s’agit en réalité de « revenus réputés distribués ». Par voie de conséquence, elle imposera ces « revenus réputés distribués » au niveau du dirigeant associé. Ce qui ne peut toutefois pas se faire sans preuves…
Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ?
Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associé gérant.
Elle considère que la prise en charge des dépenses dont elle a refusé la déduction chez la société correspond en réalité à des revenus réputés distribués. Et parce que l’associé gérant est, selon elle, le « maître de l’affaire », c’est à lui que reviennent ces revenus réputés distribués : elle rectifie donc l’impôt sur le revenu de l’associé gérant à due concurrence.
Pour l’administration, c’est en effet lui qui est réputé avoir appréhendé les fonds en question dans la mesure où, en qualité de maître de l’affaire, il était en mesure de prélever les sommes à son profit.
Un raisonnement un peu rapide pour le juge : pour lui, l’administration doit prouver que les revenus ont effectivement été distribués au gérant associé, et non simplement le présumer en raison de sa qualité de maître de l'affaire.
Faute de rapporter cette preuve, le redressement fiscal propre au gérant associé ne peut pas tenir…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n° 446787
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vendredi 27 mai 2022
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…
Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition.
Parce que l’ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d’assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l’administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s’apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l’objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l’administration…
Ce qui confirme qu’il s’agit bien, ici, d’un établissement unique d’une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due, estime le juge !
vendredi 27 mai 2022
Report de congés payés : des possibilités ?
Fin mai approchant, il est temps de « solder ses congés payés ». Il arrive pourtant, parfois, que les salariés aient accumulé trop de congés payés et envisagent alors de les reporter. Mais est-ce vraiment possible ?
Report de congés payés : un principe et des exceptions
Pour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés avant le 31 mai de chaque année, étant précisé qu’une période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Il est possible de déroger à cette période de référence par accord collectif (ou dans le secteur du BTP ou du spectacle).
Dans tous les cas, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur la période de prise des congés payés et doit leur permettre de les prendre pendant la période de référence (en prenant les mesures appropriées).
Si le salarié n’a pas pris tous ses congés avant la date butoir, il lui est, par exception, possible de les reporter sur l’année suivante, dès lors qu’il a obtenu l’accord préalable de son employeur, qui n’est pas obligé d’accepter.
Toutefois, un refus de l’employeur ne vaut que si aucun accord ou usage, présent dans l’entreprise, ne prévoit la possibilité de les reporter.
Notez cependant que le report de ces congés est de droit si le salarié n’a pas pu les prendre, pendant la période de référence, à cause :
- d’un congé maladie ;
- d’un congé maternité ;
- d’un congé d’adoption ;
- d’une demande de l’employeur pour des raisons organisationnelles.
Enfin, l’employeur ne peut pas imposer le report des congés payés de son salarié s’il n’a pas obtenu son accord préalable.
Source : Actualité du service public du 18 mai 2022
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jeudi 26 mai 2022
