Numérique et écologie : les bons réflexes !
L’utilisation des appareils numériques entraine de nombreuses conséquences sur l’écologie, notamment en matière d’émission de gaz à effet de serre. Des gestes simples permettent toutefois de réduire cet impact. Lesquels ?
Comment réduire l’impact écologique du numérique ?
Afin de réduire l’impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l’Agence de la transition écologique (ADEME) vient de publier un guide à destination des utilisateurs.
Dans un premier temps, celui-ci effectue un rappel sur les conséquences d’une utilisation massive des nouvelles technologies et précise la répartition des émissions de gaz à effet de serre en fonction des activités (fabrication des appareils, transport, utilisation, etc.).
De plus, ce guide donne les bons réflexes à adopter pour réduire cet impact, tels que :
- limiter les renouvellements trop fréquents : s’équiper d’appareils d’occasion ou reconditionnés, s’assurer d’une véritable utilité avant l’achat, privilégier les produits porteurs d’un label éco-responsable, faire réparer ses équipements au lieu de les changer, etc. ;
- effectuer un bon entretien des appareils : éviter d’utiliser les appareils quand ils surchauffent, nettoyer son ordinateur, protéger son système d’exploitation pour éviter les virus, etc. ;
- éviter la sur-connexion : couper la connexion et débrancher la box en cas d’inutilité, débrancher les appareils et ne pas les laisser en veille, etc. ;
- limiter le poids et le parcours des données : privilégier le téléchargement au streaming, optimiser l’envoi des mails, trier régulièrement sa messagerie, rentrer directement l’adresse d’un site et créer des favoris, etc.
Vous pouvez retrouver le détail de ces conseils ici.
Source : Actualité du site service-public.fr du 24 mai 2022
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mardi 07 juin 2022
Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !
Le respect des règles de concurrence est un enjeu important pour votre entreprise. Pour prévenir les risques d’infractions dans ce domaine, vous pouvez établir un programme de conformité. Pourquoi et comment le mettre en place ? Réponses…
Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).
Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d’établir un programme de conformité, c’est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.
Concrètement, vous pouvez notamment :
- former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
- mettre en place des procédures d’alerte, de conseil, d’audit, etc. pour permettre la détection rapide d’éventuelles infractions ;
- désigner un référent qui devra s’assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
- mettre en place un dispositif de suivi en cas d’infraction ;
- etc.
Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l’établissement de ce programme, l’autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d’un document-cadre, disponible ici, précisant :
- les pouvoirs dont dispose l’Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
- les bénéfices et avantages de la mise en place d’un programme de conformité ;
- les critères et conditions permettant de s’assurer de l’efficacité du programme ;
- etc.
Source : Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence du 24 mai 2022
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lundi 06 juin 2022
Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…
Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux assume seul la charge du remboursement d’un prêt contracté en commun, conformément à la décision prise par le juge dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Un tel remboursement vaut-il pension alimentaire ? Est-il déductible du revenu imposable de l’époux payeur ?
Remboursement de prêt = pension alimentaire ?
Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension alimentaire versée entre époux.
Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l’ordonnance de non-conciliation.
Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu’un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l’emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal.
Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt qui incombe normalement à son conjoint équivaut au paiement d’une pension alimentaire.
S’agissant d’une pension alimentaire, ce remboursement est déductible du revenu imposable de l’époux qui assume la charge de l’emprunt, mais seulement à hauteur de la quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint.
Quant au conjoint, il devra soumettre le montant correspondant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.
Source : Réponse ministérielle Vidal du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°11918
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lundi 06 juin 2022
Taxe sur les bureaux : pour les cabinets médicaux ?
Une société est propriétaire d’un local dans lequel un chirurgien exerce son activité de chirurgie plastique et esthétique. S’agissant donc d’un « cabinet médical », elle demande à bénéficier d’une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?
Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »
Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d’une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui lui rappelle que l’exonération visée est réservée aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire ou social.
« Il n’y a donc pas de problème », répond la société : le local en cause est un « cabinet médical » doté d’installations et d’appareils médicaux, qui permettent au chirurgien de réaliser des consultations, des soins médicaux et paramédicaux, et même de petites interventions.
Une affirmation qui n’est étayée par aucune preuve, répond à son tour l’administration fiscale, qui constate que :
- les interventions en chirurgie esthétique et réparatrice n’ont pas lieu dans le cabinet du praticien, mais dans une clinique ;
- les déclarations de bénéfices non commerciaux du chirurgien ne mentionnent pas, dans la case « immobilisations », de matériel médical spécifique ;
- la société ne fournit ni photographie, ni constat d’huissier, ni facture d’achat de matériel mentionnant l’adresse du local comme adresse de livraison.
Parce que rien n’indique que le local serait doté d’aménagements spécifiques pour l’exercice d’une activité chirurgicale, médicale ou paramédicale, le juge refuse à son tour le bénéfice de l’exonération de taxe sur les bureaux et condamne la société à s’acquitter des sommes réclamées par l’administration fiscale.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 avril 2022, n°21PA02548
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lundi 06 juin 2022
Agriculteur : faire face aux dégâts causés par les sangliers
Qui de la fédération départementale de chasse ou de l’agriculteur doit assumer le coût des mesures de prévention des dégâts causés par les sangliers ? Réponse…
Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de prévention
Un agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les protéger.
Estimant que ces clôtures sont insuffisantes, l’agriculteur sollicite un expert qui lui recommande la réalisation de travaux supplémentaires.
Voulant suivre l’avis de l’expert, l’agriculteur demande à la fédération départementale des chasseurs de prendre en charge le coût de ces nouveaux travaux.
Ce que celle-ci refuse : si elle est tenue d’indemniser les agriculteurs qui subissent des dégâts causés par des sangliers, elle n’est pas dans l’obligation d’assumer le coût des mesures de prévention des dommages qu’ils sont susceptibles de causer à leur exploitation.
Ce que confirme le juge : si l’agriculteur souhaite faire réaliser les travaux préconisés par l’expert, c’est à lui d’assumer leur coût.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, n° 20-16476
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lundi 06 juin 2022
Crise ukrainienne : quel soutien social pour le secteur agricole ?
Afin de faire face aux conséquences de la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience comprenant plusieurs mesures. Certaines d’entre elles visent notamment les cotisations sociales du secteur agricole. Explications.
Une prise en charge et un report des cotisations sociales
Afin d’aider le secteur agricole à faire face à l’augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu’à 3 800 € par entreprise.
Notez à cet égard que la notification de cette aide vous sera envoyée, au plus tard le 31 décembre 2022, après instruction de votre demande.
En outre, jusqu’à cette notification et si vous êtes dans l’impossibilité de vous acquitter de vos cotisations, vous pourrez demander à bénéficier d’un report, dès lors que cette situation est liée à l’augmentation des coûts résultant de la crise ukrainienne. Cette demande de report se fait directement auprès de la MSA.
Attention, toutefois, si une demande de report est faite, cela ne veut pas dire pour autant que la prise en charge accordée couvrira forcément toutes les cotisations reportées. De la même manière, si la CSG et la CRDS peuvent faire l’objet d’un report, elles ne seront, en revanche, pas prises en charge.
La MSA recommande enfin, dans la mesure du possible, de payer ses cotisations selon les échéances habituelles afin d’éviter toute pénalité ou majoration de retard.
Source : Actualité de la MSA du 25 mai 2022
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vendredi 03 juin 2022
