Grippe aviaire : le risque est « négligeable »

En raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de revoir le niveau de risque : il est désormais « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain et ce, depuis le 9 juin 2022.

Notez que les zones dites « réglementées », au sein desquelles des mesures de lutte sont toujours en cours d’exécution, restent concernées par des mesures sanitaires renforcées.

Sources :

• Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Actualité du ministère de l’Agriculture du 8 juin 2022

Grippe aviaire : la situation au 9 juin 2022 © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de succession : 1 situation, 2 possibilités

Toute personne qui hérite d’une succession imposable en France a l’obligation d’effectuer une « déclaration de succession » auprès de l’administration fiscale, dans un délai de principe :

• de 6 mois, dans le cas d’une personne décédée en France métropolitaine ;
• d’un an, si le décès a eu lieu à l’étranger.

Le but de la déclaration de succession est de recenser les biens et les dettes du défunt, afin de calculer le montant des droits de succession dus dans ce cadre.

Si la déclaration de succession est effectuée hors délai, 2 hypothèses sont envisageables :

• si le décès a eu lieu en France, un intérêt de retard s’applique entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, auquel succède une majoration de 10 % à compter du 13e mois ;
• si le décès a eu lieu à l’étranger, la majoration de 10 % s’applique à compter du 13e mois suivant le décès.

Une différence de régime que le gouvernement entend maintenir. Selon lui, les éventuelles difficultés rencontrées par les héritiers d’un défunt décédé à l’étranger sont déjà prises en compte dans le cadre du délai supplémentaire dont ils disposent pour déposer la déclaration de succession.

Par conséquent, l’application de la majoration fiscale de 10 % à compter du 13e mois (soit 1 mois après l’expiration du délai dans lequel ils doivent faire cette déclaration, contre 7 mois pour les héritiers d’une succession d’une personne décédée en France) ne leur est pas défavorable.

Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 2 juin 2022, n° 26887

Déclaration de succession : différentes situations, différents délais ? © Copyright WebLex - 2022

Guerre en Ukraine : une aide au paiement du carburant est mise en place

Pour soutenir les entreprises de pêche dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place.

• Le principe

Concrètement, celle-ci se traduit par une remise de 35 centimes d’euro par litre de carburant acheté entre le 17 mars et le 31 juillet 2022, selon les modalités suivantes :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, la remise est de 35 centimes d’euro par litre de carburant ;
• pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, la remise est de 20 centimes d’euro par litre de carburant et s’ajoute à la remise générale de 15 centimes d’euro par litre de carburant.

• Pour qui ?

L’aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche françaises (que les marins soient ou non affiliés à l’Etablissement national des invalides de la marine), de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Le but est de soutenir les entreprises de pêche en finançant une partie du carburant professionnel qu’elles achètent au sein de l’Union européenne ou dans les pays-tiers pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Pour consulter les conditions d’octroi de l’aide et ses modalités de demande et de versement, cliquez ici.

A toutes fins utiles, vous pouvez retirer un formulaire de demande d’aide soit sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes, soit dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse, des directions de la mer ou dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (des services que l’on appelle les DIRM/DM).

Les dossiers de demande sont à déposer auprès de votre DIRM/DM :

• au plus tard le 30 juin 2022, si vous souhaitez bénéficier d’une avance ;
• au plus tard le 31 octobre 2022, si vous ne demandez pas d’avance.

Source : Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Hausse des prix de l’énergie : une aide pour les entreprises de pêche © Copyright WebLex - 2022