Actifs numériques : un guide pour accompagner les entreprises du secteur
Un prestataire de services sur actifs numériques relève du « régime PSAN », qui nécessite un agrément ou un enregistrement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Celle-ci vient justement de faire évoluer le guide d’accompagnement qu’elle a publié au sujet de ce régime. De quelle façon ?
Un guide d’accompagnement mis à jour au 31 mai 2022
Pour rappel, une entreprise qui souhaite proposer des produits en cryptomonnaies en France est considérée comme un « prestataire de services sur actifs numériques » (PSAN).
A ce titre, elle doit, selon les situations, se faire enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Pour aider les entreprises à monter leur dossier de demande d’enregistrement ou d’agrément, l’AMF a publié sa « doctrine PSAN », une sorte de guide d’accompagnement.
Celle-ci vient d’être mise à jour, pour tenir compte des évolutions dans les produits et les modèles d’affaires des acteurs du secteur.
A titre d’exemple, la doctrine vise désormais les activités de :
- « staking », qui permettent de générer des revenus passifs en immobilisant une cryptomonnaie dans un portefeuille ;
- « lending », qui sont des activités de prêt en cryptomonnaies, utilisées dans le cadre de la finance décentralisée (DeFi).
Source : Actualité de l’AMF du 1er juin 2022
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jeudi 09 juin 2022
Paiement des cotisations sociales et arnaques : quels réflexes adopter ?
Actuellement, les arnaques se multiplient, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. Des arnaques contre lesquelles l’Urssaf met en garde : comment les détecter ? Quelle attitude adopter si vous êtes victime ?
Messages frauduleux : soyez vigilant !
Une recrudescence de messages frauduleux concernant le paiement des cotisations sociales a récemment été constatée. Ces messages sont principalement adressés aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs.
Dans ce contexte, pour détecter une éventuelle escroquerie, l’Urssaf encourage tout d’abord à vérifier les informations présentes dans le message reçu (l’exactitude des informations personnelles, du numéro de compte, etc.).
Il est également préconisé de payer ses cotisations sociales par le biais de son compte personnel, directement sur le site de l’Urssaf.
Enfin, il est rappelé que l’Urssaf ne demande jamais certaines informations, telles que les coordonnées bancaires, les mots de passe, etc., et déconseille de les communiquer à qui que ce soit.
Source : Actualité de l’Urssaf du 2 juin 2022
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jeudi 09 juin 2022
Prélèvement à la source : quelle information pour les retraités ?
Dans le cadre du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu, les salariés disposent chaque mois d’une information précise sur le montant qui leur a été prélevé. En est-il de même pour les retraités ?
Prélèvement à la source et information des retraités : pas de changement en vue !
Pour mémoire, les personnes qui perçoivent une pension de retraite font, en principe, l’objet d’un prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.
Mais si les salariés ont chaque mois connaissance du montant prélevé sur leur salaire via leur fiche de paie, les retraités n’ont pas cette chance : sauf à consulter le site internet de leur caisse de retraite, il leur est actuellement impossible d’obtenir cette information de manière mensuelle.
Or, nombre de retraités n’ont pas internet, ou sont domiciliés en « zones blanches » dans lesquelles tout accès Internet est impossible.
Récemment interrogé sur ce point, le Gouvernement indique qu’il n’entend pas obliger les caisses de retraite à fournir un bulletin de pension explicatif mensuel à chaque bénéficiaire d’une pension soumise à l’impôt sur le revenu.
A l’appui de son propos, il rappelle qu’outre une consultation internet, d’autres outils peuvent être mis à disposition : par exemple, il est possible, pour les retraités dépendant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de demander, par téléphone, l’envoi des documents mentionnant le prélèvement à la source sous format papier.
Source : Réponse ministérielle Hugonet n° 14707, Sénat, du 2 juin 2022
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jeudi 09 juin 2022
Salariés détachés à l’étranger : prospection commerciale = exonération d’impôt ?
Parce que son employeur l’a chargé d’une activité de prospection commerciale à l’étranger, le salarié d’une entreprise française estime que les salaires qu’il a perçus dans ce cadre doivent être exonérés d’impôt sur le revenu (IR). A tort ou à raison ?
Prospection commerciale à l’étranger : quelle condition pour l’exonération d’IR sur les salaires ?
Le salarié d’une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d’avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d’Afrique et de Russie.
Son travail vise à développer le marché de la société-mère américaine de l’entreprise française, qui est spécialisée dans la location d’avions. La filiale française facture les différentes missions d’assistance à la prospection commerciale réalisées à l’étranger pour le compte de sa société-mère américaine.
Dans ce contexte, le salarié de l’entreprise française estime que les salaires qu’il a perçus dans le cadre de sa mission de prospection doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.
Il rappelle, en effet, que la règlementation fiscale française prévoit que les salariés résidant en France qui sont détachés à l’étranger par leur employeur français sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) pour les salaires qu’ils ont perçus dans le cadre de ces missions. Ce qui est son cas…
Sauf, rétorque l’administration fiscale, que le bénéfice de cette exonération d’IR est notamment réservé aux salariés qui, quel que soit le domaine dont relève leur employeur, exercent une activité de prospection commerciale pour le compte de celui-ci… ce qui n’est pas le cas ici.
Les fonctions de prospection du salarié de l’entreprise française ont effectivement pour seul but le développement de marchés à l’étranger de la société-mère américaine, dont l’activité principale est la location d’avions.
Puisqu’elles ne visent pas à implanter ou à développer des marchés à l’étranger pour son propre employeur (c’est-à-dire la société française), l’exonération d’IR réclamée par le salarié doit être refusée. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, du 22 mars 2022, 19BX04991
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mercredi 08 juin 2022
TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?
TVA et ventes à distance : suivez le guide !
Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue une « vente à distance », dès lors que le destinataire du bien est un consommateur.
Les « ventes à distance » ainsi définies obéissent à une règlementation spécifique en matière de TVA, dont la teneur a récemment évolué.
Jusqu’au 30 juin 2021, les ventes à distance étaient soumises à la TVA dans le pays de destination du bien dès lors que le montant des ventes annuelles réalisées par le vendeur atteignait un certain seuil, librement défini par chaque Etat membre de l’UE.
Il existait donc différents seuils selon les pays, dont la valeur oscillait entre 35 000 € et 100 000 €.
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de ventes à distance a été harmonisé à 10 000 € dans tous les pays de l’UE : au-delà de celui-ci, l’opérateur de ventes à distance doit donc déclarer et payer la TVA dans l’Etat membre de destination du bien.
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle règlementation, l’administration fiscale a constaté qu’au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021, certains opérateurs de ventes à distance non situés en France avaient, à tort, soumis à la TVA des ventes à distance dans le pays de départ des biens, et non en France, qui était pourtant leur pays de destination.
Pour leur éviter tout contrôle fiscal ultérieur et l’application d’éventuelles sanctions, elle propose à ces opérateurs de régulariser leur situation par la voie d’une déclaration rectificative à déposer avant le 30 septembre 2022 auprès des services fiscaux français.
Les modalités de cette régularisation sont détaillées ici.
Notez que sont exclus de ce dispositif les opérateurs faisant d’ores et déjà l’objet d’un contrôle fiscal engagé par l’administration.
Source : Actualité et fiche pratique du site impots.gouv.fr
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mercredi 08 juin 2022
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ?
Donations multiples : focus sur la chronologie
Pour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application d’une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d’enregistrement ».
Pour atténuer le montant de cette taxation, divers dispositifs de faveur sont prévus, parmi lesquels l’application d’un abattement dans le cas où un parent consent une donation à son enfant.
Mais comment doit s’appliquer cet abattement lorsque 2 donations sont réalisées le même jour, entre un même donateur (celui qui donne) et un même donataire (celui qui reçoit) ?
Dans une récente affaire, une mère de famille transmet, par l’intermédiaire de 2 donations-partages (A et B) datées du même jour, la nue-propriété de titres de plusieurs sociétés à ses 3 enfants.
Pour rappel, on parle de « donation-partage » pour désigner une donation qui permet au donateur de partager par avance les biens de sa future succession entre ses héritiers.
Le notaire dresse d’abord la donation A, qui ne fait pas état de donation antérieure, puis la donation B, qui, elle, fait état de la donation A.
Il applique l’abattement dont peut bénéficier chacun des 3 enfants sur la donation A.
Les 2 donations sont présentées à l’enregistrement le même jour, mais la donation A est enregistrée après la donation B.
Prenant acte de la situation, l’administration décide alors de contester l’application de l’abattement familial telle qu’effectuée par le notaire : puisque la donation A a été enregistrée après la donation B, c’est cette dernière qui aurait dû donner lieu à l’application de l’abattement dont chaque enfant pouvait bénéficier.
« Faux », répond le juge : ici, ce n’est pas la date d’enregistrement des donations qui détermine leur chronologie, mais bel et bien l’ordre dans lequel le notaire les a dressées.
Ici, le notaire a dressé l’acte de donation A avant l’acte de donation B. En outre, la donation B a bel et bien fait état de la donation A.
Dès lors, c’est la donation A qui doit faire l’objet de l’abattement. La demande de l’administration est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 mai 2022, n° 20/01010 (NP)
Droits d’enregistrement et donations multiples : « qui de nous deux… » © Copyright WebLex - 2022
mercredi 08 juin 2022
