Marché public : 3 nouveautés à connaître

Tout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022.

Pour rappel, ce plan de vigilance vise l'activité de la société et des filiales qu'elle contrôle. Il comporte des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant de l’activité de la société.

Ensuite, la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix est supprimée.

Cette suppression est applicable aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.

Enfin, également à compter du 21 août 2026, les concessionnaires auront l’obligation de décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

Source : Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes © Copyright WebLex - 2022

Vendeur professionnel : se renseigner pour bien conseiller !

Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l’utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l’acquéreur demande à la société d’installer certains équipements spécifiques.

La société s’exécute et livre le camping-car à l’acquéreur qui part en voyage avec sa famille. Voyage qui doit s’arrêter prématurément en raison d’un fléchissement de l'essieu arrière causé par un excès de poids dans le camping-car…

L’excès de poids est dû à la surcharge liée à la présence des équipements supplémentaires demandés par l’acquéreur et le poids des affaires personnelles de la famille de 5 personnes.

L’acquéreur reproche alors au vendeur un manquement à son devoir de conseil quant au risque d’excès de poids.

Manquement que nie la société : après l’installation des équipements supplémentaires, elle a remis une facture à son client comportant la mention « attention au poids » et précisant que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ».

« Insuffisant », selon l’acquéreur pour qui la société a l’obligation de se renseigner sur ses besoins et de le conseiller à bon escient. Ici, la société aurait dû, selon lui, lui conseiller l’achat d’un camping-car avec une charge utile suffisante pour mener à bien son projet.

Ce qui n’a pas été fait, constate le juge, qui donne raison à l’acquéreur…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 11 mai 2022, n° 20-22210

Vente d’un camping-car : « vous avez besoin d’un conseil ? » © Copyright WebLex - 2022

Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » !

Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023.

Ce dispositif est ouvert aux médecins qui s’installent dans ces zones à la condition qu’il s’agisse, pour le médecin concerné, d’une 1ère installation.

Toutefois, pour faciliter la lutte contre les déserts médicaux, il est admis que l'implantation d'un médecin dans une ZRR, alors qu'il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

Cela signifie, a contrario, que l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l'exonération.

De la même manière, toujours dans un objectif d’éviter un effet d’aubaine fiscale, lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d'exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.

En outre, les sociétés ou les entreprises individuelles qui font l'objet d'une reprise dans le cadre familial, dès lors qu'il s'agit de la deuxième opération de ce type, sont exclues du régime d'exonération.

Tous ces dispositifs, rappelés récemment par le Gouvernement, tendent vers un objectif : décourager le « nomadisme fiscal », caractérisé par des installations et désinstallations de cabinets médicaux tous les 5 à 8 ans, et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s'installer durablement dans une ZRR.

Source : Réponse ministérielle Sollogoub, Sénat, du 5 mai 2022, n° 25686

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