Taxis parisiens : une nouvelle aide financière
Une aide visant à soutenir les taxis parisiens dans l’acquisition ou la prise en location de véhicules « verts » destinés au transport de personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants vient d’être mise en place. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ?
Une aide vient d’être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l’aide d’un véhicule électrique ou à faible émission de CO2.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le professionnel doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique lui permettant d’attendre sa clientèle et acquérir ou prendre en location un véhicule répondant aux conditions suivantes :
- être équipé pour le transport des personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants ;
- comporter 8 places assises maximum ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation en France ou à l’étranger ;
- être immatriculé en France ;
- ne pas être cédé par le professionnel dans les 4 ans suivant sa 1ère immatriculation ;
- être effectivement exploité dans le cadre de l’activité de taxi ;
- être électrique ou émettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 170 g/km.
Notez que les demandes d’aide peuvent être déposées avant le 31 décembre 2024. Toutefois, elle est attribuée aux 1000 premiers dossiers complets et éligibles et ne peut être cumulée avec le bonus écologique ou la prime à la conversion.
Le montant de l’aide correspond à 40 % du prix d’acquisition du véhicule, dans la limite de 16 500 € pour les véhicules électriques et 9 500 € pour les véhicules à faible émission carbone.
Enfin, pour être éligible à ce dispositif, les demandeurs ne doivent pas être redevables d’une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019.
Source : Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
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lundi 23 mai 2022
Cryothérapie : acte médical ou non médical ?
La cryothérapie est-elle un acte médical ? C’est la question à laquelle vient de répondre les juges et dont la réponse est importante notamment pour les instituts de beauté…
Cryothérapie = acte médical !
Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :
- aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;
- aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu’elle n’aboutit pas à la lésion des téguments.
Cette précision est importante car elle a entraîné la sanction d’un institut de beauté, qui proposait de la cryothérapie, pour exercice illégal de la médecine.
Sources :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° X2184951
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2022, n° U2183522
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lundi 23 mai 2022
Arriérés de pensions alimentaires : imposables ?
Il peut arriver, à la suite d’un litige qui trouve son dénouement devant le juge, qu’un ex-conjoint perçoive des arriérés de pensions alimentaires, qui doivent être déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce qui n’est pas sans entraîner des conséquences fiscales, qui peuvent toutefois être atténuées…
Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?
Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique.
Une question qui peut se poser dans cette hypothèse : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entraîner un changement de statut fiscal, avec des conséquences financières parfois non négligeables (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d'imposition, baisse d'allocations...), existe-il un moyen pour les atténuer ?
La réponse est positive. Rappelons au préalable que des pensions perçues avec retard (dont la date normale d’échéance concerne une à plusieurs années antérieures) restent imposables au titre de leur année de perception. Mais, en pareille hypothèse et pour autant que ce soit indépendant de la volonté du bénéficiaire, il peut demander l’application du « système du quotient ».
Ce dispositif a plusieurs effets positifs :
- il permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu ;
- seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l'attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.
Schématiquement, voici comme cela se passe : il faut ajouter le quart du revenu exceptionnel correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au revenu habituel, puis multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant.
Notez que ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations mentionnées par vos soins dans la déclaration de revenus.
Source : Réponse ministérielle Motin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 25956
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lundi 23 mai 2022
Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier
Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie à de nouveaux bénéficiaires. Lesquels ?
Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier
Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.
Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000 €, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence qu’elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.
Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l’aide :
- les vignerons indépendants ;
- les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
- les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ;
- les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu’une entreprise soit éligible à l’aide financière :
- établir qu'en année de référence au moins 65 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département concerné par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
- établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance du département concerné par l’épisode de gel entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
- établir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.
Source : Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
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vendredi 20 mai 2022
Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !
Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations sociales spécifiques. Toutefois, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi toutes ces informations. Afin, d’y remédier, le Gouvernement vient de publier une fiche récapitulative à destination des travailleurs indépendants…
Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux
Afin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d’obtenir des informations sur :
- vos droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d'invalidité),
- vos droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune),
- vos droits concernant le logement (aides au logement),
- vos droits concernant la retraite,
- vos droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
- vos droits autour de l'emploi (prime d’activité, allocation de solidarité spécifique),
- les coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.
Par ailleurs, grâce au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il vous est possible de faire une simulation de vos droits sociaux.
Source : Actualité du ministère de l’économie, du 10 mai 2022
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vendredi 20 mai 2022
« Cookie walls » : une pratique légale ?
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée
Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet de contrôles au cas par cas.
Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :
- l’internaute bénéficie-t-il d’une alternative équivalente lui permettant d’accéder au contenu, s’il refuse l’installation du ou des traceurs ?
- le tarif proposé pour accéder au site sans l’installation du traceur est-il raisonnable ?
- le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
- lorsque l’utilisateur choisit de payer l’accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l’éditeur a-t-il récolté le consentement de l’utilisateur ?
Notez qu’il n’existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.
Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 mai 2022
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vendredi 20 mai 2022
