Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ?
Les conditions d’affichage du prix des carburants
L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :
- d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
- d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
- d’installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l’identification précise de chaque produit et son prix. Celui-ci doit lister les carburants dans un ordre défini ;
- d’afficher une présignalisation entre 500 et 1000 mètres avant l’entrée d’une aire d’autoroute lorsque la station-service se situe dans un tel lieu ;
- d’afficher ses prix sur le site https://www.prix-carburants.gouv.fr/ (sauf pour les distributeurs vendant moins de 500 m³ de carburant par an) ;
- etc.
Certaines précisions viennent d’être ajoutées concernant la taille des caractères figurant sur les appareils de distribution. Celle-ci doit désormais être d’au moins 1 cm de hauteur (au lieu de 2 cm au préalable) et être inscrite en caractères indélébiles très apparents.
Enfin, notez que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Source : Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (JO du 14 mai 2022)
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vendredi 20 mai 2022
C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…
Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier…
… lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation d’alcool : plus exactement, l’employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l’activité, rappelle l’entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l’effectif occupant des fonctions tertiaires. D’autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l’ensemble du site…
Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l’employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d’alcool au travail ici !
vendredi 20 mai 2022
Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement
Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice
De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.
Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d'un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. Des critères de durée, une méthode de calcul et des corrections en cas d’erreur ou d’anomalie dans les déclarations sont prévues.
Notez que des dérogations existent à Paris, Lyon et Marseille, notamment en ce qui concerne les distances retenues pour le calcul de l’indemnité.
Pour bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement, il faut établir des bordereaux récapitulant notamment les actes signifiés et les procès-verbaux dressés qui doivent être adressés au plus tard au service de compensation des transports de la chambre nationale des huissiers de justice :
- le 10 avril pour le 1er trimestre ;
- le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
- le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 4e trimestre.
Au vu des bordereaux, s’il apparaît qu’un office d’huissiers de justice est débiteur à l’égard du service de compensation des transports, il doit verser les sommes dues à celui-ci au plus tard :
- le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
- le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
- le 10 avril pour le 4e trimestre.
Si c’est le service de compensation des transports qui est débiteur à l’égard d’un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois de la déclaration.
Enfin, sachez que chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des bordereaux fournis chaque trimestre pour le versement des indemnités pour frais de déplacement.
Source : Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
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jeudi 19 mai 2022
Jobs d’été : ce qu’il faut savoir
C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie. A ce sujet, le service public a récemment rappelé les conditions de recours à ce type de travail temporaire. Focus.
Les conditions pour recourir aux jobs d’été
Les jobs d’été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être conclus sous différentes formes : CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire, etc.
Quelle que soit la forme de contrat de travail choisie par l’employeur, il convient de respecter :
- la condition d’âge pour pouvoir travailler (16 ans, voire 14 ans sous conditions),
- le salaire à verser (au moins égal au Smic pour les personnes âgées de18 ans et plus, sauf convention collective plus favorable),
- et les conditions de travail (les salariés en job d’été ont les mêmes obligations et avantages que les autres salariés de l’entreprise).
Sur les conditions de travail, il convient d’être particulièrement vigilant sur les règles applicables lorsque le salarié a moins de 18 ans, notamment au regard des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, des temps de travail et de pause, etc.
A savoir : la plateforme 1jeune,1solution.gouv.fr permet aux employeurs de déposer des offres d’emplois pour le recrutement de futurs collaborateurs.
Source : Service public - Jobs d'été 2022 : à quel âge et dans quelles conditions ?
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jeudi 19 mai 2022
Inondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle
Face aux inondations subies par la Guadeloupe en avril 2022, le Gouvernement met en place une aide de l’action sociale à destination des travailleurs indépendants. Explications.
Inondations exceptionnelles : une aide sous conditions
Afin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois d’avril 2022, une aide financière exceptionnelle est mise en place (dont le montant n’est pas défini par avance).
Elle a notamment pour objectif de leur apporter une solution en cas d’atteinte à leurs locaux professionnels, à leurs outils de production et/ou à leur domicile principal.
Notez que pour bénéficier de cette aide :
- il n’est pas nécessaire que la catastrophe naturelle fasse l’objet d’une reconnaissance ;
- le travailleur indépendant doit cotiser en tant qu’indépendant ;
- le travailleur indépendant ne doit pas cumuler un emploi et une retraite.
Vous pouvez retrouver le formulaire de demande, à cet effet, ici.
Source : Actualité de l’Urssaf du 16 mai 2022
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jeudi 19 mai 2022
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron »
Le juge vient de valider l’application du barème légal d’indemnisation (dit « barème Macron ») fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de certains critères, pour déterminer l’indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce qui signifie que le barème ne peut plus être écarté par les juges, même au cas par cas ?
Barème Macron : une application automatique ?
Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l’ancienneté du salarié.
Pendant des années, certains juges avaient refusé d’appliquer ce barème car ils le considéraient contraire aux textes internationaux qui imposaient aux employeurs d’accorder une réparation « adéquate et appropriée » au salarié licencié de manière injustifiée. Ils continuaient alors d’accorder des montants supérieurs aux plafonds fixés par le barème.
D’autres juges avaient décidé d’apprécier la situation et l’application ou non de ce barème au cas par cas et d’écarter le barème lorsqu’ils considéraient que la réparation correspondante n’était pas adéquate.
Très récemment, ce barème vient d’être jugé conforme aux textes internationaux et son application vient d’être validée pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Désormais, les juges ne peuvent plus l’écarter, même au cas par cas.
Notez enfin que le barème légal ne s’applique pas en cas de licenciement nul (en présence, par exemple, d’une violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, etc.). Dans ce cas, si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires perçus au cours des 6 derniers mois.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022, n° 21-15247
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022, n° 21-14490
- Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 11 mai 2022
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jeudi 19 mai 2022
