Femmes enceintes : faciliter l’hébergement non médicalisé
Le gouvernement souhaite faciliter l’hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu’elles habitent à plus de 45 min d’une unité de gynécologie-obstétrique. Cette offre d’hébergement est strictement réglementée. Revue de détails…
Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…
Les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d’une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.
Il est prévu que :
- la durée soit de 5 nuitées consécutives maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme (la durée peut être prolongée sur décision médicale) ;
- la prestation d'hébergement puisse être proposée à toute période de la grossesse, en cas de grossesse pathologique, sans que la limitation de l'hébergement à 5 nuitées ne soit opposable ;
- la prestation d’hébergement ne soit pas médicalisée ;
- la chambre puisse être partagée avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement ;
- etc.
Source : Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
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mardi 26 avril 2022
Abandon de créances : toujours déductible ?
Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société lui consent des abandons de créances qu’elle déduit de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ?
Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de sauvegarde ?
Constatant que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières, une société décide, un 19 juin, de renoncer au paiement de certaines factures et donc, d’abandonner des créances.
Corrélativement, elle déduit le montant de ces abandons de créances de son résultat imposable… Ce que l’administration fiscale conteste : ces abandons ayant été réalisés pour des raisons financières (et non pas commerciales), ils ne sont pas déductibles.
Par principe, en effet, seuls les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles. Toutefois, comme souvent en matière fiscale, des exceptions existent. Ainsi, il est prévu que les abandons de créances à caractère financier soient déductibles dès lors qu’ils sont consentis à une entreprise pour laquelle une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, toutes conditions par ailleurs remplies.
Or, ici, une procédure de sauvegarde a justement été ouverte à l’encontre de la filiale le 24 septembre, rappelle la société, ce qui lui a permis de matérialiser ces abandons dans ses propres comptes dès le 30 septembre.
« C’est là tout le problème », conclut le juge : si la société a matérialisé dans ses comptes les aides consenties après l’ouverture de la procédure de sauvegarde intervenue, rappelons-le le 24 septembre, elle a pris la décision de renoncer au paiement de ses factures 3 mois avant l’ouverture de cette procédure (le 19 juin).
Pour cette raison, les abandons de créances consentis à la filiale ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 mars 2022, n°19BX04963
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mardi 26 avril 2022
Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022
A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ?
Une nouvelle obligation pour les courtiers
Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les professionnels concernés sont :
- les courtiers en assurance et réassurance ;
- les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;
- leurs mandataires.
Notez que ceux qui disposent déjà d’une immatriculation au 1er avril 2022 devront également effectuer cette adhésion, mais ils ont jusqu’au renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans l’année.
Ainsi, toute demande d’immatriculation a l’ORIAS qui ne sera pas accompagnée d’un document justifiant d’une telle adhésion sera refusée.
La liste des premières associations ayant obtenu un agrément de l’ACPR est disponible ici.
Sources :
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du 2 décembre 2021
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mardi 26 avril 2022
Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production
Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide qui vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date…
Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du cinéma qui ont subi des interruptions, reports et abandons de tournages. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).
Ce dispositif est désormais applicable aux interruptions, reports ou abandons de tournages pour cause de crise sanitaire, intervenus à partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 avril 2022.
Notez également qu’en cas d'interruption ou de report du tournage, intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.
Les entreprises de production qui souhaitent obtenir cette aide peuvent déposer leur demande jusqu’au 31 mai 2022.
Source : Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
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lundi 25 avril 2022
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?
Plateformes de mise en relation : des données à transmettre
Pour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d’échanger un bien ou un service.
Certaines d’entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.
Lorsqu’elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s’assurer qu’une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.
Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :
- le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;
- le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;
- le nombre de véhicules électriques purs ;
- le nombre de véhicules fonctionnant à l’hydrogène ;
- etc.
Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d’entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.
Source : Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement
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lundi 25 avril 2022
Assurance-vie : un investissement de long terme
L’assurance-vie est un placement qui permet de faire fructifier son épargne en vue de la retraite, ou de préparer sa succession. Mais que faut-il savoir sur ce produit avant d’y recourir ?
Assurance-vie : un contrat, des avantages, une fiscalité
L’assurance-vie est avant tout un contrat commercialisé par des assureurs, des banques, des conseillers en gestion de patrimoine, etc.
Schématiquement, ce contrat est un placement financier qui permet d’épargner de l’argent, dans le but de le transmettre à un bénéficiaire (soi-même ou un tiers) au moment où survient un évènement particulier (décès, terme du contrat, etc.).
Notez que depuis le 1er janvier 2022, avant de souscrire un contrat d’assurance-vie, l’épargnant doit se voir obligatoirement proposer au moins un fonds solidaire, un fonds labellisé ISR et un fonds labellisé Greenfin pour soutenir des entreprises engagées sur les plans sociaux et environnementaux.
Avant de souscrire un contrat d’assurance-vie, il est aussi nécessaire de se pencher sur sa fiscalité.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil pour en savoir plus.
Source : Dossier de l’Autorité des marchés financiers du 6 avril 2022
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lundi 25 avril 2022
