C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…
Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu’il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l’impôt dû (applicable à l’époque), il a déclaré le montant net sans renseigner la case « Abattement »…
Ce qui a conduit, automatiquement, à une minoration des prélèvements sociaux (non concernés par cet abattement)… Ce que n’a pas manqué de constater l’administration qui a rehaussé le montant dû, assorti des intérêts de retard. Sauf qu’il a bien fait référence, dans sa déclaration de revenus, à la déclaration spéciale de calcul de la plus-value qui y est jointe, laquelle mentionne cet abattement : cela vaut donc « mention expresse » qui doit l’exonérer de ces intérêts, estime le dirigeant…
« Non », rappelle le juge : pour qu’une mention expresse dispense des intérêts de retard, elle doit préciser les « motifs de droit et de fait » qui justifient le calcul retenu. Ce qui fait ici défaut…
vendredi 29 avril 2022
Remboursement du malus auto : comment faire ?
Certaines personnes qui ont payé un malus « CO2 » et/ou un « malus au poids » au moment de la 1ère immatriculation en France de leur véhicule peuvent bénéficier d’un remboursement. Qui est concerné ? Comment faire sa demande de remboursement ?
Remboursement du malus « CO2 »
Le malus « CO2 » concerne les véhicules les plus polluants et s’applique lors de la 1ère immatriculation en France en tant que « véhicule de tourisme ».
Toutefois, peuvent être exonérés de taxation :
- les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
- dans la limite d’un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d’une formule locative de longue durée qui sont :
- ○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire ;
- ○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l’une de ces cartes ;
- les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène.
Si vous êtes concerné par l’une de ces 3 exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).
Notez qu’au-delà des dispositifs d’exonération, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.
Les différentes minorations s’appliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu à remboursement.
Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).
Remboursement du « malus au poids »
Depuis le 1er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».
Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme lors de leur 1ère immatriculation en France.
Tout comme pour le malus « CO2 », certains véhicules peuvent échapper au « malus au poids ». Sont concernés :
- les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
- dans la limite d’un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d’une formule locative de longue durée qui sont :
- ○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire ;
- ○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l’une de ces cartes ;
- les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène ;
- les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres.
Si vous êtes concerné par l’une de ces 4 exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).
De même, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.
Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).
Source :
- Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (« malus au poids »)
- Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (malus « CO2 »)
Remboursement du malus auto : comment faire ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 28 avril 2022
Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?
Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable à cette profession. Quelle est sa réponse ?
Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !
Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Pour les avocats, ce seuil est fixé à :
- 44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
- 18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.
Ces seuils font l’objet d’une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.
Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.
Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126
Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 28 avril 2022
Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ?
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes d’euro par litre. Son montant est-il doublé pour les professionnels de santé ?
« Remise carburant » : 30 centimes d’euro par litre pour les professionnels de santé !
En plus de la remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant mise en place par le gouvernement, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire, d’un montant de 15 centimes d’euro par litre, ce qui leur permet donc de profiter d’une remise totale de 30 centimes d’euro par litre.
Cette aide est mise en place par l’Assurance Maladie et vise à compenser le coût des déplacements des professionnels de santé dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile.
Source : Actualité de Ameli du 25 avril 2022
Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 28 avril 2022
Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation
L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Il permet notamment à l’employeur de recevoir une allocation, dont le taux horaire minimum vient d’être réévalué. Explications.
Activité partielle : des précisions relatives aux taux de remboursement de l’employeur
Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique. Ce dispositif a notamment fait l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire.
Dans le cadre de l’activité partielle, le salarié peut percevoir une indemnité dont le montant diffère en fonction de la situation visée (dans le cadre ou hors de la crise sanitaire), et l’employeur peut recevoir une allocation.
A ce titre, il est notamment prévu qu’à compter du 1er mai 2022, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur, hors crise sanitaire, ne puisse être inférieur à 7,73 € (et non plus à 7,53 €).
En ce qui concerne l’activité partielle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur passera de 8,37 € à 8,59 €, à compter du 1er mai 2022, en ce qui concerne :
- les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison :
- ○ de leur vulnérabilité, parce qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 ;
- ○ de la garde d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- l’activité partielle de longue durée (APLD).
Notez que le dispositif de l’APLD a récemment fait l’objet d’une prolongation. A cette occasion, le ministère du travail est venu mettre à jour son « questions/réponses » que vous pouvez retrouver ici.
Source : Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation © Copyright WebLex - 2022
jeudi 28 avril 2022
Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ?
En raison de l’invasion de l’Ukraine, important producteur de tournesol, les professionnels de l’alimentation connaissent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol. D’où la nécessité de prendre des mesures dérogatoires temporaires…
Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentaires
En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.
Cela concerne, par exemple, la margarine, les sauces, les chips, les frites, les produits panés, la biscuiterie, les conserves à l’huile, les plats cuisinés, les viandes marinées, etc.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d’autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent à ce qui est indiqué sur l’étiquette, à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie.
Pour cela, les professionnels doivent en faire la demande.
En outre, les commerçants et les distributeurs doivent mettre en place un affichage générique en magasin, dans les rayons, ainsi qu’à l’entrée et aux caisses pour la bonne information des consommateurs. Les 2 modèles d’affichette sont téléchargeables ici.
Source : Actualité du ministère de l’Economie du 26 avril 2022
Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2022
jeudi 28 avril 2022
