Reconversion professionnelle des ex-salariés de la filière automobile : changement de règles

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est mis place.

Désormais, peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent les 3 critères suivants :

• ils étaient salariés d'entreprises sous-traitantes d'une ou plusieurs entreprises de la filière automobile définie comme l'ensemble des entreprises appartenant à la division 29 et à certaines catégories spécifiques de la nomenclature d’activités françaises, dont la liste est disponible ici ;
• ils ont été licenciés pour motif économique, la notification du licenciement devant intervenir entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période ;
• ils étaient salariés d’une entreprise faisant l'objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou étaient salariés d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d’une procédure de sauvegarde.

Notez que ce fonds peut financer les actions suivantes :

• la mise en œuvre de cellules d'appui à la sécurisation professionnelle ;
• la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
• des aides à la création ou la reprise d'entreprise ;
• des aides à la mobilité géographique ;
• des aides à la garde d'enfants et aux familles ;
• une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l'emploi ;
• une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d'un emploi durable moins rémunéré que l'emploi précédent ;
• le versement pendant six mois supplémentaires, au-delà de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, d'une allocation lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
• une aide au rachat de trimestres de retraite pour les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif.

La mise en œuvre par Pôle emploi des actions financées par le fonds intervient sur décision de l'Etat qui vérifie le respect des critères d’éligibilité pour chaque entreprise et chaque salarié.

Source : Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau © Copyright WebLex - 2022

Cancer de la prostate : un nouveau tableau pour le régime général

Pour rappel, le cancer de la prostate provoqué par les pesticides a récemment été intégré dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture.

C’est aujourd’hui au tour du régime général d’intégrer le cancer de la prostate au rang des maladies professionnelles, en créant un nouveau tableau dédié. Comme pour le tableau des maladies professionnelles en agriculture, le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition aux pesticides de 10 ans.

Ce nouveau tableau prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie. Ainsi, ces travaux vont concerner ceux qui exposent le salarié :

• lors de la manipulation ou l'emploi des pesticides, par contact ou par inhalation ;
• par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides ;
• lors de la fabrication des pesticides, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement ;
• lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d'application des pesticides ;
• lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.

Source : Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

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Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?

Créé en 1992, l’écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs :

• inciter les professionnels à produire et vendre des produits écologiques ;
• réduire les conséquences sur la santé, l’environnement et les ressources naturelles provoquées par la production et la consommation de certains produits ;
• favoriser une production et une consommation durable des produits ;
• uniformiser la conception d’un produit ou d’un service protecteur de l’environnement à l’échelle européenne.

Les produits labellisés, certifiés par un organisme indépendant, sont ceux qui :

• contiennent le moins de substances toxiques ;
• consomment le moins d’énergie au cours de leur vie ;
• génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie.

Parmi eux, on trouve des produits d’ameublement, de bricolage, de bureautique, d’habillement, etc. Les produits alimentaires, en revanche, ne sont pas concernés.

Notez enfin que ce label est disponible dans l’ensemble de l’Union européenne, mais également en Suisse, en Turquie, en Islande et en Norvège.

Source : Actualité du site services-public.fr du 22 avril 2022

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