Investissements dans la robotique : vous êtes soutenus !
Bien que les dispositifs de déduction fiscale exceptionnelle et de subventions mis en place pour aider les entreprises industrielles ayant réalisé des investissements dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc. aient pris fin, le soutien du gouvernement se poursuit. De quelle façon ?
Bientôt une aide financière pour soutenir l’investissement dans la robotique
Pour soutenir les entreprises qui choisissent d’investir dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc., une aide fiscale exceptionnelle avait été mise en place.
Elle prenait la forme d’une déduction fiscale, appelée « suramortissement », égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).
Elle visait :
- les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;
- les biens achetés neufs à compter du 1er janvier 2021 dont la commande a été passée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et a été assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix ; dans cette situation, l’acquisition doit intervenir dans les 2 ans suivant la commande.
Ce dispositif temporaire, qui avait vocation à s’appliquer sur une courte période, n’a pas été prolongé.
Pour le remplacer, le gouvernement a mis en œuvre dès le 27 octobre 2020 un dispositif de subventions en faveur d’investissements similaires à ceux auparavant éligibles au suramortissement.
L’ensemble des crédits alloués à cette mesure exceptionnelle ayant été distribués, le guichet de demande d’aide a fermé le 12 mai 2021.
Toutefois, le gouvernement annonce son intention de reconduire ce dispositif de subventions pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Degois du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°31421
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mardi 03 mai 2022
Coronavirus (COVID-19) : prolongation de 2 aides financières
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la covid-19, le gouvernement a créé l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation », qui viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?
Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022
Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a :
- l’aide « coûts fixes consolidation », qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui permet aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité ;
- une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui complète l’aide « coûts fixes consolidation ».
Ces aides sont prolongées pour la période mensuelle éligible de février 2022. Pour les obtenir, il faut faire sa demande sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Source : Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022
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mardi 03 mai 2022
Représentation hommes/femmes : du nouveau concernant les dirigeants
Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que des objectifs de progression et des mesures de correction des entreprises d’au moins 1 000 salariés viennent d’être publiées. Que faut-il retenir ?
De nouvelles précisions concernant…
- la publication des écarts de représentation
Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Exceptionnellement, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l’année précédente.
Les données permettant d’apprécier ces écarts éventuels de représentation sont :
- le pourcentage de femmes et d’hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
- le pourcentage de femmes et d’hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées.
Cette proportion est appréciée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadre dirigeant ou membre des instances dirigeantes.
Les écarts éventuels de représentation doivent être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur ce site au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique (CSE) dans la BDESE.
Ces écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de publication doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail. Ils doivent être publiés et actualisés sur le site internet du ministère à partir du 1er mars 2023, chaque année, au plus tard le 31 décembre.
- la publication des objectifs de progression et des mesures de correction
Les objectifs de progression et les mesures de correction seront publiés à compter du 1er mars 2029 sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.
Cette publication a lieu au plus tard le 1er mars de l'année suivant la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci publie des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes conformes à l'obligation imposée. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Au 1er mars 2026, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre doivent être transmises aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration. Il en sera de même, dès le 1er mars 2029, pour les objectifs de progression.
Source : Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
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mardi 03 mai 2022
Arrêts de travail : un document unique
Afin de simplifier les prescriptions d’arrêts de travail pour les professionnels de santé, et pour rendre plus lisibles les démarches pour les employeurs et les salariés, les différents formulaires d’arrêts de travail vont fusionner. Explications.
Arrêts de travail : la fusion des formulaires
Le 19 avril 2022, l’Assurance maladie a indiqué que l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat médical AT/MP allaient fusionner pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion va se mettre en place progressivement. Ainsi :
- pour l’arrêt de travail initial ou de prolongation : les employeurs recevront un cerfa unique quelle que soit l’origine de l’arrêt (maladie, maternité, paternité, accident de travail ou maladie professionnelle). L’origine de l’arrêt sera précisée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée ;
- pour les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Toutefois, ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire.
Ce nouveau cerfa prévoit également :
- l’ajout de la prescription du congé de deuil parental ;
- la possibilité pour le médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
- diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Pour finir, retenez que les règles de déclaration et d’instruction ne subissent pas de changement.
Sources :
- Actualité Ameli du 19 avril 2022
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
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mardi 03 mai 2022
Crypto-actifs : de quoi parle-t-on ?
Cryptomonnaies, crypto-actifs, etc. Que signifient ces termes nouveaux ? S’agit-il vraiment de monnaies ? Voici des questions auxquelles le gouvernement apporte des réponses…
Crypto-actifs, cryptomonnaies : les explications du gouvernement
Pour le gouvernement, une « crypto-monnaie » ou un « crypto-actif » est « un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la blockchain (chaine de blocs) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté ».
Plus simplement, ce sont des actifs virtuels stockés sur un support électronique qui permettent de réaliser des transactions sans avoir à recourir à une monnaie légale.
Pour autant, au plan juridique, il ne s’agit pas d’une monnaie : la réglementation sur ce point est en cours d’élaboration.
Les cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, etc.) sont créées par une communauté d’internautes, également appelés « mineurs », à partir d'un algorithme qui génère des « jetons » (« tokens ») qui sont ensuite alloués à chaque « mineur » en récompense de sa participation au fonctionnement du système.
La technologie utilisée pour cela est la blockchain qui permet de garder la trace d'un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente.
Pour finir, le gouvernement rappelle que la monnaie de la France est l’euro : c’est donc la seule monnaie ayant cours légal dans le pays.
Dès lors, si un professionnel peut accepter de se faire payer en cryptomonnaie, rien ne l’empêche de la refuser.
Source : Actualité du ministère de l’Economie du 20 avril 2022
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mardi 03 mai 2022
Pharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité
Des articles parus dans les journaux font la promotion d’un laboratoire de biologie médicale… et des pharmaciens qui le composent... Ce qui n’échappe pas à l’ordre des pharmaciens, qui y voit un problème déontologique…
Pas de publicité en faveur d'un laboratoire de biologie !
4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée.
Ces articles font la promotion de la société, ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composent, et évoquent, en termes élogieux, ses performances techniques, ainsi que l'essor de son activité économique, sans se borner à une simple information du lecteur.
Ce qui pose un problème déontologique à l’ordre des pharmaciens, puisque ces professionnels ont l’interdiction de recourir à « toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale ».
Une interdiction non respectée par les pharmaciens biologistes ce qui justifie, selon l’ordre, une interdiction d’exercer pendant 1 mois.
« Nous ne sommes pas responsables », contestent les pharmaciens biologistes, qui expliquent ne pas être à l’initiative de ces publications.
« Peu importe », répond le juge, puisqu’il leur appartient de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires… ce qu’ils n’ont pas fait ici. L’interdiction temporaire d’exercice prononcée par l’ordre des pharmaciens est donc confirmée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 20222, n° 440308
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mardi 03 mai 2022
