C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d’un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l’entreprise…

Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de l’entreprise, il a supprimé ladite photo dès réception de sa demande. Et le salarié ne démontre pas quel préjudice il aurait subi en raison du délai de suppression de la photographie en question…

« Peu importe », rétorque le juge : la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ! En clair, et faute de consentement préalable à l’utilisation de l’image du salarié, ce dernier peut obtenir un dédommagement, sans avoir à prouver un quelconque préjudice…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 janvier 2022, n° 20-12420

La petite histoire du jour

Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation…

Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides.

La rénovation énergétique d'un logement ou d'une partie d’un logement est dite performante lorsque les travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

• ils permettent le classement du logement en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• ils visent 6 postes de travaux : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.

Par exception, certaines rénovations qui ne remplissent pas les 2 critères précités peuvent tout de même être considérés comme étant des « rénovations énergétiques de performances ». Sont notamment visés par cette dérogation les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :

• entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les sites classés ou par les règles d’urbanisme ;
• excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l'immobilier ;
• feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment (ce risque devant être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité) ;
• ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

Par ailleurs, il est précisé qu’une rénovation performante est globale lorsqu’elle est réalisée en 18 mois pour les logements individuels, en 24 mois lorsqu’il y a entre 2 et 50 logements et en 36 mois lorsqu’il y a plus de 50 logements.

Source : Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Passoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance © Copyright WebLex - 2022

Aménagement du territoire : mieux tenir compte du recul du trait de côte

Le recul du trait de côte nécessite d’anticiper le réaménagement des territoires concernés et notamment la relocalisation progressive des habitations et des activités affectées par l’érosion.

Pour cela, il a été créé un nouveau droit de préemption pour permettre aux communes d’acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.

Les conditions de fixation du prix de préemption sont connues : la valeur d’un bien immobilier est déterminée, en priorité, par comparaison avec des biens similaires situés dans la même zone d’exposition à l’érosion.

En l’absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d’un bien similaire situé hors zone d’exposition au recul du trait de côte.

Par ailleurs, un nouveau type de bail réel est créé : il s’agit du bail réel d’adaptation à l’érosion côtière qui peut être conclu entre un bailleur public et un locataire sur des ouvrages et bâtiments situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée comprise entre 12 et 99 ans.

Un mécanisme de résiliation anticipé du bail est prévu au contrat, afin de tenir compte de l’évolution de l’érosion.

Enfin, il est permis de déroger aux règles d’urbanisme lorsque celles-ci sont en contradiction avec la politique du réaménagement du territoire en raison du phénomène d’érosion du littoral.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 7 avril 2022

Logement : faire face au retrait de côte © Copyright WebLex - 2022