Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées

Pour mémoire, le télépéage permet aux usagers de la route de faciliter leur entrée et leur sortie des autoroutes via un boitier installé dans leur véhicule.

Pour accroître cette simplification, un service européen de télépéage a également été mis en place pour permettre aux conducteurs qui le souhaitent d’acquérir un équipement fonctionnant avec tous les systèmes de péages électroniques de l’Union européenne (UE).

L’ensemble des éléments permettant à ce système de fonctionner (systèmes de péage électronique, boitiers embarqués, logiciels, etc.) doivent respecter des normes et caractéristiques techniques particulières dont notamment :

• l’utilisation de technologies spécifiques comme la localisation par satellite, les micro-ondes de 5,8 GHz, etc. ;
• l’apposition d’un marquage CE suite à une évaluation permettant d’établir une déclaration de conformité ;
• les logiciels doivent permettre l’interopérabilité du service de télépéage européen ;
• etc.

Le détail de ces caractéristiques est consultable ici.

Notez enfin que le non-respect des dispositions concernant le marquage CE (non-présentation de la déclaration de conformité, absence de marquage, apposition d’une étiquette créant une confusion avec ce marquage, etc.) peut être puni d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

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Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ?

Afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour.

Elle vise à permettre aux établissements de santé autorisés à réaliser l'activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

Pour être éligible à ce dispositif :

• le nouveau-né doit avoir un état de santé qui requiert des soins d'une qualité et d'une technicité équivalentes à celles que délivre l'équipe de néonatologie lors de la prise en charge hospitalière ;
• les parents doivent être dûment informés des caractéristiques de l’expérimentation ;
• l’établissement de santé doit respecter des critères de personnel, d’accès à des services médicaux, de suivi de dossier, d’obligation de transmission d’information à l’agence régionale de santé, etc.

Source : Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

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Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d’une compagnie de l’UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d’avion auprès d’une compagnie aérienne de l’Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L’ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu’elle refuse, rappelant qu’elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu’elle n’a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

• que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
• que l’indemnisation prévue par la règlementation européenne n’est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l’indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l’itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l’objet d’une réservation unique et l’indemnisation prévue par la règlementation de l’UE s’applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n’empêche pas l’application de cette règlementation.

Sources :

• Communiqué de presse de la CJUE n°59/22 du 7 avril 2022
• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n°C-561/20

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