Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?
Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés. Que prévoyaient ces clauses ?
Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !
A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.
Le juge a ainsi considéré qu’elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :
- la possibilité pour le franchiseur d’interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
- des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu’elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu’un paiement d’indemnités ;
- l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner auprès d’un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.
Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :
- une contrainte exercée par le franchiseur ;
- une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
- un défaut d’information à propos du fonctionnement réel du réseau.
Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 1er mars 2022
Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ? © Copyright WebLex - 2022
lundi 28 mars 2022
Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données
Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport existant est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet nécessite que certaines données des transporteurs soient transmises. Lesquelles ?
Transmettre les données de déplacements et de circulation
Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s’offrent à eux par l’intermédiaire des services d'informations sur les déplacements multimodaux.
Pour cela, les transporteurs devront publier les données concernant les déplacements et la circulation sur le site web https://normes.transport.data.gouv.fr/.
Source : Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation
Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données © Copyright WebLex - 2022
lundi 28 mars 2022
Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024
Pour renforcer la lutte contre le travail illégal, le Gouvernement a annoncé les premières orientations du futur « Plan national de lutte contre le travail illégal » (PNLTI) 2022-2024. Quelles sont-elles ?
De nouvelles orientations
Pour renforcer la lutte contre les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, faux travailleurs indépendants, etc.), le prochain « Plan national de lutte contre le travail illégal » (PNLTI) 2022-2024 s’articulera autour des axes suivants :
- maintenir un haut niveau de contrôle, en particulier sur les secteurs à risque, en améliorant le ciblage grâce aux échanges de données disponibles entre les services ;
- poursuivre l’intensification des contrôles ciblés en matière de fraude au détachement ;
- mobiliser les partenaires sociaux, notamment au travers de conventions de lutte contre le travail illégal ;
- prendre en compte les fraudes émergentes en lien avec le développement des plateformes de mise en relation ;
- mettre à profit les synergies avec l’Autorité européenne du travail.
Source : Actualité du Ministère du Travail, du 18 mars 2022.
Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024 © Copyright WebLex - 2022
vendredi 25 mars 2022
Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ?
Le premier avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences, qui vise à amplifier l’effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d’emploi, vient d’être signé. Que prévoit-il ?
Un avenant pour renforcer la formation professionnelle
L’avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences a pour objectif :
- d’amplifier l’effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en situation de décrochage scolaire ou encore les publics touchés par l’illettrisme ;
- de favoriser leur insertion professionnelle durable ;
- de répondre aux besoins en compétences des entreprises réunionnaises.
Ainsi, en 2022, plus de 110 M€ seront consacrés à la formation des personnes en recherche d’emploi à La Réunion.
Cela permettra :
- d’amplifier les formations préparatoires à la qualification ;
- de mettre l’accent sur les formations qui mènent aux métiers de l’agriculture, de l’hôtellerie, du tourisme, des soins à la personne, du BTP et de l’environnement. En complément, des formations professionnalisantes et certifiantes orienteront les personnes vers les métiers de la gestion et du traitement de l’information, du commerce, de la pêche et de la mer.
Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 16 mars 2022.
Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 25 mars 2022
MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux !
Dans le cadre du plan de résilience dévoilé le 16 mars 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation temporaire du montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») pour certains travaux. Retour sur cette annonce…
Une augmentation pour réduire la dépendance aux énergies fossiles
Pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, le montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») est augmenté de 1 000 € pour l’installation d’un système de chauffage renouvelable (pompes à chaleur, chaudières biomasse, etc.) en remplacement d’une chaudière au gaz ou au fioul.
Cette augmentation s’appliquera aux demandes d’aide déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour finir, précisons qu’à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de bénéficier de « MaPrimeRénov » pour l’installation d’une nouvelle chaudière au gaz.
Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022
MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux ! © Copyright WebLex - 2022
vendredi 25 mars 2022
Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?
A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet…
Une baisse de taux… mais pas pour tous !
La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).
Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.
Certains investissements échappent toutefois à cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, à savoir :
- ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;
- ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
Il vient d’être précisé que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux :
- situés dans un bâtiment d’habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur :
- ○ jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetés en 2023 ;
- ○ jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements neufs achetés en 2024 ;
- ○ label E+C- et classe A du DPE pour les logements achetés neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre d’une opération de construction pour laquelle la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 ;
- ○ classe A ou B du DPE pour les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne résultent pas d’une opération de construction ;
- et qui présentent les caractéristiques d’usage et de confort suivantes :
- ○ une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
- ○ la présence systématique d’un espace extérieur d’une surface minimale par typologie de logement ;
- ○ une double exposition à partir du T3.
Source :
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022
Dispositif Pinel : ça bouge en 2023 et 2024… © Copyright WebLex - 2022
vendredi 25 mars 2022
