Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de nouvelles mesures destinées à renforcer les droits à retraite des artistes-auteurs. Revue de détails…
Des améliorations et une prolongation
Pour rappel, les artistes-auteurs dont les cotisations d’assurance vieillesse de base n’ont pas été prélevées à certaines périodes de leur carrière, peuvent les régulariser afin d’améliorer leurs droits à retraite.
Dans ce cadre, le gouvernement vient d’annoncer que :
- le coût de la régularisation sera abaissé ;
- le traitement des dossiers sera rendu plus efficace ;
- le suivi statistique du dispositif sera renforcé.
Notez que ce dispositif devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Affaire à suivre…
Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 mars 2022.
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vendredi 25 mars 2022
« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ?
Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client ne vient : la marchandise qui y est stockée est, en effet, destinée à être livrée en moins de 15 minutes chez le client (c’est le « quick commerce »). Pour clarifier le cadre juridique de ces « dark stores », le gouvernement vient de publier un guide pratique…
« Dark store » : le client est-il accueilli sur site ?
Les livraisons en moins de 15 minutes chez le client (« quick commerce ») se sont particulièrement développées ces dernières années.
Ces livraisons rapides sont rendues possibles grâce à l’implantation de « dark stores » : ce sont souvent d’anciens magasins transformés pour entreposer et stocker la marchandise. Les commandes des clients sont préparées par des salariés du « dark store » et confiées à des livreurs, qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs.
Mais le cadre juridique des « dark stores » doit être clarifié, pour leur permettre de se développer dans de bonnes conditions, tout en préservant l’animation des rues commerçantes ou la tranquillité des riverains.
C’est pourquoi le gouvernement vient de publier un guide pratique, qui apporte les précisions suivantes :
- un « dark store », dès lors qu’il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce : dès lors, un « dark store » qui s’installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation ;
- un « dark store » qui exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, est considéré comme un commerce et n’a pas à procéder au changement de destination.
Attention : certaines villes, comme Paris, sont encore soumises aux dispositions en vigueur avant la loi « ALUR », faute d’adoption d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Dans ce cas, il faut se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l’implantation du « dark store » exige des démarches administratives spécifiques.
Dans cette hypothèse, les précisions apportées par le gouvernement ne s’appliqueront que lorsqu’un nouveau PLU aura été adopté.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 17 mars 2022 n° 2190
« Dark store » : un site pas comme les autres ? © Copyright WebLex - 2022
vendredi 25 mars 2022
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI…
Ce que conteste l’employeur, pour qui les règles propres au CDD sont ici respectées : la conclusion de CDD successifs, distincts et autonomes, sans interruption avec la même salariée pour faire face aux absences de salariés permanents est, en effet, possible dès lors qu’il a conclu à chaque absence un nouveau contrat qui mentionne le salarié absent et vise l’exécution de tâches précises et temporaires. Sans compter son besoin structurel de main d’œuvre de remplacement, précise-t-il…
Ce que souligne justement le juge, pour qui le recours à ces contrats, qui semble être ici un mode habituel de gestion du personnel, a eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. D’où leur requalification en CDI…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-23470
vendredi 25 mars 2022
Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent
Dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement vient de lancer un portail internet dédié aux entreprises, pour leur permettre, notamment, de préciser leurs intentions d’embauche. Explications…
Un nouveau portail dédié aux entreprises
Les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais utiliser un nouveau portail sur lequel un module, relatif à l’accueil des personnes déplacées en entreprise, est mis en place. Ce module leur permet de préciser leurs intentions d’embauche, ainsi que les types de postes qu’elles peuvent dédier à l’accueil des personnes déplacées.
Il est également possible d’y retrouver des informations concernant :
- les dons matériels ;
- les dons financiers ;
- les modalités de propositions de logements aux personnes déplacées.
Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 mars 2022
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jeudi 24 mars 2022
Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations
Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires et des transports d’hydrocarbure, les interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?
Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilités
Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.).
Ces interdictions sont temporairement levées :
- jusqu’au 19 juin 2022 inclus, afin de permettre le transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine et de ses pays limitrophes (à l’exception de la Russie et de la Biélorussie) ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national ;
- jusqu’au 10 avril 2022 inclus pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.
Les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.
Source :
- Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022
- Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022
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jeudi 24 mars 2022
La TVA au soutien du handisport
Le gouvernement souhaite encourager le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap au quotidien. De quelle façon ?
Quel taux de TVA pour les équipements de handisport ?
Pour soutenir le développement de la pratique du handisport, le gouvernement vient d’annoncer que la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % allait être complétée.
Pourquoi ? Pour y intégrer les équipements qui permettent aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir.
Cette liste mise à jour devrait être publiée dans les prochains jours. A suivre…
Source : Communiqué de presse du gouvernement du 17 mars 2022
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jeudi 24 mars 2022
