Psychologues : les conditions de prise en charge des séances
Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge, par l’Assurance maladie, de séances avec un psychologue pour le traitement de certains troubles psychiques. Lesquelles ?
Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés
Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus de 3 ans atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an avec un psychologue, remboursées par l’Assurance maladie, dans le cadre du dispositif « Mon Psy ».
Pour cela, le psychologue doit :
- être inscrit auprès de son agence régionale ;
- avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
- participer au dispositif « Mon Psy » et avoir conclu une convention avec l'Assurance maladie.
Des précisions viennent d’être apportées pour déterminer les séances pouvant être ou non prises en charge dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, pour les adultes âgés de 18 ans ou plus, les séances prises en charge doivent permettre l’accompagnement des personnes en situation de :
- troubles anxieux d'intensité légère à modérée ;
- troubles dépressifs d'intensité légère à modérée ;
- mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
- troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus, les séances sont prises en charge dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage.
Notez enfin que les situations présentant un degré de gravité plus important (risques suicidaires, patients avec antécédents psychiatriques, dépendance à des substances, trouble du comportement alimentaire avec signe de gravité, etc.), n’entrent pas dans le champ de ce dispositif.
Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique
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mercredi 23 mars 2022
Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?
Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ?
Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ?
Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.
La formule de calcul de l’ILC vient d’être modifiée : elle ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, qui participe à l’augmentation des loyers, car il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.
Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n’est pas cohérente.
Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :
- les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
- l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.
Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.
Sources :
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
- Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
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mercredi 23 mars 2022
Locaux insalubres : quels droits pour les salariés ?
Si les salariés sont tenus d’accomplir les tâches prévues dans leur contrat de travail, l’employeur est, quant à lui, tenu à une obligation de sécurité. Reste à savoir si les salariés peuvent refuser d’accomplir certaines tâches en cas d’insalubrité des locaux…
Locaux insalubres : tout n’est pas permis !
Pour rappel, les locaux de travail doivent être aménagés de manière à ce que la sécurité et la santé des salariés soient garanties.
C’est ce qu’est venu rappeler un salarié qui a refusé d’accomplir son travail en raison de l’insalubrité des locaux de travail et ce, bien que l’employeur ait engagé des travaux pour remédier à cette situation.
Toutefois, dans cette affaire, le juge a considéré que le refus du salarié n’était pas valable car ce dernier refusait seulement d’accomplir certaines opérations et continuait d’exécuter ses autres tâches.
Un refus constituant d’ailleurs un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 mars 2022, n°20-22555
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mercredi 23 mars 2022
Manquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ?
Après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires, un salarié est licencié. L’employeur, qui a finalement payé au salarié ce qu’il lui devait après le licenciement, mais avant que le juge ne se prononce, estime que la demande de résiliation n’est pas justifiée. A tort ou à raison ?
Régularisation des manquements de l’employeur : « chaque chose en son temps » !
Pour rappel, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur, la relation de travail se poursuit jusqu’à ce que le juge rende sa décision. Mais, entre le moment de la demande et la décision du juge, l’employeur peut régulariser les manquements qui lui sont reprochés…
Et s’ils ont cessé à la date du jugement, la demande de résiliation judiciaire peut être rejetée.
Toutefois, quand le salarié est licencié après sa demande de résiliation judiciaire, mais avant que le juge ne rende sa décision, la durée pendant laquelle l’employeur peut régulariser la situation est réduite.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge dans une affaire opposant un salarié, qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement d’heures supplémentaires, et son employeur qui, après l’avoir licencié, lui a finalement payé ce qu’il lui devait.
Parce qu’il a régularisé les manquements qui lui étaient reprochés avant que le juge ne rende sa décision, l’employeur estime que la demande de résiliation judiciaire du salarié doit être rejetée.
Sauf qu’il l’a fait après avoir licencié le salarié constate le juge, qui refuse d’accéder à sa demande, rappelant que l’employeur qui licencie un salarié ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail peut régulariser la situation à l’origine de cette demande seulement jusqu’à la date du licenciement.
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mercredi 23 mars 2022
Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique
Les entreprises installées dans des zones sans fibre optique peuvent obtenir une aide financière pour bénéficier d’un accès haut débit sans fil. Une aide dont le montant vient d’être revalorisé…
Une aide d’un montant de 300 €
Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse.
Pour compenser ce coût, les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention de 300 € (contre 150 € auparavant) à compter du 1er avril 2022, dans le cadre dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ».
Source : Actualité de service-public.fr du 9 mars 2022
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mercredi 23 mars 2022
Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone »
Le « Label bas-carbone » accompagne les exploitants qui souhaitent mettre en place des méthodes permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone. Dans ce cadre, 4 étapes doivent être suivies. Lesquelles ?
« Label bas-carbone » : 4 étapes à suivre
La 1re étape pour s’engager dans le Label bas-carbone consiste à mettre en place l’une des 6 méthodes suivantes :
- « Carbon’Agri » pour les exploitations avec un atelier bovin ou ovin et en grandes cultures ;
- « Plantation de vergers » pour planter un verger sur une terre non cultivée ;
- « Grandes cultures » pour les exploitations avec un atelier grandes cultures ;
- « Haies » pour toutes les exploitations agricoles ;
- « Gestion des intrants » pour toutes les exploitations ;
- « Fermentation entérique des bovins lait » pour modifier l’alimentation des troupeaux par l’ajout d’oméga 3 dans la ration et en privilégiant le pâturage afin de réduire les émissions de gaz.
Notez que d’autres méthodes sont en cours d’élaboration pour couvrir davantage de filières agricoles (production porcine, viticulture, etc.).
Ensuite, la 2de étape consiste à faire diagnostiquer son exploitation. Les exploitants installés depuis moins de 5 ans peuvent, par exemple, bénéficier d’un « Bon Diagnostic Carbone » subventionné à hauteur de 90 % (avec un reste à charge d’environ 250 € pour l’agriculteur).
La 3e étape consiste à obtenir le « Label bas-carbone » proprement dit en s’adressant, depuis le 1er mars 2022, aux Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Enfin, l’étape n°4 consiste à financer des projets grâce à l’accès au marché des « crédits carbone ».
Source : Actualité du ministère de l’Agriculture du 3 mars 2022
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mercredi 23 mars 2022
