Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : fin du débat ?
La suspension du contrat de travail des soignants qui ne remplissent pas leur obligation vaccinale a suscité un vif débat, surtout dans les situations où les soignants étaient déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021. Un débat auquel le juge vient de mettre un terme. Explications…
Une suspension de traitement conditionnée
Pour rappel, s’ils ne remplissaient pas leur obligation vaccinale au 15 septembre 2021, les contrats de travail, ainsi que les rémunérations des soignants, étaient suspendus.
S’était alors posée la question du sort des soignants qui ne remplissaient pas cette obligation, mais qui étaient déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021… Une question qui avait donné lieu à des décisions contradictoires.
Finalement, le 2 mars 2022, le juge est venu trancher cette question en déclarant que la suspension de rémunération ne pouvait intervenir, dans ce cas précis, qu’à la date de fin du congé maladie.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 2 mars 2022, n°458353
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jeudi 10 mars 2022
Propriété industrielle : une subvention pour les PME
Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses engagées par les PME en matière de propriété industrielle. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :
- l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
- l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.
Ces dépôts ont un coût. C’est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :
- demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l’Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
- demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.
Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d’une PME communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir :
- un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
- un effectif de moins de 250 salariés.
Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.
Source : Communiqué de presse de l’INPI, du 8 mars 2022
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jeudi 10 mars 2022
Boulangerie : moins de sel dans le pain ?
Les acteurs du secteur de la boulangerie ont conclu un accord avec le gouvernement visant à réduire la quantité de sel dans le pain. Dans quelle proportion ?
Boulangerie : 10 % de sel en moins environ
Le secteur de la boulangerie s'est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10 % environ, dans les délais suivants :
- en juillet 2022 : 1,5 g de sel maximum/100 g pour les pains courants (baguette par exemple) ;
- en octobre 2023 :
- ○ 1,4 g de sel maximum /100 g pour les pains courants ;
- ○ 1,3 g de se maximum l/100 g pour les pains complets ou céréales ;
- ○ 1,2 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie ;
- en octobre 2025 : 1,1 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 3 mars 2022
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jeudi 10 mars 2022
Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une tolérance
Avec la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, de nombreux programmes immobiliers ont subi des retards… Des retards qui peuvent empêcher les investisseurs de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Pour éviter cet écueil, l’administration fiscale accepte de se montrer tolérante…
Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une prolongation du délai d’achèvement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », de nombreuses conditions doivent être respectées, notamment des délais d’achèvement des logements ou des travaux.
Si vous achetez un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique.
Par mesure de tolérance, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, il est prévu que :
- le délai de 30 mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de 12 mois (365 jours), ce qui conduit, pour le décompte du délai d’achèvement, à neutraliser la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus ;
- si le délai de 30 mois devait commencer à courir pendant la période neutralisée (c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Pour finir, notez que cette tolérance, initialement envisagée dans le cadre d’un achat en VEFA, s’applique à l’ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux et ce, quelle que soit la nature de l’investissement réalisé (construction de logement, travaux de réhabilitation, etc.).
Source : Rescrit BOFiP-impôts du 02/03/2022, BOI-RES-IR-000101
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jeudi 10 mars 2022
Véhicule : comment signaler une non-conformité ?
Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le professionnel doit le signaler. Comment ?
Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement
Lorsque le fabricant, le constructeur ou l’importateur d’un véhicule constate que celui-ci ou l’un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, il doit :
- informer le ministre chargé des transports ;
- lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.
De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d’un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :
- obligation d’information de l’autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu’il existe un défaut de conformité ;
- précision et détermination de l’autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :
- ○ de l’origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;
- ○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;
- ○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l’environnement.
Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d’un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l’une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :
- le Centre national de réception des véhicules (CNRV) : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;
- le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr
Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
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mercredi 09 mars 2022
Maintenance de navire et manutention de marchandises dangereuses : quoi de neuf ?
De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour encadrer les conditions d’admission des navires transportant des marchandises dangereuses dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance. Que faut-il retenir ?
Quid de la manutention de matières dangereuses dans les ports ?
Pour des raisons de sécurité, les navires transportant des marchandises dangereuses sont soumis au respect d’une règlementation stricte.
A ce titre, certaines dispositions viennent d’être prises pour encadrer les conditions d’admission de ces navires dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance, et prévoient notamment que :
- la surveillance de l’admission et des travaux doit être réalisée par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (autorisation nécessaire pour l’admission, pour toutes réparations comportant des travaux à chaud, contrôle avec un expert agréé, etc.) ;
- les travaux et la préparation du chantier doivent être effectués en conformité avec les règles concernant la protection des travailleurs ;
- les navires nécessitant un passage en cale sèche doivent disposer d’une citerne vide, nettoyée, ventilée, etc. ;
- le dispositif de lutte contre les incendies du navire doit être prêt à fonctionner (si les conditions le permettent) ;
- le navire doit être relié aux bouches à incendie situées à terre lorsqu’il est en cale sèche ou à quai ;
- etc.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces dispositions ici.
Notez également qu’à partir du 16 juillet 2022, les conditions de dépôt à terre de nitrates d’ammonium et d’engrais qui en contiennent sont modifiées, afin de renforcer la sécurité et ainsi de limiter les risques liés au caractère explosif de ces substances.
Source :
- Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
- Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
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mercredi 09 mars 2022
