Un droit de résilier à tout moment

Désormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur : il n’a plus besoin d’attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des modalités de mise en œuvre et des délais à respecter, chaque année, sur papier ou sur tout autre support durable.

L’absence d’information est sanctionnée par une amende d’un montant de 15 000 € au maximum.

De même, la notice annexée au contrat de prêt énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit informer l’emprunteur qu’il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature du prêt.

Les modalités de résiliation sont également simplifiées. Jusqu’à présent conditionnée à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la résiliation peut être faite :

• par lettre ou au moyen de tout autre support durable ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
• par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire par huissier de justice) ;
• lorsque l'assureur propose de conclure le contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat.

Par ailleurs, il est désormais prévu que toute décision de refus de résiliation doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment les informations et garanties manquantes.

Autre nouveauté : les établissements prêteurs vont devoir afficher le coût de l’assurance-emprunteur pour 8 ans.

Pour finir, lorsque la résiliation du contrat d’assurance est acceptée, le prêteur doit modifier par voie d’avenant le contrat de crédit en mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront :

• aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 :
• à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

Un droit à l’oubli renforcé

Jusqu’à présent, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne pouvait être recueillie par les organismes assureurs ne pouvait excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de 18 ans, ce délai était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Désormais, ce délai est fixé à 5 ans dans tous les cas.

Par ailleurs, à compter du 1er juin 2022, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, les emprunteurs n’ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.

Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli © Copyright WebLex - 2022

Démarchages téléphoniques et protection des consommateurs

Pour protéger les consommateurs face aux démarchages téléphoniques abusifs dans le domaine des assurances, ceux-ci font l’objet d’une règlementation stricte qui a pour objectif :

• de renforcer l’information des assurés ;
• d’encadrer les appels de démarchage commercial ;
• d’interdire les ventes lors du premier appel ;
• d’encadrer la conservation des conversations ;
• d’encadrer le recueil de consentement des consommateurs.

Des précisions ont été récemment apportées à cette règlementation et seront applicables à partir du 1er avril 2022.

Ainsi, les opérateurs en charge de ces démarchages doivent fournir un certain nombre d’informations aux consommateurs, notamment sur l’enregistrement des conversations et leur durée de conservation (2 ans en cas de conclusion d’un contrat d’assurance), sur leur droit d’obtenir cet enregistrement, sur les conséquences d’un refus d’enregistrement qui met fin à l’appel, etc.

De plus, les techniques et supports utilisés pour conserver ces communications devront garantir leur intégrité et leur sécurité mais également permettre leur écoute, copie et exportation.

Notez également que ces enregistrements doivent être supprimés lorsque le client ou le prospect :

• s’est clairement opposé à la poursuite de l’appel ou à la proposition commerciale ;
• n’a pas accepté la proposition commerciale dans un délai d’1 mois après la proposition.

En outre, il est prévu que la règlementation en matière de démarchage téléphonique ne peut s’appliquer lorsque le client ou prospect a lui-même sollicité l’appel ou consenti à être rappelé.

Toutefois on ne peut considérer que c’est le cas quand :

• il a sollicité un appel mais qu’il ne connait pas l’identité de l’appelant ;
• l'appel à lieu 30 jours après la date à laquelle il a sollicité l'appel ou accepté d’être appelé ;
• le consentement a été donné lors d'un appel téléphonique dont il n'est pas à l'origine ;
• le consentement résulte d'une mention prérédigée sur un document ;
• etc.

Enfin, le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Source :

• Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
• Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du 18 janvier 2022

Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus ! © Copyright WebLex - 2022

Professionnels du droit : quelques mesures à connaître

Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit :

• si des parties en litige ne sont pas d’accord pour recourir à la médiation, le juge peut tout de même les enjoindre à rencontrer un médiateur pour que ce dernier les informe des modalités du déroulement d’une médiation : c’est la consécration d’une injonction à la médiation ;
• désormais, la somme versée à titre de provision est versée entre les mains du médiateur ;
• il est possible de procéder à une médiation devant la Cour de cassation ;
• désormais, un litige résolu à l’amiable constaté par un acte d’avocat peut donner lieu à l’apposition d’une formule exécutoire par le greffe du tribunal ;
• un litige relatif à un trouble anormal de voisinage doit désormais donner lieu à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
• il est possible de déroger à l’obligation de régler à l’amiable un litige avant la saisine du juge lorsqu’il y a eu une tentative vaine d’engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui d’une injonction de payer réalisée par un huissier de justice sont précisées ;
• lors de la signature d’un acte authentique à distance, le client du 2nd notaire peut être présent physiquement ou représenté (via une procuration).

Source : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions p>

Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges © Copyright WebLex - 2022