Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 525

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Index de l’égalité professionnelle : du nouveau sur les modalités de publication

Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur les modalités de publication de l’index de l’égalité femmes-hommes, les mesures de correction et les objectifs de progression. Voici ce qu’il faut retenir…

De nouvelles règles…

Sur la publication de l’index et des indicateurs

Pour rappel, les entreprises doivent publier sur leur site internet et celui du ministère du travail, l’index de l’égalité femmes-hommes et les résultats de chaque indicateur au plus tard le 1er mars de chaque année.

Désormais, cette publication est également actualisée sur le site du ministère du travail par les services du ministre chargé du travail au plus tard le 31 décembre chaque année.

Sur les mesures de correction et de rattrapage salarial

Pour rappel, ces mesures doivent être mises en place si le niveau de l’index est inférieur à 75.

Désormais, elles doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise (sur la page de l’index et des indicateurs). Elles sont consultables jusqu’à ce que l’entreprise ait un niveau de résultat au moins égal à 75 points et doivent être portées à la connaissance des salariés.

Notez que les entreprises qui ont obtenu un niveau de résultat inférieur à 75 points, en 2022, au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier ces mesures.

Sur les objectifs de progression

Si l’index est inférieur à 85 points, l’entreprise doit mettre en place des objectifs de progression pour chaque indicateur et les publier avant le 1er mars de chaque année sur le site de l’entreprise, sur la page de l’index et des indicateurs.

Ils sont consultables jusqu’à ce que l’entreprise ait un résultat au moins égal à 85 points. Si l’entreprise n’a pas de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés, par tout moyen.

Notez que les entreprises qui ont obtenu un niveau de résultat inférieur à 85 points, en 2022, au titre de 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier ces objectifs.

Sachez que les mesures de rattrapage et de correction, les objectifs de progressions et les modalités de publication doivent être transmis au ministère du Travail selon une procédure spécifique et doivent également être mis à la disposition du comité social et économique (CSE), dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Source : Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

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lundi 07 mars 2022

Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ?

La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?

Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploi

Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :

d’organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
de procéder aux sélections correspondantes.

Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :

préciser les conditions de la délivrance et du retrait ;
fixer les modalités de conclusion d’un contrat de délégation entre l’Etat et la fédération et son contenu :

○ liste des disciplines sportives déléguées à la fédération ;
○ engagements de la fédération en matière de développement durable, de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives, etc. ;

imposer la conclusion d’un tel contrat préalablement à la délivrance d’une délégation d’une discipline sportive à une fédération ;
fixer les conditions d’exercice de la délégation par les fédérations.

Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain, etc.

Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d’été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.

Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu’elle enfreint certaines règles (atteinte à l’ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l’intérêt général, etc.).

Source : Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

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lundi 07 mars 2022

Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ?

Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Certaines filières échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ?

Une exemption pour 6 filières agricoles

Par principe, en cas de litige portant sur un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, vous devez commencer par tenter de régler le problème dans le cadre d’une procédure de médiation.

En cas d’échec, et avant de saisir un juge, vous devrez faire appel au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), sauf si vous relevez de l’une des filières suivantes :

la filière céréalière ;
la filière des semences et plants ;
la filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne déshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
la filière des fruits et légumes frais ;
la filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
la filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Source : Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

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lundi 07 mars 2022

Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ?

4 levées d’interdiction de circulation des transports de marchandises

En raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l’Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars 2022, dimanche 6 mars 2022, samedi 12 mars 2022 et dimanche 13 mars 2022.

Le retour à vide des véhicules concernés est également autorisé pour ces mêmes jours.

Les chauffeurs doivent pouvoir justifier du caractère humanitaire du transport en cas de contrôle. Le document doit pouvoir être aisément accessible s’il est dématérialisé.

Source : Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

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vendredi 04 mars 2022

Pensions d’invalidité : des nouveautés

Afin de ne pas défavoriser les titulaires d’une pension d’invalidité dans le cadre d’une poursuite ou d’une reprise d’activité, le Gouvernement est venu aménager certaines règles… Tour d’horizon des principales nouveautés qui peuvent vous intéresser…

Des précisions relatives au contrôle et au cumul

Avant toute chose, notez que les mesures qui vous sont présentées ici s’appliquent pour les sommes dues, à compter du 1er avril 2022, au titre des pensions d’invalidité.

Concernant le contrôle des droits

Pour rappel, chaque année, un contrôle des droits du titulaire de la pension d’invalidité est effectué. Dans ce cadre, il est désormais précisé que le titulaire doit faire une déclaration de sa situation et de ses revenus (d’activité et de remplacement) au 7ème mois civil qui suit celui de l’attribution de sa pension.

Il devra ensuite faire une déclaration :

tous les 12 mois ;
tous les 3 mois, dès lors qu’il a repris ou poursuivi une activité professionnelle pendant les 12 derniers mois civils ;
le 1er octobre, dès lors qu’il a perçu des revenus au titre d’une activité professionnelle non-salariée au cours de l’année civile précédente.

Concernant le cumul de cette pension avec d’autres revenus

Pour rappel, en cas de dépassement de certains seuils, le versement de la pension peut être suspendu, suivant certaines modalités spécifiques.

Sont notamment pris en compte pour le calcul de ces seuils :

le salaire effectivement versé (ainsi que les avantages qui donnent lieu au versement de cotisations sociales) ;
la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
les indemnités journalières ;
les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée (à hauteur d’un certain montant).

Source : Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

vendredi 04 mars 2022

Le forfait jours : une liberté totale ?

Une salariée en forfait jours est licenciée car elle n’aurait pas respecté un planning imposé par son employeur… Ce qu’elle conteste. Selon elle, son statut de cadre autonome lui permet, en effet, de bénéficier d’une liberté totale dans l’organisation de son travail. A tort ou à raison ?

Forfait jours : autonomie ≠ liberté totale…

Pour rappel, la convention de forfait en jours est un accord entre l’employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Ainsi, le salarié est autonome dans l’organisation de son emploi du temps.

Pour autant, cette autonomie n’est pas synonyme de liberté totale, comme vient d’ailleurs de le rappeler le juge.

Dans cette affaire, une salariée en forfait jours, vétérinaire dans une clinique, a été licenciée pour faute grave. Selon l’employeur, en effet, elle n’aurait pas respecté le planning des jours de présence obligatoires à la clinique, organisé en journées ou demi-journées, qu’il a établi.

Ce qu’elle conteste, son statut de cadre autonome lui permettant une liberté totale dans l’organisation de son travail.

« Non » insiste l’employeur, qui lui reproche de se présenter à son poste selon ses envies. Il rappelle également :

que le respect de ce planning était indispensable à l’activité exercée par la clinique, qui reçoit des clients sur rendez-vous ;
qu’en dehors de ces contraintes, la salariée était libre d’organiser sa journée comme elle le voulait.

Une position partagée par le juge : en raison de la nature de l’activité d’une clinique vétérinaire qui reçoit des clients sur rendez-vous programmés par avance, l’employeur pouvait tout à fait imposer à la salariée d’être présente selon des journées ou des demi-journées de travail fixes, d’autant plus qu’elle était complètement libre de fixer ses horaires à l’intérieur de ce planning.

Le licenciement est donc parfaitement justifié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-15.744

vendredi 04 mars 2022