Produits connectés : protéger les mineurs

Pour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l’obligation de les équiper d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible.

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent également :

• s’assurer que l’activation du dispositif sera proposée à l’utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s’assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l’activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de l’existence de cette certification.

De plus, le fournisseur du système d'exploitation intégré dans le produit doit s’assurer, et certifier au fabricant de ce dernier, que le système est compatible avec le dispositif de contrôle parental, lorsque le fabricant lui en fait la demande.

Cette obligation concerne également les produits connectés d’occasion. En revanche, elle ne concerne pas ceux qui sont vendus sans système d’exploitation, qu’ils soient neuf ou d’occasion.

En outre, certaines précisions seront apportées par le gouvernement par la suite, telles que :

• la date précise à laquelle cette obligation devra être respectée ;
• les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ;
• les modalités de certification par les fabricants et les fournisseurs du système d’exploitation ;
• les conditions de restriction ou d’interdiction de mise sur le marché d’un produit ;
• les modalités de diffusion de l’information concernant les risques liés à l'utilisation d’internet par les enfants, à leur exposition précoce aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.

Source : Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Produits connectés : un contrôle parental obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Dispositifs Girardin : la fin d’une longue attente…

Fin décembre 2018, il a été décidé que les achats de navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers pouvaient, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de 4 dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (dits « dispositifs Girardin »).

Toutefois, il était prévu que cette décision ne serait pleinement effective qu’à compter d’une date qui serait déterminée par décret… et qui vient tout juste d’être fixée au 10 mars 2022.

En conséquence, les 4 dispositifs Girardin concernés peuvent désormais s’appliquer aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter du 10 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Dispositifs Girardin : « tout vient à point à qui sait attendre » © Copyright WebLex - 2022

Facturation électronique : une foire aux questions régulièrement mise à jour

Courant janvier 2022, les autorités européennes ont donné leur accord pour le déploiement du dispositif de facturation électronique, en France, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Dans cette attente, l’administration fiscale répond déjà à vos questions, par l’intermédiaire d’une foire aux questions régulièrement mise à jour.

Voici quelques exemples des dernières questions qui lui ont été posées :

• A quel moment un opérateur qui utilise un site de e-commerce entre-t-il dans la réforme ?

Pour répondre à cette question, l’administration précise que le seul critère à prendre en compte est la taille de l’entreprise (TPE/PME, ETI [entreprise de taille intermédiaire] ou grande entreprise).

• Les TPE/PME pourront-elles anticiper leur entrée dans la réforme ?

Oui, les TPE/PME qui le souhaitent peuvent choisir de se soumettre aux obligations en matière de facturation électronique sans attendre le 1er janvier 2026.

• Quelle facture sera à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle ?

Les factures qui devront être conservées et présentées en cas de contrôle sont :

• pour le fournisseur, la facture émise par lui-même ou celle émise par toute autre personne en application d’un mandat de facturation ;
• pour le client, la facture au format reçu de sa plateforme.

Vous pouvez retrouver ici l’intégralité des questions auxquelles l’administration fiscale a d’ores et déjà apporté une réponse.

Source : Facturation électronique, mise à jour de la foire aux questions en date du 3 mars 2022

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