Coronavirus (COVID-19) : levée des sanctions pour les employeurs !
Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19, le Gouvernement est venu alléger certaines restrictions… ce qui impacte nécessairement les sanctions dont pouvaient être passibles les employeurs. Explications.
Disparition des amendes liées à l’exposition à la Covid-19
Pour rappel, lorsque l’employeur, mis en demeure par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ne respectait pas ses obligations de prévention, créant ainsi un risque d’exposition à la Covid-19, une amende pouvait lui être appliquée.
Désormais, ces sanctions ne sont applicables qu’aux situations dangereuses constatées par l’inspection du travail jusqu’au 13 mars 2022.
Source : Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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lundi 14 mars 2022
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide « nouvelle entreprise rebond »
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé plusieurs aides financières dont l’aide « nouvelle entreprise rebond »… qui vient d’être aménagée…
Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?
Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.
Il vient d’être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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lundi 14 mars 2022
Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre »
Pour soutenir les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19, le gouvernement vient de créer une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre ». Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise novembre »
Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
- exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.
L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l'exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :
- ○ l’EBE coûts fixes consolidation ;
- ○ le chiffre d'affaires ;
- ○ le chiffre d'affaires de référence ;
- ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur et d’attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.
Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.
Source : Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19
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lundi 14 mars 2022
Grève : l’employeur est-il libre d’imposer des congés ?
Si l’employeur a le droit d’imposer des congés payés, il se doit de respecter certaines conditions. Toutefois, la question s’est posée de savoir si ces conditions s’appliquaient aussi à la 5e semaine de congés. Une question à laquelle le juge est récemment venu apporter une réponse…
Congés imposés = conditions à respecter
En principe, l’employeur qui souhaite imposer des congés payés doit respecter un délai légal d’un mois pour fixer l’ordre des départs en vacances, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce principe, qui vaut pour les 4 premières semaines de congés payés annuels, s’applique-t-il aussi à la 5e qui, rappelons-le, répond à un régime particulier, distinct de celui qui s’applique aux 4 autres ?
Une question à laquelle vient justement de répondre le juge…
Dans cette affaire, en effet, à l’occasion d’un mouvement de grève, l’employeur a imposé aux salariés non-grévistes de poser leurs congés payés, au motif qu’il s’agissait de leur 5e semaine de congés payés.
Sauf qu’en l’absence de circonstances exceptionnelles, l’employeur ne pouvait pas imposer la prise de congés payés à ses salariés sans respecter le délai légal d’un mois, rappelle le juge, qui ne fait donc pas ici de différence entre les 4 premières semaines de congés payés et la 5e.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 mars 2022, n°20-22261
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lundi 14 mars 2022
Sous-traitance : attention à la solidarité financière
En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement des impositions et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. A tort ou à raison ?
Sous-traitance : pas coupable, mais responsable…
Au titre de son obligation de vigilance, tout donneur d’ordre doit notamment s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A défaut, il peut être solidairement tenu au paiement des cotisations, impositions et pénalités correspondantes, éventuellement dues par son cocontractant.
Et c’est justement un manquement à cette obligation de vigilance que reproche l’administration fiscale et le juge à une société, ici condamnée au paiement des impositions et pénalités (TVA, taxe d’apprentissage, etc.) dues par son cocontractant défaillant, au titre de la solidarité financière.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022, n°448421
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lundi 14 mars 2022
CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…
Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?
Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit.
Pour l’essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :
- d’adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
- d’accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
- d’attribuer 3 types de sanctions :
- ○ rappel à l’ordre ;
- ○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d’une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
- ○ amende administrative d’un montant maximum de 20 000 €.
- de basculer vers une procédure classique, s’il apparaît que la procédure simplifiée n’est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).
Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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lundi 14 mars 2022
