C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués…

Travaux que l’administration va étudier avec attention, pour refuser leur déduction : isolation de cloisons intérieures, travaux d'installation électrique et de plomberie, aménagement d’une cuisine équipée, etc., mais aussi pose d’une chape en béton à l’étage, pose d’un escalier pour y accéder, modification de la toiture avec pose de 2 fenêtres de toit, etc. On est bien loin de simples travaux d’aménagement, selon l’administration qui voit plutôt des travaux d’agrandissement…

Une différence essentielle, confirme le juge : ici, il ne s’agit en pratique pas de travaux d’aménagement (déductibles), mais de travaux d’agrandissement (non déductibles) puisqu’ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison par l'aménagement de l'étage !

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2020, n° 18BX03707

La petite histoire du jour

Une déclaration en ligne pour certaines ventes

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.

Il en va de même, désormais, des ventes de droits sociaux non constatées par un acte signé chez le notaire ou entre les parties.

Pour faire cette déclaration, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site internet des impôts, et de choisir la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Une fois connecté, vous pourrez choisir de déclarer un don manuel ou une vente de titres non constatée par un acte.

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à vous reporter à la foire aux questions mise en ligne par l’administration fiscale.

Source : Actualité du site internet des impôts du 9 mars 2022

Ventes de titres : à déclarer en ligne ? © Copyright WebLex - 2022

Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître

• Mesures générales

• A compter du 1er avril 2022, et pour une durée de 4 mois, mise en place d’une « remise carburants » de 15 centimes par litre pour réduire le prix à la pompe, qui comprend également le gaz naturel véhicule et le GPL ;
• création d’une nouvelle aide qui bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité constituent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d’affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait de l’augmentation de leurs dépenses en énergie ; cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et permettra la prise en charge de la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques ;
• renforcement du prêt garanti par l’Etat (PGE) avec un relèvement du plafond d’emprunt à 35 % du chiffre d’affaires (contre 25 % aujourd’hui) ;
• reports des charges fiscales et sociales dont l’accès sera facilité pour les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’exportation -pour cela, il faudra saisir directement les services de la DGFiP et des URSSAF ;
• prolongation du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés, et mise en place d’un accompagnement par les services de l’État pour les branches et les entreprises encore non couvertes qui pourront signer des accords en ce sens jusqu’à la fin de l’année 2022 ;
• accroissement de 40 % des crédits du Fonds chaleur qui permet notamment aux entreprises de financer les investissements pour remplacer du gaz naturel par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, etc.) ;
• renforcement de MaPrimeRénov, avec une augmentation de 1 000 € à partir du 15 avril 2022, et jusqu'à la fin de l'année 2022, de l’aide pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul ;
• arrêt des forfaits pour l’installation de nouvelles chaudières au gaz ;
• lancement d’un appel à projet dans le cadre du plan France 2030 pour accélérer la décarbonation de l’industrie ;
• lancement d’un plan de sortie accélérée des hydrocarbures pour les bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs.

• Mesures ciblées

• soutien aux pêcheurs qui restent à quai, compte-tenu du niveau particulièrement élevé du prix des carburants : création d’une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche dès le 16 mars 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022 ;
• soutien aux agriculteurs :

• ○ une aide aux éleveurs qui doivent faire face à l’envolée du coût de l’alimentation animale : transitoire sur une période de 4 mois, cette aide va permettre de compenser les pertes des élevages le temps que les mécanismes de négociations commerciales assurent la transmission à l’aval des hausses du coût de production des produits ;
• ○ un soutien à la trésorerie en versant dans les prochaines semaines un acompte de 25% du remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR).

• soutien aux transporteurs :

• ○ la « remise carburant » de 15 centimes par litre n’affectera pas le niveau des indexations gasoil durant 4 mois (ce qui représente une aide financière de près de 1 500 € sur le plein d’un camion sur 4 mois) ;
• ○ création d’un complément d’aide au titre des pertes des dernières semaines (dont les modalités seront connues dans les prochains jours) ;
• ○ mise en place d’un soutien spécifique à la trésorerie en accélérant le rythme de remboursement de la TICPE, pour le passer d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel ;

• soutien au secteur du BTP : invitation des acteurs publics à appliquer, lorsque c’est possible, la « théorie de l’imprévision » pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et appel à ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise ;
• soutien aux exportateurs avec l’activation de 2 dispositifs d’accompagnement (le chèque relance export et le chèque VIE) et mobilisation de l’assurance prospection pour soutenir l’effort de réorientation de certaines exportations vers de nouveaux marchés et développer les prospects à l’export des entreprises ;

• Mesures de souveraineté énergétique

• sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz pour l'hiver 2022/2023, en prenant les dispositions réglementaires nécessaires pour que les stockages de gaz français soient remplis ;
• augmentation des capacités d’importation en gaz naturel liquéfié ;
• accélération du développement des énergies renouvelables, notamment le biogaz mais également des énergies renouvelables électriques qui permettront d’éviter de brûler du gaz pour produire de l’électricité ;
• réduction de la consommation en gaz, avec un renforcement des aides pour décarboner les réseaux de chaleur et pour favoriser les chaudières n’utilisant pas les énergies fossiles ;
• accélération de la transition industrielle vers la décarbonation des transports et de l’industrie.

• Mesures de souveraineté technologique, industrielle et alimentaire

• sécurisation de l’approvisionnement en matières critiques des grandes filières industrielles, qu’il s’agisse du nickel, de l’aluminium, du cuivre, du titane, mais aussi des intrants critiques (semences, engrais, etc.) nécessaires aux secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
• en matière alimentaire, développement des sources d’approvisionnement alternatives et augmentation de la production.

Source : Actualité du gouvernement, du 16 mars 2022

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