Un nouveau régime universel d’indemnisation

Pour aider les entreprises du secteur agricole à faire face aux risques climatiques de plus en plus fréquents (grêle, sécheresse, gel tardif, etc.) une série de mesures vient de voir le jour.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le système d’accompagnement actuel fondé sur 2 régimes distincts, l’assurance multirisque climatiques des récoltes et le régime des calamités agricoles, est abandonné au profit d’un régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes causées par les évènements climatiques dont l’objectif est :

• d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d’assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

La prise en charge des pertes sera variable en fonction de la nature des productions, du contrat d’assurance souscrit par le professionnel et de 3 niveaux de risques, dont les seuils seront précisés ultérieurement par le gouvernement :

• les risques de faible intensité, pris en charge par l’agriculteur ;
• les risques d’intensité moyenne, pris en charge par les territoires et les filières via un contrat d’assurance récolte ;
• les risques « catastrophiques », garantis par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Notez que l’indemnisation sera moins élevée pour les agriculteurs n’ayant pas de contrat d’assurance récolte.

De plus, ce dispositif prévoit également :

• la possibilité pour les jeunes agriculteurs de moduler leur aide à l’installation en fonction de la souscription d’une assurance ou de la réalisation d’un diagnostic des risques ;
• la possibilité pour les coopératives agricoles d’inscrire une provision comptable déblocable en cas d’aléas climatiques ou agricoles ;
• la création d’une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;
• la possibilité pour les assureurs de jouer le rôle de guichet unique, car ils pourront verser les indemnités dues au titre du contrat d’assurance et au titre de la solidarité nationale à leurs clients ;

Source : Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Agriculteurs : l’indemnisation des aléas climatiques © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : la date de dépôt des demandes repoussée

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, une aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, a été instaurée en novembre 2021.

Celle-ci est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :

• à la nature de leur activité, qui doit figurer dans la liste disponible ici ;
• à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l’aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l’atteinte des plafonds prévus ;
• au respect des règles sanitaires leur incombant ;
• à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide au titre des mois de février, mars, avril ou mai 2021, les commerçants remplissant les conditions requises peuvent déposer leur demande en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022 (contre le 28 février 2022 auparavant).

Source : Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19

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7 outils pour lutter contre les fake news

Le gouvernement invite les entreprises du secteur numérique à prendre davantage de mesures pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information en ligne, de la manière suivante :

• en intensifiant la protection des droits et libertés fondamentales sur internet ;
• en mobilisant des ressources supplémentaires pour superviser la modération dans les zones de conflit ;
• en adoptant des mesures supplémentaires et opérationnelles pour s’assurer que les outils mis à disposition par les plateformes Web ne deviennent pas un facteur aggravant pour la haine en ligne et la désinformation, ainsi que pour la propagation de contenus hostiles ;
• en appliquant immédiatement le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation de la Commission européenne ;
• en priorisant les sources d’informations fiables et reconnues ;
• en adaptant rapidement les politiques de modération et de gestion des risques, en cas de situation de crise ;
• via le partage, en temps réel, des données utiles en vue d’une coopération avec le monde universitaire et de la recherche.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 8 mars 2022, n° 3020

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