Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons
Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financière
Une nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023, et qui n'ont pas participé à la précédente session de l'événement concerné.
Pour en pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :
- être une PME, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu’un effectif de moins de 250 salariés ;
- être considérée comme une entreprise, c’est-à-dire une entité exerçant une activité économique, peu importe sa forme juridique (société de personne, associations qui exercent régulièrement une activité économique, etc.) ;
- disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
- être exposante d'un salon ou d'une foire éligible, dont la liste est disponible ici ;
- ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Notez que le montant de l’aide est calculé par la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) du lieu où se situe l’évènement et correspond à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de :
- 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire ;
- 1 300 000 € HT par événement.
Enfin, les professionnels souhaitant obtenir cette aide doivent déposer leur demande par voie dématérialisée avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, accompagnée de certaines pièces justificatives :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise répond aux conditions d’éligibilité ;
- un avis de situation de l’entreprise de moins de 3 mois avec le numéro SIRET (extrait K Bis, fiche INSEE, etc.) ;
- une attestation d’un expert-comptable prouvant que l’entreprise est une PME et qu’elle ne dépasse pas le plafond d'aide de 2 M€ au cours de l'exercice fiscal en cours ;
- la facture faisant apparaitre clairement les coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription ;
- une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire ;
- une copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l'entreprise qui demande l'aide ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Source : Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
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vendredi 18 mars 2022
Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ?
Poursuivant un objectif de décarbonation et de digitalisation du transport ferroviaire, le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations. De quelle façon ?
Transport ferroviaire : 3 axes de développement
Le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les marchandises.
Pour cela, ils devront tout d’abord être légers, pour pouvoir être exploités sur les petites lignes ferroviaires et ainsi, favoriser la cohésion des territoires. Cette caractéristique doit permettre :
- de diminuer les coûts pour les usagers ;
- de développer l’offre de transports par l’augmentation du nombre de trains ;
- d’attirer plus de voyageurs ;
- de rendre les lignes plus rentables.
De plus, la digitalisation du réseau ferroviaire doit également être développée, afin de favoriser la circulation d’un plus grand nombre de trains et d’améliorer leur ponctualité (connaissance précise de leur positionnement, centralisation des données et des commandes du réseau dans des « tours de contrôle ferroviaires », etc.).
Enfin, les opérations de fret ferroviaire devront être automatisées. A titre d’exemple, cela contribuera à l’accroissement du transport par wagon isolé (acheminement d’un wagon par plusieurs trains différents) et optimisera ainsi l’approvisionnement des territoires industriels.
Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 15 mars 2022
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vendredi 18 mars 2022
Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?
Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est impossible à respecter dans une situation précise : lorsqu’il reste moins de 18 mois avant l’expiration du bail prorogé. A tort ou à raison ?
Assouplissement de la procédure de notification d’un congé pour reprise
Actuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur rural qui a valablement délivré un congé pour reprise, auquel l’agriculteur s'est opposé en raison de son âge proche de la retraite pour obtenir la prorogation de son bail, doit délivrer un nouveau congé pour pouvoir effectivement reprendre son bien à l'issue de cette prorogation.
Pour être valable, ce nouveau congé doit être délivré au moins 18 mois avant l’expiration du bail prorogé.
Or, lorsque l’agriculteur s'oppose à la reprise moins de 18 mois avant l'expiration de la période de prorogation, le bailleur est placé dans l'impossibilité de notifier un nouveau congé dans le délai imparti.
Un point de la réglementation qui est illicite, selon le juge, mais qui va continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 afin de sécuriser les baux en cours.
Notez que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi changeant cette réglementation, ou jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, en cas d’opposition de l’agriculteur à la reprise du bail, le bailleur n’est pas tenu de délivrer un nouveau congé si la durée de la prorogation du bail résultant de cette opposition est inférieure à 18 mois.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel, du 11 mars 2022, n° 2021-978
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vendredi 18 mars 2022
Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous…
Un litige survient entre un copropriétaire et un syndicat de copropriété à propos d’une décision validant un devis de travaux. Pourquoi ? Parce les devis écartés n’ont pas été discutés, selon le copropriétaire, ce qui pose problème… Un problème qui n’en est pas un, pour le syndicat des copropriétaires… Qui a raison ?
Devis notifiés à une copropriété = devis discutés en assemblée générale !
Une copropriété décide d’effectuer des travaux dans l’immeuble. Pour cela, elle fait appel à un architecte qui, après l’étude de plusieurs devis, en choisit un qui fait l’objet d’un vote positif des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).
Un vote irrégulier, selon un copropriétaire contestataire : pour lui, les devis écartés par l’architecte auraient dû faire l’objet d’un vote puisqu’ils ont été notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
Ce que conteste le syndicat des copropriétaires, qui ne voit pas où est le problème : l’architecte a audité tous les devis joints à la convocation et a expliqué les raisons pour lesquelles il a choisi l’entreprise finalement retenue à l’issue du vote. Dès lors, les copropriétaires ont voté la résolution en toute connaissance de cause !
« Faux », répond le juge, qui donne raison au copropriétaire contestataire. Le vote est donc annulé et les copropriétaires doivent à nouveau se réunir pour voter sur les travaux à effectuer.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 mars 2022, n° 21-12658
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vendredi 18 mars 2022
Agriculteurs : vive le biométhane !
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les installations de production de biométhane, ce qui intéresse en particulier les agriculteurs. Des installations qui doivent être raccordées aux réseaux de gaz naturel, ce qui a un coût…
Coût du raccordement aux réseaux de gaz naturel : quelle prise en charge ?
Le gouvernement a décidé d’alléger les coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel, en renforçant leur prise en charge par la collectivité (60 % contre 40 % auparavant).
Cette mesure doit permettre de faciliter la réalisation des projets liés à la filière biométhane en ne faisant pas du coût de raccordement un aspect dissuasif, alors que ces projets doivent déjà répondre à des règles environnementales importantes.
Source :
- Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 15 mars 2022
- Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel
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vendredi 18 mars 2022
Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ?
Est-il possible de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament, sans que l’assureur ne soit au courant ? Réponse…
Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible !
Un homme signe un contrat d’assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.
Par la suite, il indique à son assureur qu’il change d’avis et que le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est son épouse, évinçant ainsi son fils.
Mais, quelques années plus tard, il change à nouveau d’avis et rédige un testament instituant à nouveau son fils comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.
Un changement qu’il ne va pas porter à la connaissance de l’assureur et qui ne sera révélé qu’à son décès, lors de l’ouverture de son testament.
Pour son épouse, comme l’assureur n’a pas été informé du changement de bénéficiaire, celui-ci n’est pas valable et le testament doit être écarté.
Ce que conteste son fils : pour lui, le changement de bénéficiaire par testament est tout à fait valable, même si l’assureur n’en a pas été informé.
Ce que confirme le juge : c’est donc au fils que doit revenir le capital de l’assurance-vie.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-19655
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vendredi 18 mars 2022
