Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022

Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.

Ceux-ci prévoient notamment :

• la possibilité d’effectuer le dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel par voie dématérialisée. Pour mémoire, toute œuvre cinématographique et audiovisuelle, destinée à être présentée au public français doit être déposée dans ce registre ;
• l’amélioration de la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles. Celle-ci devra détailler les informations pour chaque séance, et plus uniquement pour chaque journée (à partir du 1er juillet 2022) ;
• la suppression de certaines dispositions obsolètes concernant le classement art et essai des cinémas. Celui-ci sera désormais effectué selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des aides financières allouées à ces mêmes établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
• des précisions concernant la détermination de la date de sortie des œuvres cinématographiques exceptionnelles (œuvres qui présentent certaines spécificités) ;
• la suppression du délai permettant de déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo. Pour mémoire, ce délai est de 4 mois après la date de sortie en salle ;
• la fixation du contenu du dossier de notification adressé au ministre de la culture en cas de cession (ou de toute opération ayant des effets équivalents à la cession) d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques.

Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions applicables depuis le 13 mars 2022 ici.

Source : Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Focus sur le taux de la réduction d’impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021… puis jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la parution d’un décret… qui vient d’être publié !

En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est effectivement porté à 25 %.

Cette tolérance s’applique non seulement pour les souscriptions au capital des PME, mais aussi pour les souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale).

Source : Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

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Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ?

L’épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes. Pour soutenir les entreprises agricoles particulièrement affectées par cet évènement, une aide complémentaire vient d’être créée, pour compléter l’indemnisation qu’elles ont perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique.

Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) c’est-à-dire qu’elles doivent respecter 2 des 3 seuils suivants :

• ○ 40 M€ de chiffre d’affaires ;
• ○ 20 M€ de total bilan ;
• ○ 250 salariés (en moyenne sur l’exercice).

• exercer une activité agricole ;
• avoir souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou un autre contrat d'assurance couvrant le risque de gel pour la récolte 2021 pour au moins l’une des cultures éligibles (betterave à sucre, colza, houblon, lin, arbres fruitiers, etc.) ;
• avoir subi une perte supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles au titre de la récolte 2021 ;
• avoir été affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
• avoir leur siège d'exploitation dans un département faisant l'objet d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Le montant de l’aide est calculé en fonction du contrat d’assurance souscrit par le professionnel et selon les modalités disponibles ici.

Toutefois, le montant global perçu par l’entreprise (indemnisation de l’assurance + aide complémentaire) ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes, et l’aide sera réduite de 50 % si le contrat d’assurance du professionnel ne couvre pas au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, pour chacune des cultures éligibles sinistrées.

Notez enfin que ce dispositif est géré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de sa mise en œuvre seront donc communiquées par cet organisme.

Source : Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

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