Vers une généralisation du pré-état des lieux ?
En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours avant l’état des lieux lui-même, afin d’apaiser les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter d’éventuels litiges. Cette pratique va-t-elle être généralisée ?
Pas d’obligation d’établir un pré-état des lieux !
De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux locataires, le cas échéant, d’engager les actions nécessaires pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie.
Une pratique que le gouvernement n’entend pas rendre obligatoire, pour le moment, même s’il la recommande.
Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 15 mars 2022, n° 11595
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lundi 21 mars 2022
Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises
Le gouvernement a annoncé un plan de résilience pour soutenir les entreprises les plus impactées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pour faciliter la compréhension de ce plan, une foire aux questions a été mise en place…
Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises
Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience .
Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.
A titre d’exemple, elle répond aux questions suivantes :
- En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
- J’ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je d’ici juin 2022 solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
- Qui contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
- Mon entreprise risque de devoir ralentir ou arrêter sa production avec la crise actuelle, puis-je bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
Source : Actualité du Ministère de l’Economie du 16 mars 2022
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lundi 21 mars 2022
Droit au compte : quoi de neuf ?
Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?
4 mesures pour renforcer le droit au compte
Pour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire en cas de refus d’ouverture de compte ou de demande de fermeture de compte imposée par un autre établissement.
Sont notamment éligibles au dispositif du droit au compte les personnes physiques ou morales domiciliées en France, ainsi que les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France.
A compter du 13 juin 2022, afin de renforcer ce droit, il est prévu que :
- la procédure puisse être activée dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial ;
- la saisine de la Banque de France soit possible, même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation d’ouverture de compte (un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaut refus et suffit pour saisir la Banque de France) ;
- l’établissement bancaire désigné par la Banque de France doive indiquer les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa désignation ;
- les établissements bancaires aient l’obligation d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte ou de résiliation d’une convention de gestion de compte relevant du droit au compte.
Sources :
- Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 14 mars 2022, n° 2150
- Actualité de service-public.fr du 15 mars 2022
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lundi 21 mars 2022
Problème d’assurance : il faut agir vite !
A l’occasion d’un litige avec un client, une société découvre que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit ne correspond pas à son activité professionnelle… Ce qu’elle reproche à son assureur. Un reproche tardif, selon ce dernier…
Problème d’assurance : 5 ans pour agir !
Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres fruitiers, souscrit un contrat d’assurance pour son activité professionnelle.
Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants qu’elle lui a vendus, la société fait appel à son assureur… qui refuse de venir en garantie, le préjudice n’étant pas ici couvert, selon lui.
Ce qui étonne la société, qui réclame alors des indemnités à l’assurance, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé un contrat couvrant effectivement l’ensemble de ses activités.
Un reproche trop tardif, estime l’assureur : la société avait 5 ans, à compter du jour où elle savait qu’il ne viendrait pas en garantie, pour mettre en cause sa responsabilité. Or, ce délai est ici dépassé.
Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d’indemnisation de la société.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-16237
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lundi 21 mars 2022
Contrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles précisions
Face au succès du contrat de sécurisation professionnelle, il a été décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Une prolongation qui nécessite d’apporter quelques précisions complémentaires…
Des modalités d’affiliation précisées
Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne dans leur reconversion professionnelle, dès lors qu’ils se trouvent :
- soit dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés ;
- soit dans une entreprise concernée par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés).
Cet accompagnement se traduit par un suivi personnalisé, le versement d’une allocation, ainsi que le maintien d’une protection sociale pendant 12 mois.
La prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 a été annoncée en septembre 2021. Dans ce cadre, les précisions suivantes viennent d’être apportées :
- pour les salariés de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la condition d’affiliation minimale, telle que définie par le règlement d’assurance chômage, reste fixée à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois ;
- pour les salariés de 53 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la condition d’affiliation minimale, telle que définie par le règlement d’assurance chômage, reste fixée à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 36 derniers mois ;
- seules les rémunérations issues du contrat de travail concerné par le CSP peuvent servir de base pour établir le salaire de référence ;
- les congés de paternité, d’adoption et de proche aidant peuvent désormais être pris en compte pour prolonger exceptionnellement la durée du CSP, qui est, normalement, de 12 mois ;
- le taux de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) reste fixé à 75 % pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ;
- etc.
Vous pouvez retrouver l’intégralité des précisions ici.
Source : Circulaire de l’Unedic du 28 février 2022, n°2022-04
Contrat de sécurisation professionnelle : il n’a pas fini de faire parler de lui ! © Copyright WebLex - 2022
vendredi 18 mars 2022
Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi
Pour encourager l’économie circulaire, les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes informatiques en France, pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière. Sous quelles conditions ?
Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ?
Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d’une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ou de tablettes informatiques.
Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent :
- avoir leur résidence fiscale en France ;
- exercer une activité de reconditionnement sur le territoire français de smartphones ou de tablettes informatiques ;
- avoir débuté cette activité avant le 1er janvier 2022 ;
- être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ;
- ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
- être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, lorsqu’elles sont constituées sous forme d'association ;
- avoir réalisé des ventes de produits reconditionnés (smartphones ou tablettes) sur l’année 2021 ;
- respecter les obligations liées à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques.
Les professionnels concernés pourront recevoir 8 € par produit mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide a été faite.
La période d’activité prise en compte pour l’octroi de cette aide est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 et les demandes doivent être déposées avant le 31 mars 2023 via le site : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/numerique/aide-economique-pour-les-reconditionneurs-de-terminaux-numeriques.
En outre, notez que vos demandes devront également être accompagnées de certaines pièces justificatives, dont notamment :
- une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d’éligibilité ;
- votre numéro SIRET ;
- une déclaration du nombre de smartphones et de tablettes informatiques reconditionnés vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021, et une attestation d’un expert-comptable si ce nombre est supérieur à 5 000 produits vendus ;
- s’il est distinct des autres activités de l’entreprise, le chiffre d'affaires correspondant aux premières ventes après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
- votre chiffre d'affaires global sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, sur le dernier exercice fiscal ;
- vos coordonnées bancaires ;
- etc.
Enfin, un label devrait prochainement voir le jour pour favoriser le développement d’un marché du réemploi et de l’occasion de qualité, et ainsi renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits reconditionnés. Affaire à suivre…
Source :
- Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
- Communique de presse du ministère de l’Économie et des finances du 14 mars 2022
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vendredi 18 mars 2022
