Copropriété : diviser pour mieux voter ?
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ?
Un vote unique pour différents travaux : c’est possible !
Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de façade.
Sauf que ces travaux comprennent aussi des travaux de réfection des balcons et garde-corps, et des travaux d'étanchéité… Ce qui rend le vote irrégulier, selon un copropriétaire. Pour lui, en effet, il faut voter séparément pour chaque poste de travaux.
« Non », conteste le syndicat des copropriétaires : les travaux votés constituant une opération unique et indivisible, un seul vote suffit.
Ce que confirme le juge, pour qui le vote est parfaitement régulier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-10408
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mardi 22 février 2022
Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ?
La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une monnaie numérique : l’euro numérique. A cette occasion, la CNIL fait le point sur les enjeux en matière de respect de la vie privée des utilisateurs…
Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ?
La Banque centrale européenne (BCE) vient d’annoncer le lancement expérimental de « l’euro numérique ».
Il s’agit d’une forme de monnaie numérique permettant aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements par ce biais pour les dépenses courantes. L’objectif est de concurrencer les cryptomonnaies qui connaissent aujourd’hui un développement important.
Toutefois, la BCE précise tout de même que l’euro numérique n’aura pas vocation à remplacer la monnaie.
A l’occasion de cette annonce, les organismes en charge de la protection des données, tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Comité européen de la protection des données (CEPD), précisent les différents enjeux qui devront être respectés dans la mise en place de l’euro numérique, notamment :
- le développement de solutions permettant de préserver la vie privée des utilisateurs dès sa conception ;
- la préservation de l’anonymat des utilisateurs par le biais d’une traçabilité des paiements seulement à partir d’un certain seuil ;
- la traçabilité des transactions ouvertes uniquement aux entités investies d’une mission légale d’intérêt public ;
- la nécessité de concevoir cet euro numérique dans le respect des lois et principes européens ;
- la nécessité de préserver un équilibre entre la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme avec la protection de la vie privée et des données personnelles ;
- etc.
Source : Actualité du site de la CNIL du 14 février 2022
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mardi 22 février 2022
Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont contraints de rendre publiques des informations personnelles, dont l’accès peut être libre et gratuit par le biais de certains sites internet. Ils estiment que ces publications sont contraires au RGPD. Mais qu’en pense le gouvernement ?
Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits (informations sur les bénéficiaires effectifs d’une société, procès-verbaux, formalités de création, etc.).
Certains d’entre eux s’inquiètent car ces publications permettent un accès libre à leurs nom, prénom, signature, etc., et se demandent si cela est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre le respect du principe de transparence de la vie des affaires et la garantie du respect des données personnelles des dirigeants.
Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que les informations publiées dans le cadre des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité, sont nécessaires au respect d’une obligation légale et sont transmises à des organismes habilités dans le but de procéder à des inscriptions utiles.
De plus, s’il est vrai que les dirigeants ne peuvent s’opposer à l’existence de ce traitement et qu’ils ne peuvent demander l’effacement de leurs données, comme le prévoit normalement le RGPD, il existe toutefois des dispositifs qui permettent d’éviter les abus. Ainsi :
- ils peuvent, s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- ils conservent le droit de s’opposer à la réutilisation de leurs données ;
- les entrepreneurs individuels peuvent s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee (une opposition impossible pour les sociétés).
Enfin, un registre national des entreprises (RNE) devrait voir le jour en janvier 2023. Celui-ci remplacera notamment le registre du commerce et des sociétés.
Dans le cadre de cette création, il est prévu de limiter les informations mises à disposition du public. Ainsi, l’accès à l’intégralité de ces informations sera réservé à certaines administrations et autorités, limitativement énumérées, afin qu’elles puissent exercer leur mission.
Source : Réponse ministérielle Sorre du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41412
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mardi 22 février 2022
Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA
Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, légumes, lait, viande, œufs, etc.) réalisées par les agriculteurs peuvent-elle bénéficier d’une exonération de TVA ? Rien n’est moins sûr…
Agriculteurs : vers une exonération de TVA ?
Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent pas les opérations de vente en directe à des particuliers par des exploitants agricoles.
Une liste que le gouvernement n’entend pas aujourd’hui modifier et ce, pour plusieurs raisons :
- les principes qui régissent la TVA sont encadrés par le droit de l’Union européenne : un Etat membre n’est donc pas autorisé à créer seul de nouvelles exonérations de TVA ou à modifier l’étendue des exonérations existantes ;
- la mise en place d’une exonération de TVA ferait perdre aux agriculteurs le droit à déduction de la taxe qu’ils supportent sur les dépenses liées à leur activité ;
- les produits destinés à l’alimentation humaine bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% ;
- le fait d’appliquer des taux de TVA différents à un même produit en raison de ses modalités de commercialisation ou de sa filière de production ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne ;
- les agriculteurs, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérés de TVA.
Source : Réponse ministérielle Cordier du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41277
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lundi 21 février 2022
Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible
Le gouvernement vient d’aménager le dispositif « Transitions collectives », aussi connu sous le nom de « Transco ». Au programme : un accès facilité pour les PME, une sécurisation du parcours de formation des salariés les moins qualifiés et la création d’un dispositif complémentaire pour soutenir les reconversions professionnelles de certains salariés…
Dispositif Transco : des évolutions majeures
Pour rappel, le dispositif « Transitions collectives » (aussi appelé « Transco) est un dispositif qui permet notamment aux employeurs d’accompagner au mieux les salariés dans leur reconversion professionnelle.
Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés, autrement dit celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) peuvent intégrer le dispositif :
- soit par accord collectif ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du CSE (lorsqu’il en existe).
Le gouvernement a également fait le choix de sécuriser le parcours de formation des salariés les moins qualifiés par une meilleure prise en charge de l’accès à la certification CléA (certification relative au socle de connaissances et de compétences).
Pour finir, un dispositif complémentaire appelé « Transco-congé mobilité » est mis en place. Il permet de soutenir la reconversion professionnelle des salariés qui optent pour un congé de mobilité :
- dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;
- ou dans le cadre d’un accord de GEPP.
Source : INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance
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lundi 21 février 2022
Vers un secteur maritime plus vert ?
Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation, plusieurs engagements ont été pris par différents Etats à l’occasion du One ocean summit. Lesquels ?
Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime
A l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d’être fixés pour accentuer la protection des océans. Ils visent à :
- réduire la pollution plastique dans les océans, avec la disparition des décharges littorales d’ici 10 ans, afin d’éviter le risque de relargage des déchets en mer en raison de la hausse du niveau de la mer ;
- accélérer la décarbonation des ports, en réduisant l’impact environnemental des navires en escale d’ici 2028 (réduction des frais d’escales pour les navires les plus respectueux de l’environnement, déploiement de branchements électriques à quai, etc.) ;
- favoriser les engagements vers une neutralité carbone du transport maritime.
Parmi les mesures mises en place, on peut retenir la création d’un nouveau label européen, le label « Green Marine Europe ».
Celui-ci oblige les armateurs européens qui souhaitent être labellisés à aller au-delà des obligations imposées par la réglementation en matière de transition écologique. Il s’appuie sur les critères suivants :
- le bruit sous-marin ;
- les émissions atmosphériques polluantes ;
- les émissions de gaz à effet de serre ;
- les espèces aquatiques invasives ;
- la gestion des matières résiduelles ;
- les rejets huileux ;
- le recyclage des navires.
Enfin, plusieurs projets sont également à l’étude pour encourager le verdissement du secteur du transport maritime, par exemple :
- la création d’une zone à faibles émissions de soufre pour janvier 2025 en méditerranée ;
- la création d’une zone maritime particulièrement vulnérable, également en méditerranée ;
- la mise en place progressive de lignes maritimes effectuées par des navires zéro émission.
Sources :
- Communiqué de presse du ministère de la mer du 11 février 2022
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022
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lundi 21 février 2022
