RGPD : un outil d’analyse statistique dans le viseur de la CNIL
S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un site internet entraine le transfert de données personnelles des internautes vers les Etats-Unis, la CNIL décide de sévir. De quelle façon ?
Mesurer l’audience d’un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ?
Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Celui-ci interdit en effet le transfert de données vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection suffisant.
Après divers contrôles effectués par la CNIL et des organismes équivalents en Europe, il apparaît que l’utilisation d’un outil d’analyse statistique (« Google Analytics ») entraine le transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers les Etats-Unis.
Or, elle précise que la protection des données mise en place dans ce pays et par le créateur de cet outil ne permet pas d’empêcher l’accès à ces mêmes données par les services de renseignements américains.
Dans ce contexte, un gestionnaire de site internet utilisant cet outil vient d’être contraint par la CNIL à se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai d’1 mois, même si cela implique de ne plus utiliser l’outil en question.
A cette occasion, elle préconise notamment aux professionnels utilisant ce type de dispositif :
- de s’en servir uniquement pour produire des données statistiques anonymes ;
- de s’assurer qu’il n’y a pas de transferts illégaux ;
- d’avoir recours à des outils n’impliquant pas le transfert de données en dehors de l’UE.
Enfin, l’outil mis en cause n’étant pas le seul à effectuer ce type de transfert, la CNIL annonce que des mesures concernant les transferts de données des internautes européens vers les États-Unis devraient voir le jour prochainement. Affaire à suivre…
Source : Actualité du site de la CNIL du 10 février 2022
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lundi 21 février 2022
Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ?
Dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a notamment aménagé les modalités de recouvrement de certaines cotisations sociales. Explications…
Du changement pour certaines activités
Certains travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés relevant du secteur de la pêche maritime, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin, s’ils sont collaborateurs ou associés, sont redevables, chaque année, d’une contribution pour le financement de leurs propres actions de formation.
Cette cotisation est actuellement recouvrée par une Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
A compter du 1er septembre 2022, elle sera recouvrée par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les non-salariés agricoles :
- des établissements de conchyliculture et de pisciculture, et des établissements assimilés ;
- qui exercent des activités de pêche maritime à pied professionnelle.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
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lundi 21 février 2022
Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise !
Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à l’agriculteur en place. Problème, le congé est (serait ?) mal rédigé…
De l’importance du contenu du congé pour reprise
Un bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit d’un congé pour reprise au profit de son fils.
Ce que l’agriculteur conteste, indiquant :
- que le fils du bailleur est responsable salarié de la maintenance au sein d'une entreprise et non pas ouvrier agricole, comme indiqué dans le congé ; il ne peut donc pas participer effectivement à l’exploitation des parcelles ;
- que le fils mentionne qu’il envisage d’utiliser le matériel d’un agriculteur voisin pour exploiter les parcelles, sans pour autant expliquer comment il peut acheter les outils nécessaires à l’exploitation.
Parce que ces éléments ne lui permettent pas de s’assurer du sérieux du projet de reprise, le congé délivré par le bailleur n’est pas valide, selon l’agriculteur… et selon le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-20228
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lundi 21 février 2022
Sites industriels = établissements recevant du public ?
Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus. Une classification qui peut poser problème car elle est susceptible d‘engendrer un surcoût financier. De quoi justifier l’exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?
Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?
Un site industriel peut être classé comme établissement recevant du public (ERP) quand il est amené à accueillir des personnes autres que les salariés.
Dans ce cas, il est soumis à la réglementation propre à ce type d'établissement, en particulier pour les prescriptions incendie accessibilité.
Mais parce que le plus souvent, ces « personnes autres » sont des clients, des fournisseurs et des livreurs, il pourrait être opportun de considérer qu’il ne s’agit pas de « visiteurs » au sens de la réglementation ERP… Ce qui permettrait d’exclure les sites industriels de cette réglementation.
Une possibilité écartée par le gouvernement, qui rappelle tout de même que dans l'éventualité où une partie seulement des locaux industriels accueille du public, seule la zone concernée est soumise aux prescriptions des ERP. Ce zonage est déterminé par le maire à partir du dossier déposé en mairie.
Source : Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 37481
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vendredi 18 février 2022
Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ?
Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…
A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard.
En pratique, c’est le notaire qui procède à cette déclaration.
Mais que se passe-t-il si le délai de 6 mois n’est pas respecté ?
Si le notaire n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, sa responsabilité peut être engagée.
Cependant, si le dossier de succession est complexe, l’administration fiscale peut se montrer tolérante : la responsabilité du notaire ne sera pas engagée s’il a attiré l'attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.
Source : Réponse ministérielle Zumkeller, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 33080
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vendredi 18 février 2022
Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 16 février 2022 vient de nouveau modifier les règles applicables en entreprise…
Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire : un (nouvel) allègement des mesures
- Concernant le télétravail
Le recours au télétravail est, depuis le 2 février 2022, seulement recommandé. Ainsi, les mesures qui prévoyaient un nombre de jours obligatoire disparaissent du protocole.
- Concernant les réunions
Il est précisé que les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Si elles ont lieu en présentiel, les participants doivent respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d’aération/ ventilation des locaux règles de distanciation, etc.).
- Concernant les moments de convivialité
Il est de nouveau possible d’organiser des moments de convivialité, dès lors que les gestes barrières sont strictement respectés.
- Concernant le port du masque FFP2
Le port du masque FFP2 peut être indiqué pour les personnes à risque de formes graves du Covid-19 et en échec de vaccination pour raisons médicales, si elles peuvent le supporter sur une longue durée.
- Concernant les établissements recevant du public soumis au pass vaccinal
Les personnels des établissements recevant du public peuvent présenter, pendant 1 mois, un justificatif de l’administration de leur 1re dose de vaccin, ainsi que le résultat négatif d’un test ou examen de dépistage à la Covid, réalisé depuis moins de 24h, pour valider leur pass vaccinal.
- Concernant la prise en charge des personnes symptomatiques et de leurs contacts rapprochés en entreprise
En ce qui concerne les obligations à respecter par les personnes « cas contacts », le protocole renvoie désormais au site d’Ameli.
De même, la mention sur le recours privilégié au télétravail pour les cas contacts à risque modéré est supprimée du protocole, qui invite à se référer aux sites de Santé publique France et d’Ameli pour connaître les évolutions en la matière.
Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, version applicable au 16 février 2022
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vendredi 18 février 2022
