Dentistes : régulation des urgences = impôts ?
Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au même titre que les médecins qui assurent certaines permanences de soins, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités qu’ils perçoivent dans ce cadre ?
Des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu
Les sommes perçues au titre de certaines permanences de soins par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 60 jours par an.
Pour favoriser l’accès aux soins d’urgence et sécuriser l’exercice des chirurgiens-dentistes de garde, une expérimentation de régulation des urgences dentaires est actuellement menée dans de nombreux départements.
Interrogé sur le point de savoir si ces chirurgiens-dentistes pouvaient bénéficier de la même exonération d'IR que les médecins assurant des permanences de soins, le gouvernement vient de répondre par la négative.
Toutefois, il indique qu’à l’issue de l’expérimentation, si celle-ci est pérennisée, la question de l’extension de l’avantage fiscal au bénéfice de ces praticiens sera réexaminée.
Source Réponse ministérielle Bourgeaux du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°42805
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vendredi 18 février 2022
Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?
Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles pouvoir bénéficier d’un remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées ? Réponse du gouvernement…
Entreprises du bâtiment et gestion des déficits : pas de changement
Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :
- elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
- ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.
L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d’IS antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.
En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a temporairement autorisé, sous conditions, le remboursement immédiat des créances de « carry back » non encore utilisées.
Actuellement, au regard de la hausse du coût des matériaux, il a été demandé au gouvernement de réactiver cette possibilité de remboursement immédiat pour les entreprises du secteur du bâtiment.
La réponse est négative.
Source : Réponse ministérielle Babary du 10 février 2022, Sénat, n°25721
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vendredi 18 février 2022
RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022
Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles à la suite de signalements, ou dans le cadre d’un plan de contrôle qui s’articule autour de thématiques prioritaires. Quelles sont ces thématiques pour 2022 ?
Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en 2022
Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.
Ceux-ci sont menés à la suite de signalements, mais également dans le cadre d’un plan de contrôle qu’elle établit.
En 2022, ce plan de contrôle va s’articuler autour de 3 thématiques prioritaires :
- la prospection commerciale ;
- les outils de surveillance utilisés dans le cadre du télétravail ;
- les services cloud.
Ainsi, la CNIL attend des responsables de traitement de données personnelles qu’ils :
- garantissent la protection des données des consommateurs dans le cadre de la prospection commerciale, en s’appuyant notamment sur le cadre établi par le référentiel disponible ici ;
- s’assurent d’un équilibre entre la vie privée des travailleurs et le contrôle légitime de leur activité lorsqu’ils sont en télétravail ;
- garantissent la protection des données des utilisateurs dans le cadre de transferts de celles-ci à des sous-traitants fournissant des solutions cloud. Elle sera d’autant plus vigilante lorsque ces transferts sont effectués en dehors de l’Union européenne.
Source : Actualité du site de la CNIL du 15 février 2022
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vendredi 18 février 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
Le propriétaire d’un appartement, qu’il destine à la location, y fait faire une série de travaux d’aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Des travaux nécessaires pour faciliter la vente de cet appartement qu’il projette au bénéfice d’un potentiel acheteur, rappelle-t-il…
Une motivation qui fait réagir l’administration fiscale, laquelle rappelle que les dépenses ne sont déductibles des revenus fonciers que pour autant qu’elles soient engagées pour faciliter l’acquisition ou la conservation des loyers, et non la vente du logement loué. En clair, l’administration considère que déduire des travaux engagés pour faciliter la location du logement, oui, mais déduire des travaux engagés pour faciliter la vente du logement, non…
Une motivation qui fait aussi réagir le juge… qui donne raison à l’administration fiscale : des travaux d’aménagement réalisés dans un logement loué dans le but de le vendre ne sont pas déductibles !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 8 décembre 2021, n° 19LY01926
vendredi 18 février 2022
Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle
Face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’aider les secteurs les plus touchés, et notamment le secteur culturel. A ce titre, la possibilité de recourir à l’activité partielle est prolongée. Jusqu’à quand ?
Activité partielle pour le secteur culturel : une courte prolongation
Pour rappel, en cas de spectacles annulés, les employeurs du secteur culturel pouvaient recourir à l’activité partielle pour les salariés :
- qui disposaient d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée (ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution) avant le 27 décembre 2021 ;
- et dont le contrat devait réellement commencer entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Il est désormais prévu que le commencement d’exécution du contrat de travail doit avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022 (soit un mois supplémentaire).
Source : Questions-Réponses du ministère du Travail
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jeudi 17 février 2022
Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ?
Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja, etc.) pour la campagne 2021 ? Réponse du gouvernement…
Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés
Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).
Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les différentes aides couplées.
Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides en question sont les suivants :
- 141 € pour la production de légumineuses fourragères ;
- 35,20 € pour la production de soja ;
- 141,50 € pour la production de protéagineux ;
- 51,50 € pour la production de blé dur ;
- 499 € pour la production de houblon ;
- 158 € pour la production de riz.
Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021
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jeudi 17 février 2022
