Procédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne
Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un professionnel se trouve au cœur de ce dispositif : l’huissier de justice. Explications.
Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des squatteurs ?
Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs.
Dans le cadre de cet accompagnement, ils peuvent établir un constat de l'occupation illégale, proposer un accompagnement pour le dépôt de la plainte, rédiger la demande au préfet de mise en œuvre de la procédure accélérée d’expulsion et suivre les démarches auprès de la préfecture.
Si cette démarche administrative reste infructueuse, l’huissier de justice peut continuer à accompagner son client au cours de la procédure judiciaire.
Source : Actualité de service-public.fr du 14 février 2022
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jeudi 17 février 2022
Transport : une subvention pour les poids lourds électriques
Pour favoriser l’émergence d’un secteur des transports « propres », le Gouvernement annonce un nouveau dispositif de soutien pour les poids lourds électriques. Lequel ?
Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?
Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds électriques.
Cette subvention pourra s’élever jusqu’à 65 % de la différence de prix entre le véhicule électrique et son équivalent diesel, sans pouvoir dépasser les seuils suivants :
- 100 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de moins de 26 tonnes ;
- 150 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de 26 tonnes ou plus ;
- 100 000 € par véhicule pour les cars et bus.
De plus, pour assurer le bon fonctionnement de ces véhicules, le Gouvernement prévoit également une prise en charge de 60 % maximum des coûts engagés pour l’installation des bornes de recharge.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cet accompagnement devront soumettre leur projet pour savoir si elles sont éligibles à cette subvention. Notez que celle-ci n’est pas cumulable avec les bonus déjà existants, mais peut l’être avec les autres dispositifs d’aide.
En outre, le rétrofit électrique, c’est-à-dire la modification d’un véhicule thermique en électrique pourra également faire l’objet d’une subvention.
Cet accompagnement s’inscrit dans la continuité des actions engagées pour le développement d’un secteur des transports décarbonés, telles que :
- le renforcement des aides à l’acquisition de véhicules utilitaires ;
- la création d’un bonus pour l’acquisition de véhicules lourds électriques ou à l’hydrogène ;
- la création de 2 groupes de spécialistes (Task Force) ayant pour objet d’établir une feuille de route pour engager cette transition.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’écologie du 14 février 2022
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jeudi 17 février 2022
DSN : pour les employeurs d’intermittents ?
Avec la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les modalités de déclaration du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle évoluent. Revue de détails.
Employeurs d’intermittents et DSN : c’est parti !
Désormais, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle doit se faire via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation prend effet à compter de la période d’emploi de janvier 2022.
Notez que seuls les employeurs qui relèvent du champ d’application du GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel) ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative.
Source : Actualité de Pôle emploi de janvier 2022
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mercredi 16 février 2022
Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés
Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants ». A ce titre, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc. Explications.
De nouvelles conditions pour en bénéficier
Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité.
Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs :
- qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;
- remplissant un certain nombre de conditions (ressources, durée antérieure d’activité, etc.) et :
- ○ dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (à l’exception de certains cas) ;
- ○ ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).
A compter du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement son activité, pourront également bénéficier de l’ATI.
Notez que le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui doivent être définies par un décret, non encore paru à ce jour.
De plus, toujours à compter du 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de l’ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus de l’activité antérieure, elle sera réduite en conséquence (sans pour autant que son montant soit inférieur à un montant fixé par un décret, non encore paru à ce jour).
Enfin, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d’une activité antérieure et qui ont cessé d’en bénéficier devront respecter un délai de 5 ans, à compter du 1er mars 2022, avant d’en bénéficier à nouveau.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (article 11)
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mercredi 16 février 2022
Entrepreneurs individuels : un nouveau statut
Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indépendants », le gouvernement avait notamment annoncé la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Une annonce qui vient de se concrétiser…
Un nouveau statut d’entrepreneur individuel plus protecteur
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont ils sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.
Avec ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est véritablement protégé, les créanciers professionnels ne pouvant se payer que sur le patrimoine professionnel, sauf à ce que l’entrepreneur en décide autrement.
Notez toutefois que ce principe ne s’applique pas à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociales : ces administrations pourront continuer à se payer sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (professionnel et personnel).
De plus, sauf exception, le paiement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l’activité professionnelle, pourra être recherché sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, même en l’absence de fraude ou d’inobservations graves et répétées.
Ce nouveau statut, dont les modalités précises d’application seront précisées ultérieurement, ne s’appliquera qu’à partir du 15 mai 2022.
Un transfert de patrimoine facilité
Dans le cadre de ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel peut dorénavant céder (à titre onéreux), donner ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Là encore, des précisions complémentaires sont attendues dans les semaines à venir.
Cette disposition ne s’appliquera qu’à partir du 15 mai 2022.
Une suppression du statut de l’EIRL
Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.
Ainsi, depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel : concrètement, il n’est donc plus possible de créer de nouvelles EIRL.
De même, notez qu’à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l’activité au sein de l’EIRL.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (articles 1, 4 et 6)
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mercredi 16 février 2022
Plan d’épargne retraite : un encadrement tarifaire
Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne retraite, il a été demandé aux professionnels proposant ce type de produit d’établir et de publier un document standard de « transparence tarifaire ». Où en est-on ?
Améliorer la transparence tarifaire
En 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a créé le plan d’épargne retraite (PER) pour remplacer les différents instruments d’épargne retraite préexistants.
A la demande de certains consommateurs, il a ensuite demandé aux acteurs du secteur d’établir et surtout, de publier un document standard de « transparence tarifaire », applicable non seulement en matière de PER, mais aussi d’assurance-vie.
Le format de ce document a été arrêté dans le cadre d’un accord signé le 2 février 2022.
En conséquence, dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera mis en ligne sur le site Internet des professionnels proposant ce type de produit.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 2 février 2022, n°1974
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mercredi 16 février 2022
