Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploi

A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières d’un entrepreneur individuel (EI).

Tout d’abord, il devra saisir le juge pour demander l’ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement.

Le juge va alors déterminer à la fois :

• si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’EI ;
• si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

3 situations peuvent alors survenir :

• situation 1 : une procédure collective est ouverte (seul le patrimoine professionnel est concerné) ;
• situation 2 : une procédure collective et une procédure de surendettement sont ouvertes ;
• situation 3 : une procédure de surendettement est ouverte (il est toujours possible d’ouvrir une procédure collective en cours de route, si les conditions sont réunies).

Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser des opérations qui diminueraient son patrimoine professionnel (à l’exception du versement de revenus).

Si un tel acte est tout de même réalisé, il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La demande d’annulation est formulée dans les 3 ans de la réalisation de l’acte.

Par ailleurs, sachez que lorsque c’est une procédure de liquidation judiciaire (LJ) qui est ouverte, l’EI peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel, non concerné par la LJ, est alors constitué.

Dans cette hypothèse, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.

Pour finir, retenez qu’exercer une nouvelle activité professionnelle n’est pas possible pour l’EI qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une procédure de LJ clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives © Copyright WebLex - 2022

Evènementiel : vers une réduction des impacts environnementaux

Les professionnels de l’évènementiel et le gouvernement ont conclu un « Engagement pour la Croissance Verte » de 3 ans, aux termes duquel les professionnels s’engagent à :

• réduire à la source et à mieux valoriser les déchets produits par les évènements (moquette, signalétique, bois/mobilier, coton-gratté, plastique, déchets alimentaires) ;
• développer le réemploi des principaux éléments de construction des stands (panneaux, cloisons) et du mobilier ;
• réduire le gaspillage alimentaire et à favoriser le don à des associations.

Ces différents engagements sont assortis d’indicateurs de mesure pour évaluer régulièrement les progrès réalisés sur chacun d’eux.

Enfin, un Observatoire national sur les déchets et les ressources secondaires dans le secteur de l’évènementiel va voir le jour pour recueillir précisément ces données.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 7 février 2022, n° 1996

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De nouvelles prolongations sous conditions

• Concernant les entreprises les plus touchées

L’exonération et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire sont reconduites pour :

• les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, en ce qui concerne les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
• les salles de danse, en ce qui concerne les périodes d’emploi courant du 1er au 31 janvier 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ces 2 dispositifs, ces employeurs doivent avoir fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 %.

Si la baisse de CA est d’au moins 30 % mais reste inférieure à 65 %, ils bénéficieront non pas de l’exonération totale mais seulement de l’aide au paiement de 20 %.

Notez que ces dispositifs ne s’appliquent pas aux cotisations, contributions et rémunérations déjà couvertes par l’aide « renfort » pour les mêmes périodes.

De plus, ces exonérations et aides ne s’appliquent que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.

• Concernant les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui n’ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux (dès qu’ils ont reçu une rémunération par l’entreprise dont ils sont mandataires, au titre du mois visé) peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations :

• d’un montant de 600 € pour chaque mois où ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou ont constaté une baisse du CA d’au moins 65 %.
• d’un montant de 300 € par mois d’éligibilité, dès lors que leur baisse de CA est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Notez que ces réductions s’imputent en priorité sur les cotisations dues au titre de l’année 2021, puis, le cas échéant, sur les montants dus au titre de l’année 2022.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social, peuvent, toutes conditions remplies, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre du 1er trimestre de 2022 :

• le montant des CA ou de recettes réalisés au titre des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d’activité) ;
• la moitié des montants des CA ou de recettes réalisés au titre de des périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 ou du 1er au 31 janvier 2022 (selon leur secteur d’activité), lorsqu’ils constatent une baisse de CA d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %.

Source : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement © Copyright WebLex - 2022