Innovation : vive les start-ups industrielles
Dans le cadre du plan « France 2030 » visant notamment à réindustrialiser la France, le gouvernement vient de lancer un plan de soutien propre aux start-ups industrielles. Que prévoit-il ?
« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles
Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :
- Axe 1 : financer l’industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d’usine pilote, création d’un fonds national de venture industriel (FNVI), création d’un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d’une technologie innovante ;
- Axe 2 : renforcer le soutien à l’émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l’enveloppe de l’Aide au développement deep tech ;
- Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l’accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.
Source : Dossier de presse du ministère de l’Economie n° 1915
Innovation : vive les start-ups industrielles © Copyright WebLex - 2022
mardi 01 février 2022
Transporteurs : une nouvelle charge financière
Un portail Internet va voir le jour permettant aux transporteurs de consulter certaines données de leurs salariés. Une consultation qui va toutefois être payante…
Transporteurs : une redevance pour service rendu
Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l’administration des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur.
Cette communication va désormais se faire via un portail dématérialisé accessible en ligne.
Consulter ce portail ne sera pas gratuit et va donner lieu au paiement d’une redevance (au montant encore inconnu) devant couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi rendu aux transporteurs.
Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Transporteurs : une nouvelle charge financière © Copyright WebLex - 2022
mardi 01 février 2022
Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022
La RE2020, qui doit désormais être appliquée par les professionnels du bâtiment, nécessite de modifier 2 réglementations relatives aux exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments. Explications.
Professionnels du bâtiment : 2 nouveautés liées à la RE2020
Les modalités techniques de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ont fait l’objet d’une mise à jour suite à l’application de la RE2020.
Notez que ces nouvelles modalités s’appliquent :
- depuis le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments d'habitation ;
- à partir du 1er juillet 2022 pour la construction de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.
Par ailleurs, les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ont également fait l’objet d’une mise à jour, consultable ici.
Notez que ces nouvelles modalités s’appliquent :
- depuis le 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments d'habitation ;
- à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire ;
- à compter du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.
Source :
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022
mardi 01 février 2022
Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits
Pour favoriser les réparations d’équipements électroniques et électriques, ainsi que de certains matériels médicaux, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les producteurs, importateurs et réparateurs de ces produits. Lesquelles ?
Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d’occasion
La règlementation impose aux producteurs et importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.
Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.
La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d’être complétée et comporte notamment :
- les batteries ;
- les connecteurs d’alimentation ;
- les chargeurs ;
- les cartes-mères ;
- les haut-parleurs.
Notez qu’une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :
- les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;
- les cannes et béquilles ;
- les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;
- les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).
Cette règlementation sur les pièces détachées s’accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l’économie circulaire (pièces d’occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.
Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d’un affichage clair, lisible et visible de l’extérieur, à l’entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.
Source :
- Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
- Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
- Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
- Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
- Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits © Copyright WebLex - 2022
mardi 01 février 2022
Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation. Et si ce licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut aussi prétendre au versement d’une indemnité. Reste à savoir si ces 2 indemnités peuvent se cumuler…
« Choisir, c’est renoncer » !
Pour rappel, en cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte, l’employeur doit motiver sa décision et la notifier au salarié, sauf à ce que le salarié lui-même ait refusé un emploi conforme aux critères légaux.
A défaut, le salarié est en droit de réclamer le versement d’une indemnité.
C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire récente concernant un salarié licencié pour inaptitude.
Quelque temps plus tard, son licenciement ayant été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question s’est posée de savoir si cette indemnité pour défaut de notification des motivations liées à l’impossibilité de reclassement pouvait se cumuler avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une question à laquelle le juge a répondu par la négative : ces 2 indemnités ne sont pas cumulables.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 décembre 2021, n°20-18782
Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 01 février 2022
Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ?
Une personne ayant été contaminée par la covid-19 et n’ayant pas pu recevoir sa dose de rappel, se voit remettre un certificat de rétablissement permettant d’obtenir, temporairement, un pass vaccinal. Combien de temps est-il valable ?
Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois !
A compter du 15 février 2022, le certificat de rétablissement sera valable à partir de 11 jours après l’infection et jusqu’à 4 mois après celle-ci (contre 6 mois auparavant) pour les personnes n’ayant pas pu réaliser leur rappel vaccinal dans les temps à cause de l’infection par la covid-19.
A l’issue de ce délai, la personne devra recevoir sa dose de rappel pour conserver son pass vaccinal.
Pour rappel, le certificat s’obtient soit sur la plateforme SI-DEP (pour une version numérique imprimable) soit auprès d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un professionnel de santé habilité à réaliser des tests (en version papier).
Le certificat possède un QR-Code qu’il est possible d’intégrer dans l’application « TousAntiCovid ».
Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 27 janvier 2022
Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ? © Copyright WebLex - 2022
lundi 31 janvier 2022
